Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 7 LCDInobservation des conditions de travail

Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, n’observe pas les conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LCD, du plus récent au plus ancien.