Face à votre assurance · Assurances

L’assurance a-t-elle le droit de me réclamer des prestations versées à tort ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 29 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui, à certaines conditions. Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1 LPGA). Selon le Tribunal fédéral, il faut que les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision qui les a allouées soient remplies (ATF 130 V 318). Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après que l'assurance a eu connaissance du fait, au plus tard cinq ans après le versement, sauf délai pénal plus long (art. 25 al. 2 LPGA). La restitution ne peut pas être exigée si vous étiez de bonne foi et qu'elle vous mettrait dans une situation difficile. Demandez alors la remise par écrit, au plus tard 30 jours après l'entrée en force de la décision de restitution (art. 25 al. 1 LPGA, art. 4 al. 4 OPGA). Ce délai n'est qu'une prescription d'ordre (ATF 132 V 42).

  • Les prestations indûment touchées doivent être restituées.
  • La restitution suppose que les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale soient remplies.
  • Le droit de la caisse s'éteint trois ans après qu'elle a eu connaissance du fait, au plus tard cinq ans après le versement, sauf délai pénal plus long.
  • Si vous étiez de bonne foi et que rembourser vous mettrait dans une situation difficile, demandez la remise.
  • Pour contester, vous avez 30 jours : opposition, ou recours au tribunal contre l'office AI.

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Délai à respecterOpposition : 30 jours. Demande de remise : en principe au plus tard 30 jours après l'entrée en force de la décision

Ce que dit le droit suisse

Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1 LPGA). Selon le Tribunal fédéral, l’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision, formelle ou non, par laquelle les prestations ont été allouées (ATF 130 V 318). La révision procédurale suppose la découverte de faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art. 53 al. 1 LPGA). La reconsidération suppose une décision manifestement erronée, dont la rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA).

Ces règles valent pour les assurances sociales dont la loi renvoie à la LPGA, comme l’AVS, l’AI, l’assurance-chômage, l’assurance-accidents, l’assurance-maladie et les prestations complémentaires (art. 2 LPGA, art. 1 LAVS, art. 1 LAI, art. 1 LACI, art. 1 LAA, art. 1 LAMal et art. 1 LPC). La prévoyance professionnelle (art. 35a LPP) et les assurances privées soumises à la LCA suivent d’autres règles.

Les délais de la caisse

Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA).

La remise de l’obligation de restituer

La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la LPC et des dépenses supplémentaires dépassent les revenus déterminants selon la LPC (art. 5 al. 1 et 4 OPGA).

Selon le Tribunal fédéral, ignorer que l’on n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour être de bonne foi. La bonne foi est exclue si le versement indu est dû à un comportement dolosif ou à une négligence grave dans le devoir d’annoncer ou de renseigner. Une négligence légère ne l’exclut pas (ATF 138 V 218). La demande de remise se fait par écrit, motivée et avec les pièces nécessaires, au plus tard 30 jours après l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). Selon le Tribunal fédéral, ce n’est pas un délai de péremption : une demande tardive n’est pas irrecevable pour ce seul motif (ATF 132 V 42).

Contester la décision de restitution

Vous pouvez former opposition auprès de l’assureur dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA). L’assureur peut priver une opposition ou un recours de l’effet suspensif, sauf lorsque la décision ordonne la restitution de prestations versées indûment (art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA).

Contre une décision de l’office AI, il n’y a pas d’opposition. Avant de supprimer ou de réduire une prestation déjà allouée, l’office AI vous envoie un préavis et vous avez 30 jours pour vos observations (art. 57a al. 1 et 3 LAI). Sa décision peut ensuite être attaquée directement, dans les 30 jours, devant le tribunal des assurances (art. 69 al. 1 let. a LAI, art. 60 al. 1 LPGA).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Révision d’une rente AI. Lors d’une révision, la diminution ou la suppression de la rente prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. Elle rétroagit notamment si l’assuré se l’est fait attribuer irrégulièrement ou a manqué à son obligation de renseigner (art. 88bis al. 2 RAI).

Remise au chômage. La caisse de chômage soumet les demandes de remise à l’autorité cantonale pour décision (art. 95 al. 3 LACI).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Hélène touche une rente AVS depuis six ans. Sa caisse découvre une erreur de calcul faite dès le départ et lui réclame tout le trop-perçu. Le droit de demander la restitution s'éteint au plus tard cinq ans après le versement de la prestation : les montants de la première année ne peuvent plus être réclamés. Hélène peut faire opposition dans les 30 jours. Si elle était de bonne foi et que le remboursement la mettrait dans une situation difficile, elle peut aussi demander la remise (art. 25 et 52 LPGA, art. 4 OPGA).

Les bases légales

  • Art. 25 LPGAfedlex Restitution
  • Art. 49 LPGAfedlex Décision
  • Art. 52 LPGAfedlex Opposition
  • Art. 53 LPGAfedlex Révision et reconsidération
  • Art. 4 OPGAfedlex Remise
  • Art. 5 OPGAfedlex Situation difficile
  • Art. 69 LAIfedlex Particularités du contentieux

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Lire la décision

    Vérifiez la période, le montant, le motif et la mention de la remise (art. 3 al. 2 OPGA).

  2. Vérifier les délais

    Comparez chaque versement au délai de cinq ans, et au délai de trois ans la date où la caisse a connu ou aurait dû connaître l'erreur. Si l'erreur vient d'elle, ce n'est pas le jour de l'erreur, mais celui où un contrôle ultérieur aurait dû la révéler (ATF 146 V 217). Un délai pénal plus long est réservé (art. 25 al. 2 LPGA).

  3. Faire opposition

    Dans les 30 jours, formez par écrit une opposition motivée avec conclusions, ou un recours contre l'office AI (art. 52 al. 1 LPGA, art. 10 OPGA, art. 69 al. 1 LAI).

  4. Demander la remise

    En cas de bonne foi et de situation difficile, écrivez une demande motivée, avec pièces, au plus tard 30 jours après l'entrée en force de la décision (art. 4 al. 4 OPGA, délai d'ordre).

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Questions fréquentes

Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après que l'assurance a eu connaissance du fait, et au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable, le délai de prescription pénal s'applique lorsqu'il est plus long (art. 25 al. 2 LPGA).

C'est possible si les conditions d'une reconsidération sont remplies, et dans les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA : la décision était manifestement erronée et sa rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA, ATF 130 V 318). Pour une rente AI, une adaptation liée à l'invalidité n'a en principe d'effet que pour l'avenir, sauf manquement à l'obligation de renseigner (ATF 119 V 431). En cas de bonne foi et de situation difficile, vous pouvez demander la remise (art. 25 al. 1 LPGA).

Par écrit, avec une motivation et les pièces nécessaires, au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. La remise fait l'objet d'une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA). Une demande tardive n'est pas irrecevable pour ce seul motif (ATF 132 V 42).

L'opposition a un effet suspensif, sauf exceptions (art. 11 al. 1 OPGA). L'assureur ne peut pas retirer l'effet suspensif à l'opposition ou au recours contre une décision ordonnant la restitution de prestations versées indûment (art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA).

Dans l'assurance-chômage, les restitutions et les prestations dues peuvent être compensées les unes par les autres (art. 94 al. 1 LACI), mais seulement une fois la restitution et une éventuelle remise définitivement tranchées (arrêt 8C_804/2017). Dans l'AVS, les créances découlant de la LAVS ou de la LAI peuvent être compensées avec des prestations échues (art. 20 al. 2 let. a LAVS). Selon le Tribunal fédéral, la compensation ne doit pas entamer votre minimum vital (arrêt 8C_804/2017).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Ne confondez pas les deux démarches. L’opposition conteste le principe ou le montant et se forme dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA). La demande de remise suppose la bonne foi et une situation difficile. Elle se dépose en principe au plus tard 30 jours après l’entrée en force de la décision (art. 4 al. 4 OPGA, ATF 132 V 42).

Sources officielles

Informations vérifiées le 29 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 29 octobre 2026.