Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241
Art. 14 LCDet 15
Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure Section 2 Dispositions de procédure
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 14 LCD, du plus récent au plus ancien.