Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 25 LAAMontant

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 2 Prestations en espèces Section 4 Indemnité pour atteinte à l’intégrité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité.

2Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l’indemnité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 LAA, du plus récent au plus ancien.