Les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 42 LPGADroit d’être entendu
Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 42 LPGA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 136 V 113Assurances sociales · 2010DE Questionnaire complémentaire après la remise de l'expertise. L'institution d'assurance qui envisage d'adresser un questionnaire complémentaire à l'expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des que…
- ATF 132 V 368Assurances sociales · 2006DE Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition
- ATF 131 V 407Assurances sociales · 2005DE Il n'est pas admis de rendre une décision sur opposition de nature cassatoire, en ce sens qu'elle se limite à annuler la décision précédente en raison de la nécessité d'une instruction complémentaire
Arrêts récents en français 6
- 8C_96/2025IVe Cour de droit public · 3.8.2026 Assurance-accidents (procédure de première instance)
- 9C_466/2025IIIe Cour de droit public · 19.2.2026 Prévoyance professionnelle
- 8C_21/2024IVe Cour de droit public · 24.6.2024 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
- 8C_557/2023IVe Cour de droit public · 22.5.2024 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
- 9C_23/2021IIIe Cour de droit public · 25.10.2021 Assurance-invalidité