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Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241
Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure Section 2 Dispositions de procédure
Lorsque l’acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un autre auxiliaire dans l’accomplissement de son travail, les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées contre l’employeur.
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