Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 50 LPGATransaction

Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.

2L’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette à recours.

3Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la procédure de recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 LPGA, du plus récent au plus ancien.