Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 46 LPGAGestion des documents

Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l’assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 46 LPGA, du plus récent au plus ancien.