L’État a-t-il le droit de m’obliger à payer l’EMS de mes parents ?

Ce que dit le droit suisse sur la dette alimentaire

En Suisse, le placement d’un parent en établissement médico-social (EMS) coûte cher. Lorsque la rente AVS, la caisse maladie et les prestations complémentaires (PC) ne suffisent pas à couvrir les frais mensuels de l’institution, c’est l’aide sociale communale ou cantonale qui avance les fonds. L’État a ensuite l’obligation de chercher à se faire rembourser par la famille au titre de la dette alimentaire, expressément prévue par l’article 328 du Code civil suisse (CC).

Cette règle légale impose aux membres d’une même famille en ligne directe de s’entraider financièrement. Toutefois, la loi protège fermement votre propre niveau de vie : l’État n’a le droit de vous obliger à payer que si vous vivez dans une situation d’« aisance ».

Qu’est-ce que la situation d’aisance ?

Le seuil d’aisance n’est pas chiffré directement dans la loi fédérale, mais la plupart des cantons romands se basent sur les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Généralement, l’État considère que vous êtes aisé si votre revenu imposable (après déductions) dépasse 120 000 francs pour une personne seule, et 180 000 francs pour un couple marié. Un supplément d’environ 20 000 francs de tolérance est accordé par enfant à charge.

Votre fortune est également analysée, mais elle bénéficie de franchises très généreuses (souvent 250 000 francs pour une personne seule et 500 000 francs pour un couple). Si vos revenus et votre fortune se situent sous ces barèmes officiels, l’aide sociale ne peut absolument rien vous réclamer.

En pratique : vos droits face à l’aide sociale

Si vous recevez un questionnaire ou une décision de l’État exigeant votre participation financière, vous n’êtes pas tenu de payer aveuglément. Vous avez le droit d’exiger le détail de la facture de l’EMS et de vérifier que votre parent a bien épuisé tous ses propres droits. Les prestations complémentaires doivent obligatoirement avoir été demandées en priorité. Si le calcul de votre commune vous paraît injuste ou si elle ne respecte pas les barèmes, il est conseillé de faire valoir vos droits pour contester la décision administrative.

Si les liens familiaux sont totalement rompus : selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le parent nécessiteux a gravement violé ses devoirs envers vous par le passé (par exemple, abandon durant l’enfance ou absence totale de versement de pension alimentaire), le juge a le droit de réduire ou d’annuler totalement votre obligation d’entretien.

Si vous êtes le frère ou la sœur de la personne en EMS : depuis l’an 2000, la dette alimentaire ne concerne plus que la ligne directe (parents, enfants et petits-enfants). L’État n’a plus le droit de réclamer le paiement de l’EMS aux frères et sœurs du bénéficiaire, peu importe leur fortune.