Face à votre assurance · Assurances

L’assurance-accidents a-t-elle le droit de me refuser une indemnité pour atteinte à l’intégrité ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 29 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend de vos séquelles. Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable (art. 24 al. 1 LAA). L'atteinte est durable s'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est importante si l'intégrité subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave (art. 36 al. 1 OLAA). Une atteinte pour laquelle le barème donnerait un taux inférieur à 5 % ne donne droit à aucune indemnité, mais les taux de plusieurs atteintes médicalement établies et distinctes s'additionnent (ch. 1 de l'annexe 3 OLAA, ATF 116 V 156, ATF 150 V 469). La décision peut être attaquée par voie d'opposition dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA).

  • L'indemnité est due si l'accident laisse une atteinte importante et durable à votre intégrité.
  • L'importance de l'atteinte s'apprécie indépendamment de la diminution de la capacité de gain.
  • L'indemnité est versée en capital et ne peut dépasser le montant maximum du gain annuel assuré.
  • Aucune indemnité n'est due si le taux total, atteintes distinctes additionnées, est inférieur à 5 %.
  • Contre la décision, l'opposition se forme auprès de l'assureur dans les trente jours.

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Ce que dit le droit suisse

Si, par suite de l’accident, l’assuré souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité (art. 24 al. 1 LAA). L’indemnité compense un préjudice immatériel qui perdure au-delà du traitement médical et dont on admet qu’il subsistera la vie durant. Un traitement particulièrement long et douloureux n’est un critère décisif ni pour le droit à l’indemnité ni pour son étendue (ATF 133 V 224).

Le montant et le barème

Versée en capital, l’indemnité ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte (art. 25 al. 1 LAA). Ce montant est aujourd’hui de 148 200 francs par an (art. 22 al. 1 OLAA). Le barème de l’annexe 3 OLAA fixe l’indemnité, en règle générale, en pour cent de ce montant, par exemple 30 % pour la perte de la vue d’un côté.

La gravité de l’atteinte s’apprécie d’après les constatations médicales et, à constatations égales, elle est la même pour tous les assurés (ATF 150 V 469). Pour les atteintes spéciales ou absentes de la liste, le barème s’applique par analogie (ch. 1 al. 2 de l’annexe 3 OLAA). Les tables d’indemnisation de la CNA ne lient pas le juge, mais elles sont compatibles avec l’annexe 3 dans la mesure où il s’agit de valeurs indicatives destinées à assurer autant que possible l’égalité de traitement (ATF 124 V 209).

Le moment de la décision

L’indemnité est fixée en même temps que la rente d’invalidité ou, si l’assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé (art. 24 al. 2 LAA). Il est équitablement tenu compte des aggravations prévisibles. Une révision n’est possible qu’en cas exceptionnel, si l’aggravation est importante et n’était pas prévisible (art. 36 al. 4 OLAA). Seules sont visées les aggravations dont la survenance est vraisemblable et l’importance quantifiable (arrêt 8C_508/2025). En cas de plusieurs atteintes, l’indemnité est fixée d’après l’ensemble du dommage (art. 36 al. 3 OLAA).

Contester la décision

L’assureur doit communiquer par écrit sa décision sur l’octroi, la réduction ou le refus de l’indemnité (art. 124 let. a et b OLAA). Elle peut être attaquée par voie d’opposition auprès de l’assureur dans les trente jours, et cette procédure est sans frais (art. 52 al. 1 et 3 LPGA). L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA).

Si l’assureur tranche sans expertise externe, des doutes même faibles sur la fiabilité et la pertinence des constatations de ses médecins internes imposent des investigations complémentaires (ATF 135 V 465). Vous pouvez en tout temps vous faire représenter, à moins de devoir agir personnellement (art. 37 al. 1 LPGA). Le recours contre la décision sur opposition se dépose au tribunal cantonal des assurances, dans les trente jours (art. 56 al. 1, 57 et 60 al. 1 LPGA).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

État antérieur. Les indemnités pour atteinte à l’intégrité sont réduites de manière équitable lorsque l’atteinte à la santé n’est que partiellement imputable à l’accident (art. 36 al. 2 LAA).

Atteinte provoquée intentionnellement. Si l’assuré a provoqué intentionnellement l’atteinte à la santé, aucune prestation d’assurance n’est allouée, sauf l’indemnité pour frais funéraires (art. 37 al. 1 LAA).

Mésothéliome. L’assuré qui, dans le cadre d’une maladie professionnelle, développe un mésothéliome ou d’autres tumeurs dont l’évolution est tout aussi défavorable en termes de survie a droit à l’indemnité dès l’apparition de la maladie (art. 36 al. 5 OLAA).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Inès s'est blessée au genou lors d'un accident. Son traitement médical est terminé et elle n'a pas droit à une rente. Le médecin de l'assurance estime la perte partielle d'usage du genou à un taux inférieur à 5 %, et l'assurance refuse l'indemnité par décision. Inès forme opposition dans les trente jours avec le rapport de son chirurgien. Sans rente, l'indemnité est fixée lorsque le traitement médical est terminé, et aucune indemnité n'est versée sous un taux de 5 % (art. 24 al. 2 LAA, ch. 2 de l'annexe 3 OLAA, art. 52 al. 1 LPGA).

Les bases légales

  • Art. 24 LAAfedlex Indemnité pour atteinte à l’intégrité, droit
  • Art. 25 LAAfedlex Indemnité pour atteinte à l’intégrité, montant
  • Art. 36 LAAfedlex Concours de diverses causes de dommages
  • Art. 22 OLAAfedlex Gain assuré, en général
  • Art. 36 OLAAfedlex Indemnité pour atteinte à l’intégrité
  • Art. 37 LPGAfedlex Représentation et assistance
  • Art. 52 LPGAfedlex Opposition

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Consulter votre dossier

    Demandez à consulter votre dossier, notamment les rapports médicaux sur lesquels repose la décision (art. 47 al. 1 let. a LPGA).

  2. Faire relire par votre médecin

    Le rapport de votre médecin traitant peut mettre en doute les constatations du médecin interne de l'assurance (ATF 135 V 465).

  3. Former opposition

    Dans les trente jours, adressez à l'assureur une opposition avec vos conclusions et vos motifs (art. 52 al. 1 LPGA, art. 10 al. 1 OPGA).

  4. Recourir si nécessaire

    Contre la décision sur opposition, recourez dans les trente jours au tribunal cantonal des assurances (art. 56 et 60 LPGA).

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Questions fréquentes

Le barème fixe l'indemnité, en règle générale, en pour cent du montant maximum du gain assuré (ch. 1 de l'annexe 3 OLAA). Ce montant est aujourd'hui de 148 200 francs par an (art. 22 al. 1 OLAA). Pour un accident survenu en 2026, chaque pour cent vaut ainsi 1 482 francs, et un taux de 10 % donne 14 820 francs.

C'est possible, si l'atteinte est durable et atteint au total au moins 5 % selon le barème. Elle est importante lorsque l'intégrité subit une altération évidente ou grave, indépendamment de la diminution de la capacité de gain (art. 36 al. 1 OLAA). Sans rente, l'indemnité est fixée lorsque le traitement médical est terminé (art. 24 al. 2 LAA).

Non. La gravité de l'atteinte s'apprécie d'après les constatations médicales, sans égard aux circonstances particulières du cas (ATF 150 V 469). Le Tribunal fédéral a ainsi refusé de majorer le taux d'un assuré pour qui l'amputation de l'index gênait la pratique de la guitare dans ses loisirs (ATF 113 V 218).

Une révision n'est possible qu'en cas exceptionnel, si l'aggravation est importante et n'était pas prévisible. Les aggravations prévisibles sont équitablement prises en compte dès la fixation de l'indemnité (art. 36 al. 4 OLAA).

L'assureur n'est pas lié par vos conclusions et peut modifier la décision à votre détriment. S'il l'envisage, il doit vous donner l'occasion de retirer votre opposition (art. 12 OPGA).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Ne vous arrêtez pas au pourcentage. Demandez quelle ligne du barème ou quelle table l’assureur a appliquée, et faites vérifier par votre médecin si toutes vos séquelles et leur aggravation prévisible ont été prises en compte (art. 36 al. 4 OLAA). Formez opposition dans les trente jours, avec conclusions et motifs (art. 52 al. 1 LPGA, art. 10 al. 1 OPGA).

Sources officielles

Informations vérifiées le 29 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Dernière mise à jour de cette page : 29 octobre 2026.