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Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales
1L’assureur examine d’office s’il est compétent.
2L’assureur qui se tient pour compétent le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
3L’assureur qui se tient pour incompétent rend une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’il est compétent.
Les arrêts qui citent l’art. 35 LPGA, du plus récent au plus ancien.
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