Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 40 LPGAProlongation des délais et retard

Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai légal ne peut pas être prolongé.

2Si l’assureur fixe un délai pour une action déterminée, il indique en même temps les conséquences d’un retard. Celui-ci ne peut avoir d’autres conséquences que celles mentionnées dans l’avertissement.

3Le délai fixé par l’assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 LPGA, du plus récent au plus ancien.