Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 12 LCDet 13

Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure Section 2 Dispositions de procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LCD, du plus récent au plus ancien.