Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 2 LCDPrincipe

Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LCD, du plus récent au plus ancien.