Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 51 LPGAProcédure simplifiée

Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.

2L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 51 LPGA, du plus récent au plus ancien.