1Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
2L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 51 LPGAProcédure simplifiée
Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 51 LPGA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 141 V 330Assurances sociales · 2015DE Lorsque l'Office AI accorde, respectivement refuse, à la personne assurée de poser des questions complémentaires au centre d'expertise médicale, il doit le faire par le biais d'une décision (consid. 2-4)
- ATF 134 V 145Assurances sociales · 2008DE Délai pour remettre en cause la clôture du cas communiquée à tort en procédure simplifiée
- ATF 133 V 50Assurances sociales · 2007DE Une non entrée en matière sur une demande de reconsidération n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition (consid. 4)
- ATF 132 V 412Assurances sociales · 2006DE Ancien art. 99 al. 1, 1re phrase, LAA: La suspension du traitement médical et de l'indemnité journalière dans le cadre d'une liquidation du cas doit être décidée formellement. L'importance d'une suppression de prestations temporaires (indemnité journalière, traitement médical) ne se mesure pas à …
Arrêts récents en français 7
- 9C_368/2025IIIe Cour de droit public · 7.5.2026 Assurance-invalidité
- 9C_253/2025IIIe Cour de droit public · 17.4.2026 Assurance-vieillesse et survivants
- 9C_63/2025IIIe Cour de droit public · 10.3.2026 Assurance-invalidité
- 8C_349/2024IVe Cour de droit public · 19.12.2024 Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité)
- 8C_736/2023IVe Cour de droit public · 2.10.2024 Assurance-accidents (décision d'irrecevabilité, objet du litige et objet de la contestation en procédure d'opposition et en procédure cantonale de recours, reconsidération pendente litis, extension de l'objet du litige)