Ai-je le droit de transporter mon enfant sans siège auto ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 24 octobre 2026 Droit suisse
Non, en principe. Aux places équipées de ceintures de sécurité, les enfants de moins de douze ans doivent toujours être attachés par un dispositif de retenue pour enfants approprié et autorisé selon le règlement CEE-ONU no 44 ou 129, par exemple un siège pour enfants. Ce dispositif n'est notamment pas obligatoire pour les enfants mesurant au moins 150 cm (art. 3a al. 4 OCR). Le conducteur doit s'assurer que les enfants de moins de douze ans sont correctement attachés (art. 3a al. 1 OCR). Transporter un enfant de moins de douze ans non attaché est puni d'une amende d'ordre de 60 francs (annexe 1, ch. 312.2 OAO).
- Avant 12 ans, l'enfant assis à une place avec ceinture doit être attaché par un dispositif de retenue approprié.
- Dès 150 cm, et dans quelques autres cas, ce dispositif n'est plus obligatoire.
- C'est au conducteur de vérifier que l'enfant est correctement attaché.
- Le siège doit être autorisé selon le règlement CEE-ONU no 44 ou 129.
- Un enfant de moins de 12 ans non attaché coûte une amende d'ordre de 60 francs.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Le Conseil fédéral peut prescrire que les occupants de voitures automobiles utilisent les dispositifs de retenue (art. 57 al. 5 let. a LCR). Dans les véhicules équipés de ceintures de sécurité, le conducteur et les passagers doivent porter les ceintures pendant le trajet, et les conducteurs doivent s’assurer que les enfants de moins de douze ans sont correctement attachés (art. 3a al. 1 OCR).
Le dispositif de retenue avant 12 ans
Aux places équipées de ceintures de sécurité, les enfants de moins de douze ans doivent toujours être attachés par un dispositif de retenue pour enfants approprié, par exemple un siège pour enfants, autorisé en vertu du règlement CEE-ONU no 44 ou 129 (art. 3a al. 4 OCR). Depuis le 1er septembre 2024, les dispositifs conformes au règlement no 44 ne peuvent plus être mis sur le marché pour la première fois (art. 222r al. 3 OETV).
Il n’est pas obligatoire d’utiliser un dispositif de retenue pour les enfants mesurant au moins 150 cm, pour les enfants de quatre ans et plus assis sur des sièges spécialement admis pour les enfants ou dans des autocars, et pour les enfants de sept ans et plus assis sur des sièges équipés de ceintures abdominales (art. 3a al. 4 let. a à d OCR).
Selon le portail officiel ch.ch, les enfants peuvent en principe être transportés sur le siège avant, mais un dispositif de retenue placé dos à la route ne peut y être utilisé que si l’airbag est désactivé.
Les amendes
Transporter un enfant de moins de douze ans non attaché est puni d’une amende d’ordre de 60 francs (annexe 1, ch. 312.2 OAO). Le conducteur qui ne porte pas la ceinture de sécurité et le passager de 15 ans ou plus qui ne la porte pas sont aussi punis d’une amende d’ordre de 60 francs (annexe 1, ch. 312.1 et 800.1 OAO). La loi sur les amendes d’ordre ne s’applique pas aux infractions commises avant 15 ans, ni si l’auteur a mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage (art. 4 al. 1 et 3 let. a LAO). Voyez notre fiche sur l’amende d’ordre.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Enfants de 150 cm et plus. Le dispositif de retenue n’est plus obligatoire, mais l’enfant doit porter la ceinture de sécurité comme les autres passagers (art. 3a al. 1 et 4 let. a OCR).
Autocars, sièges spéciaux et ceintures abdominales. Le dispositif n’est pas obligatoire dès quatre ans sur des sièges spécialement admis pour les enfants ou dans des autocars, ni dès sept ans sur des sièges équipés de ceintures abdominales. L’enfant doit alors porter la ceinture existante (art. 3a al. 1 et 4 let. b à d OCR).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Nadia emmène sa fille de 8 ans, qui mesure 132 cm, chez ses grands-parents. Même pour un court trajet, la fillette doit être attachée par un dispositif de retenue approprié, par exemple un rehausseur homologué, car elle a moins de 12 ans et mesure moins de 150 cm. Si Nadia ne l'attache pas correctement, elle risque une amende d'ordre de 60 francs (art. 3a al. 1 et 4 OCR, annexe 1, ch. 312.2 OAO).
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Mesurer votre enfant
Le dispositif reste obligatoire avant 12 ans, sauf dès 150 cm et dans quelques cas particuliers (art. 3a al. 4 OCR).
-
Choisir un dispositif homologué
Vérifiez l'étiquette : règlement CEE-ONU no 44 ou 129. Les modèles no 44 ne peuvent plus être mis sur le marché pour la première fois depuis le 1er septembre 2024 (art. 3a al. 4 OCR, art. 222r al. 3 OETV).
-
L'installer à une place avec ceinture
La règle vise les places équipées de ceintures de sécurité (art. 3a al. 4 OCR). Selon ch.ch, un siège dos à la route ne va à l'avant que si l'airbag est désactivé.
-
Vérifier avant chaque départ
Le conducteur doit s'assurer que l'enfant est correctement attaché (art. 3a al. 1 OCR).
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Questions fréquentes
Jusqu'à son douzième anniversaire, sauf si l'enfant mesure au moins 150 cm. D'autres exceptions existent, par exemple dès quatre ans dans un autocar (art. 3a al. 4 OCR).
Oui, s'il s'agit d'un dispositif de retenue approprié à l'enfant et autorisé selon le règlement CEE-ONU no 44 ou 129 (art. 3a al. 4 OCR).
La règle ne prévoit pas d'exception pour les courts trajets : l'enfant de moins de douze ans doit toujours être attaché par un dispositif approprié aux places équipées de ceintures, sauf dans les cas prévus à l'art. 3a al. 4 OCR, notamment dès 150 cm.
Le conducteur, qui doit s'assurer que les enfants de moins de douze ans sont correctement attachés (art. 3a al. 1 OCR). L'amende d'ordre est de 60 francs (annexe 1, ch. 312.2 OAO).
Dès quatre ans, le dispositif de retenue n'est pas obligatoire dans les autocars, mais l'enfant doit porter la ceinture si sa place en est équipée (art. 3a al. 1 et 4 let. c OCR). Un minibus de 3,5 t au plus n'est pas un autocar, et l'exception des autocars ne s'y applique donc pas (art. 11 al. 2 let. c et d OETV).
Non, le dispositif n'est plus obligatoire dès 150 cm. Il doit toutefois porter la ceinture de sécurité (art. 3a al. 1 et 4 let. a OCR).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Le repère simple en voiture : moins de 12 ans et moins de 150 cm, dispositif de retenue obligatoire, sauf rares exceptions. Gardez un rehausseur homologué dans la voiture pour les trajets imprévus, y compris quand vous transportez les enfants d’autres familles, s’il est adapté à leur âge et à leur poids (art. 3a OCR).
Sources officielles
- Ordonnance sur les règles de la circulation routière (RS 741.11), Fedlex
- Ordonnance sur les amendes d'ordre (RS 314.11), Fedlex
- ch.ch, « Sièges pour enfant en voiture »
Informations vérifiées le 24 octobre 2026
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