Lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l’assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 46 LPGAGestion des documents
Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 46 LPGA, du plus récent au plus ancien.