Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 42 LPGADroit d’être entendu

Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 LPGA, du plus récent au plus ancien.