Faites valoir vos droits face à l'assurance accident (LAA)
Votre assureur (Suva ou assurance privée) refuse la prise en charge, conteste l'accident ou réduit vos indemnités ? JuriUp vous met en relation avec un avocat expert pour faire opposition et obtenir vos prestations. Prix annoncé à l'avance, première réponse sous 24h.
Un refus de prise en charge vous met en difficulté ?
L'assurance accident est censée vous protéger, mais les refus pour lésion maladive ou cause dégénérative sont fréquents et bloquent vos indemnités.
Refus de prise en charge
L'assureur estime que votre blessure n'est pas un accident au sens de l'art. 4 LPGA et refuse de payer vos frais médicaux.
Fin du versement des indemnités
L'assurance considère que vous avez atteint le statu quo sine et stoppe brutalement le versement de vos indemnités journalières.
Rente ou IAI contestée
L'assureur minimise les séquelles de votre accident ou retient une faute grave pour réduire votre indemnité pour atteinte à l'intégrité (IAI).
Votre opposition en 4 étapes
Ne laissez pas le délai de 30 jours s'écouler : agissez vite et en ligne avec un expert.
Décrivez la décision reçue
Remplissez notre formulaire en quelques clics et téléchargez la décision de la Suva ou de votre assurance accident.
Analyse par un spécialiste
Un avocat ou juriste JuriUp étudie la décision, le rapport médical et la validité de la notion d'accident (art. 4 LPGA).
Rédaction de l'opposition
Votre expert rédige une opposition juridique motivée pour contester le refus ou la réduction des prestations.
Dépôt et suivi du dossier
L'avocat dépose l'opposition auprès de l'assureur dans le délai légal et défend vos droits jusqu'à la nouvelle décision.
Un accompagnement juridique sur mesure pour votre recours LAA
Nos avocats spécialisés en droit des assurances prennent le relais pour rétablir vos droits.
Étude du dossier médical
Nous analysons en détail la décision de l'assureur et les rapports de votre médecin.
- Vérification du lien de causalité adéquate
- Évaluation des chances de succès du recours
Rédaction de l'opposition
Nous rédigeons l'acte d'opposition juridique dans le délai strict de 30 jours (art. 52 LPGA).
- Argumentation basée sur le droit des assurances (LPGA et LAA)
- Mise en évidence des éventuelles lésions assimilées à un accident
Défense face à l'assureur
L'avocat vous représente directement face à la Suva ou l'assureur privé LAA.
- Échanges avec les médecins-conseils
- Négociation d'un règlement amiable ou demande d'expertise médicale neutre
L'expertise d'un avocat, la simplicité du numérique
Budget maîtrisé
Le prix de la procédure d'opposition est fixe, transparent et annoncé avant toute démarche.
Spécialistes romands
JuriUp vous met en relation avec des avocats experts en assurances sociales dans votre canton.
Réactivité garantie
Votre dossier est pris en charge rapidement et vous recevez une première réponse sous 24h.
Secret professionnel
Vos données médicales et personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Procédure 100% à distance
Gérez toute la contestation depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer au cabinet.
Évaluation sans engagement
Déposez votre demande gratuitement pour savoir si une opposition est juridiquement viable.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Lent et imprévisible
- Prise de rendez-vous qui peut prendre des semaines
- Honoraires facturés au temps passé, sans plafond garanti
- Obligation de se déplacer pour amener ses dossiers médicaux
- Communication parfois lente face à l'urgence du délai de 30 jours
JuriUp
Rapide et transparent
- Soumission du dossier en ligne 24h/24
- Forfait fixe et transparent annoncé avant de commencer
- Gestion entièrement dématérialisée de votre recours
- Prise en charge réactive pour respecter le délai légal
Des assurés défendus avec succès partout en Suisse romande
L'opposition LAA en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir pour contester valablement une décision de votre assurance accident.
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident, la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) prévoit la prise en charge des frais médicaux et le versement d'une indemnité journalière. Cependant, les assureurs (Suva ou assurances privées) rendent souvent des décisions de refus, arguant que l'événement ne répond pas à la définition stricte de l'accident au sens de l'art. 4 LPGA (cause extérieure, extraordinaire et soudaine), ou que les troubles sont d'origine maladive. Face à une décision défavorable, il est indispensable d'agir vite en formant une opposition.
Les options possibles face à un refus LAA
L'opposition formelle
C'est la première étape obligatoire. Vous avez un délai de 30 jours dès la réception de la décision de l'assureur pour déposer une opposition écrite et motivée (souvent en produisant de nouveaux rapports médicaux) afin d'exiger le réexamen de votre cas.
Le recours cantonal
Si l'assureur rejette votre opposition (décision sur opposition), vous disposez à nouveau d'un délai de 30 jours pour déposer un recours devant le tribunal cantonal des assurances sociales. Un avocat est alors fortement recommandé.
Ce que permet de régler l'opposition
- Reconnaissance de l'accident : Faire reconnaître que l'événement remplit les critères légaux de l'accident ou qu'il s'agit d'une lésion assimilée à un accident (art. 6 al. 2 LAA).
- Reprise des indemnités : Obliger l'assureur à reprendre le paiement des indemnités journalières (art. 16 LAA) lorsqu'il estime à tort que le traitement médical n'apporte plus d'amélioration (statu quo sine).
- Prestations durables : Contester la réduction d'une rente d'invalidité ou d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IAI) en cas de faute grave présumée (art. 37 LAA).
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai pour faire opposition est de 30 jours incompressibles à compter de la réception de la décision de la Suva ou de votre assurance accident. Une fois l'opposition déposée, l'assureur peut prendre plusieurs semaines ou mois pour rendre sa décision sur opposition, surtout s'il ordonne une nouvelle expertise médicale. Le traitement de votre demande initiale sur JuriUp prend moins de 24h.
- Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
- Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
Tout ce que vous voulez savoir
Vous disposez d'un délai strict de 30 jours dès la notification de la décision de l'assurance accident pour formuler votre opposition par écrit (art. 52 LPGA). Ce délai ne peut pas être prolongé.
Selon l'art. 6 al. 2 LAA, certaines blessures (comme les déchirures du ménisque, des muscles ou des ligaments) sont couvertes par l'assurance accident même sans facteur extérieur extraordinaire, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie.
Le statu quo sine signifie que l'assureur estime que votre état de santé est redevenu ce qu'il aurait été sans l'accident (les séquelles actuelles seraient dues à une maladie ou à la dégénérescence). Vous devez alors prouver le contraire grâce à des rapports médicaux motivés pour rétablir vos indemnités.
Oui, l'opposition ne nécessite pas obligatoirement un avocat, mais le domaine des assurances sociales est extrêmement technique (causalité adéquate, rapports d'expertise). L'assistance d'un spécialiste augmente considérablement vos chances de succès face aux juristes de l'assureur.
Oui, selon l'art. 37 LAA, l'assureur peut réduire vos indemnités journalières (en général de moitié) ou votre rente si l'accident a été provoqué par une négligence grave (par exemple un délit de chauffard ou le non-respect flagrant des règles de sécurité au travail). L'opposition permet souvent de contester la qualification de faute grave.
Ne laissez pas l'assurance avoir le dernier mot
Déléguez la contestation à un avocat spécialisé. Respectez le délai de 30 jours et maximisez vos chances de récupérer vos prestations.
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