Art. 50 LPGATransaction

¹Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.

²L’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette à recours.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la procédure de recours.