Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 34 LPGAParties

Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations résultent des assurances sociales, ainsi que les personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre la décision d’un assureur ou d’un organe d’exécution de même niveau.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 LPGA, du plus récent au plus ancien.