La présente loi vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241
Art. 1 LCD
Chapitre 1 But
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 LCD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 120 II 76Droit civil · 1994DE Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD)
- ATF 117 IV 193Droit pénal · 1991DE Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé
- ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi
- ATF 113 II 306Droit civil · 1987DE Droit d'auteur
- ATF 113 II 190Droit civil · 1987DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués