Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’assureur lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 48 LPGAPrise en considération de pièces tenues secrètes
Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 48 LPGA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1