Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 11 LCDActions contre l’employeur

Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure Section 2 Dispositions de procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un autre auxiliaire dans l’accomplissement de son travail, les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées contre l’employeur.