Face à votre assurance · Assurances

L’assurance-accidents a-t-elle le droit de refuser ma blessure parce que ce n’est pas un accident ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 29 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend. Pour qu'il y ait accident, il faut notamment une cause extérieure extraordinaire (art. 4 LPGA). Même sans accident, l'assurance alloue aussi ses prestations pour les fractures, les déboîtements d'articulations, les déchirures du ménisque, les déchirures et élongations de muscles, les déchirures de tendons, les lésions de ligaments et les lésions du tympan, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie (art. 6 al. 2 LAA). Selon le Tribunal fédéral, c'est en principe à l'assureur de prouver l'usure ou la maladie (ATF 146 V 51). Pour une autre lésion, l'assurance alloue ses prestations en cas d'accident ou de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 LAA).

  • S'il manque une cause extérieure extraordinaire, il n'y a pas d'accident au sens de la loi.
  • Huit types de lésions, dont les déchirures du ménisque et de tendons, peuvent être pris en charge même sans accident.
  • Pour ces lésions, c'est en principe à l'assureur de prouver qu'elles sont dues à plus de 50 % à l'usure ou à une maladie.
  • Si le refus arrive par simple lettre, demandez une décision écrite, en principe dans l'année : elle doit être motivée si elle ne vous donne pas entièrement raison.
  • Vous pouvez faire opposition dans les 30 jours, et cette procédure est sans frais.

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Ce que dit le droit suisse

Un accident suppose une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire (art. 4 LPGA). Selon le Tribunal fédéral, s’il manque un seul de ces éléments, l’événement n’est pas un accident. La cause extérieure est extraordinaire lorsqu’elle excède le cadre des événements et des situations que l’on peut objectivement qualifier de quotidiens ou d’habituels (ATF 129 V 402).

En principe, la cause extérieure extraordinaire est admise lorsque le déroulement normal d’un mouvement du corps est interrompu par un empêchement non programmé lié à l’environnement extérieur, comme le fait de glisser, de trébucher ou de se heurter à un objet (arrêt 8C_404/2020).

Les lésions prises en charge sans accident

L’assurance alloue aussi ses prestations pour huit lésions énumérées par la loi, dont les fractures, les déchirures du ménisque, les déchirures de tendons et les lésions de ligaments, pour autant qu’elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie (art. 6 al. 2 LAA). Selon le Tribunal fédéral, un facteur extérieur n’est plus exigé pour ces lésions depuis le 1er janvier 2017. L’assureur est en principe tenu de prester tant qu’il ne prouve pas que la lésion est due à plus de 50 % à l’usure ou à une maladie (ATF 146 V 51).

Comment l’assureur doit prouver l’usure

L’assureur doit examiner précisément les circonstances de la lésion et apporter cette preuve au degré de la vraisemblance prépondérante, sur la base d’avis médicaux probants. Si aucun événement initial ne peut être établi, ou seulement un événement anodin, sa preuve est en règle générale facilitée. S’il prouve qu’un accident reconnu n’est pas même une cause partielle de la lésion, et que rien n’indique un autre événement initial survenu ensuite, la preuve de l’usure ou de la maladie est du même coup apportée (ATF 146 V 51).

Le Tribunal fédéral a jugé qu’un assureur ne pouvait pas se contenter des avis insuffisamment motivés de son médecin-conseil pour refuser la prise en charge d’une déchirure du tendon d’Achille. Il lui a renvoyé la cause pour une expertise médicale indépendante (arrêt 8C_13/2021).

Contester le refus

L’assureur doit rendre par écrit les décisions avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Elles doivent être motivées si elles ne vous donnent pas entièrement raison (art. 49 al. 1 et 3 LPGA). S’il a refusé par simple lettre, demandez une décision, en principe dans l’année (art. 51 al. 2 LPGA, ATF 134 V 145). Vous pouvez faire opposition dans les trente jours auprès de l’assureur qui a rendu la décision (art. 52 al. 1 LPGA). L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA). La procédure d’opposition est sans frais (art. 52 al. 3 LPGA). Vous pouvez en tout temps vous faire représenter, à moins de devoir agir personnellement (art. 37 al. 1 LPGA).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Maladie professionnelle. Une maladie dont il est prouvé qu’elle a été causée exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle est réputée maladie professionnelle (art. 9 al. 2 LAA). Sauf disposition contraire, elle est assimilée à un accident professionnel (art. 9 al. 3 LAA).

Moins de huit heures par semaine. Si vous travaillez moins de huit heures par semaine chez un employeur, vous n’êtes pas assuré contre les accidents non professionnels (art. 8 al. 2 LAA, art. 13 al. 1 OLAA).

Lésion due au traitement. Si vous avez été victime d’un accident, l’assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées lors du traitement médical (art. 6 al. 3 LAA).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Léa travaille à plein temps comme vendeuse. En se relevant d'une position accroupie, elle ressent une vive douleur au genou. L'IRM montre une déchirure du ménisque. Son assureur-accidents refuse, faute de choc. Léa demande une décision écrite, puis fait opposition dans les 30 jours. La déchirure du ménisque figure dans la liste légale : l'assureur est en principe tenu de prester, sauf s'il prouve, avis médicaux à l'appui, qu'elle est due de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie (art. 6 al. 2 let. c LAA, art. 52 al. 1 LPGA, ATF 146 V 51).

Les bases légales

  • Art. 4 LPGAfedlex Accident
  • Art. 49 LPGAfedlex Décision
  • Art. 52 LPGAfedlex Opposition
  • Art. 70 LPGAfedlex Prise en charge provisoire des prestations
  • Art. 6 LAAfedlex Objet de l’assurance, généralités
  • Art. 8 LAAfedlex Accidents non professionnels
  • Art. 9 LAAfedlex Maladies professionnelles

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Annoncer l'accident

    Avisez sans retard votre employeur ou l'assureur, en indiquant le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l'événement (art. 45 al. 1 LAA, art. 53 al. 1 let. a OLAA).

  2. Exiger une décision

    Si le refus arrive par simple lettre, demandez une décision, en principe dans l'année (art. 51 al. 2 LPGA, ATF 134 V 145).

  3. Consulter le dossier

    Demandez à voir les avis médicaux sur lesquels l'assureur fonde son refus (art. 47 al. 1 let. a LPGA).

  4. Faire opposition

    Dans les 30 jours, avec vos conclusions et vos motifs (art. 52 al. 1 LPGA, art. 10 al. 1 OPGA).

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Questions fréquentes

Elle peut l'être. La déchirure du ménisque figure dans la liste des lésions prises en charge même sans accident, sauf si elle est due de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie (art. 6 al. 2 let. c LAA). C'est en principe à l'assureur de le prouver (ATF 146 V 51).

Consultez votre dossier (art. 47 al. 1 let. a LPGA) et faites opposition dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA). L'assureur doit prouver, sur la base d'avis médicaux probants, que l'usure ou la maladie représente plus de 50 % de l'ensemble des causes (ATF 146 V 51). Des avis insuffisamment motivés de son médecin-conseil ne suffisent pas (arrêt 8C_13/2021).

Si vous avez droit à des prestations mais qu'il y a doute sur l'assurance qui doit les verser, vous pouvez demander une prise en charge provisoire (art. 70 al. 1 LPGA). L'assurance-maladie est alors tenue de prendre provisoirement en charge les prestations en nature et les indemnités journalières dont la prise en charge par l'assurance-maladie ou l'assurance-accidents est contestée (art. 70 al. 2 let. a LPGA). Elle les alloue selon les dispositions qui régissent son activité (art. 71 LPGA).

L'assurance-maladie alloue des prestations en cas de maladie (art. 1a al. 2 let. a LAMal). Vous participez alors aux coûts par la franchise et la quote-part (art. 64 al. 2 LAMal).

Vous avez trente jours dès la notification de la décision pour faire opposition auprès de l'assureur (art. 52 al. 1 LPGA). S'il a refusé par simple lettre, demandez d'abord une décision, en principe dans l'année (ATF 134 V 145). Contre la décision sur opposition, le recours au tribunal cantonal des assurances doit être déposé dans les trente jours suivant sa notification (art. 56 al. 1, 57 et 60 al. 1 LPGA).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Si votre lésion figure dans la liste de l’art. 6 al. 2 LAA, l’absence d’accident ne suffit pas à justifier un refus. Dans votre opposition, à former dans les 30 jours, demandez à l’assureur de démontrer, avis médicaux motivés à l’appui, que l’usure ou la maladie est la cause prépondérante (art. 52 LPGA, ATF 146 V 51).

Sources officielles

Informations vérifiées le 29 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Dernière mise à jour de cette page : 29 octobre 2026.