Art. 37 LPGAReprésentation et assistance

¹Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas.

²L’assureur peut exiger du mandataire qu’il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.

³Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’assureur adresse ses communications au mandataire.

⁴Lorsque les circonstances l’exigent, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur.