Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241
Art. 2 LCDPrincipe
Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 LCD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 15
- ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
- ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
- ATF 136 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD ; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger ; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spécial…
- ATF 135 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 2 et 3 let. d LCD ; protection des signes distinctifs en droit de la concurrence ; présentation du produit
- ATF 133 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Concurrence déloyale
Arrêts récents en français 3
- 4A_354/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2022 Concurrence déloyale, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18895/2020, ACJC/899/2022)
- 4A_311/2021Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/10775/2018; ACJC/503/2021)
- 6B_973/2023Ire Cour de droit pénal · 11.1.2022 6B_973/2023 Gestion déloyale aggravée répétée, corruption privée passive; fixation de peine; créance compensatrice, séquestre, 6B_974/2023 Faux dans les titres répété, corruption passive répétée; indemnité, levée du séquestre, 6B_980/2023 Corruption active répétée