Vos droits · Autre

Ai-je le droit de retourner au casino après une exclusion de jeu en Suisse ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 14 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Non Règle claire

Non. Tant que l'exclusion de jeu n'est pas levée, vous ne pouvez pas rejouer, ni au casino (la maison de jeu) ni sur les plateformes de jeux d'argent en ligne de grande envergure. La levée se demande à la maison de jeu qui a prononcé l'exclusion.

  • L'exclusion couvre les jeux de casino et les jeux de grande envergure exploités en ligne
  • Les maisons de jeu tiennent un registre des personnes exclues et se communiquent les données
  • La levée se demande par écrit à la maison de jeu qui a prononcé l'exclusion, si les motifs n'existent plus
  • Une exclusion volontaire ne peut être levée qu'après un délai de trois mois

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Délai à respecterExclusion volontaire : levée possible seulement après trois mois

Ce que dit le droit suisse

Une exclusion de jeu vous interdit de jouer jusqu’à ce qu’elle soit levée. La loi sur les jeux d’argent (LJAr) prévoit que l’exclusion s’étend aux jeux de casino, aux jeux de grande envergure exploités en ligne et aux jeux de grande envergure auxquels l’autorité intercantonale l’a étendue (art. 80 al. 4 LJAr). Cette règle nationale vaut en Suisse romande comme ailleurs. Revenir dans le casino qui vous a exclu, ou dans un autre, ou jouer sur une plateforme en ligne autorisée, n’est donc pas permis tant que la mesure court.

L’exclusion peut être imposée : les maisons de jeu et les exploitants de jeux en ligne de grande envergure excluent les personnes surendettées, celles qui ne remplissent pas leurs obligations financières, celles qui misent sans rapport avec leur revenu et leur fortune, ou celles dont un service spécialisé ou une autorité des œuvres sociales annonce la dépendance au jeu (art. 80 al. 1 et 2 LJAr). Vous pouvez aussi la demander vous-même (art. 80 al. 5 LJAr). Elle vous est communiquée par écrit, avec ses motifs (art. 80 al. 6 LJAr).

Pourquoi on vous repère

Les joueurs doivent être identifiés avant le début du jeu (art. 54 LJAr). Les maisons de jeu et les exploitants qui prononcent des exclusions tiennent un registre des personnes exclues et se communiquent les données (art. 82 al. 1 LJAr). Une exclusion prononcée par une maison est donc connue des autres.

Comment faire lever l’exclusion

L’exclusion est levée à votre demande lorsque les motifs qui l’ont fait prononcer n’existent plus (art. 81 al. 1 LJAr). La demande s’adresse à la maison de jeu ou à l’exploitant qui a prononcé l’exclusion (art. 81 al. 2 LJAr). Un spécialiste, ou un service spécialisé, reconnu par le canton est associé à la procédure (art. 81 al. 3 LJAr). Pour une exclusion volontaire, la levée n’est possible qu’après un délai de trois mois selon l’ordonnance sur les jeux d’argent.

Prochaine étape : relisez votre courrier d’exclusion, puis écrivez à la maison de jeu concernée avec des éléments montrant que les motifs ont disparu.

Les exceptions et les pièges

Exclusion levée : une fois la levée prononcée, vous pouvez rejouer.

Exclusion volontaire : avant trois mois, la levée est impossible. Passé ce délai, elle reste à demander à la maison de jeu.

Refus de levée : si la maison refuse la levée, le refus peut être contesté devant le tribunal compétent : un avocat évaluera la voie sur votre dossier.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Leïla F. habite dans le canton de Vaud et s'est fait exclure des casinos après avoir misé bien au-delà de ses moyens. Un an plus tard, ses finances se sont stabilisées et elle veut retourner jouer. Elle relit le courrier d'exclusion, puis adresse par écrit sa demande de levée à la maison de jeu qui l'a prononcée. Un spécialiste reconnu par le canton est associé à la procédure. Tant que la levée n'est pas accordée, elle ne joue ni en salle ni en ligne.

Les bases légales

  • Art. 80 LJArfedlex Exclusion des jeux, portée et notification écrite
  • Art. 81 LJArfedlex Levée de l'exclusion à la demande de la personne
  • Art. 82 LJArfedlex Registre des personnes exclues

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Relire votre courrier d'exclusion

    L'exclusion vous a été communiquée par écrit, avec ses motifs (art. 80 al. 6 LJAr). Identifiez la maison de jeu qui l'a prononcée et le type d'exclusion, volontaire ou imposée.

  2. Vérifier si les motifs existent encore

    La levée suppose que les motifs ne subsistent plus (art. 81 al. 1 LJAr). Rassemblez les preuves : assainissement des dettes, revenus, suivi auprès d'un service spécialisé.

  3. Adresser la demande à la bonne maison

    Écrivez à la maison de jeu ou à l'exploitant qui a prononcé l'exclusion (art. 81 al. 2 LJAr). Pour une exclusion volontaire, attendez trois mois.

  4. Vous faire accompagner par un spécialiste

    Un spécialiste ou un service spécialisé reconnu par le canton est associé à la procédure (art. 81 al. 3 LJAr). Renseignez-vous auprès de l'autorité compétente de votre canton.

  5. Contester un refus si nécessaire

    En cas de refus, vous pouvez le contester devant le tribunal compétent. Un avocat évaluera la démarche sur votre dossier.

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Questions fréquentes

Oui. Les joueurs peuvent demander eux-mêmes à la maison de jeu ou à l'exploitant d'être exclus (art. 80 al. 5 LJAr).

À la maison de jeu ou à l'exploitant de jeux de grande envergure qui a prononcé l'exclusion (art. 81 al. 2 LJAr).

Trois mois. Une exclusion volontaire ne peut être levée qu'après ce délai.

Oui. Elle s'étend aux jeux de casino et aux jeux de grande envergure exploités en ligne (art. 80 al. 4 LJAr).

Les joueurs sont identifiés avant de jouer (art. 54 LJAr) et les maisons de jeu se communiquent les données du registre (art. 82 al. 1 LJAr).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent est de croire que l’exclusion ne vaut que pour le casino qui l’a prononcée, ou qu’elle s’efface avec le temps. Elle vaut pour les casinos et les jeux en ligne visés, et elle dure tant qu’elle n’est pas levée.

Le réflexe qui sauve : écrire à la maison de jeu à l’origine de l’exclusion, avec des éléments concrets montrant que les motifs ont disparu, plutôt que de tenter votre chance à l’entrée d’un autre établissement.

Sources officielles

Informations vérifiées le 14 novembre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Dernière mise à jour de cette page : 14 novembre 2026.