Vos droits · Droit du travail

Ai-je le droit de démissionner par e-mail ou par SMS ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 28 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Dépend du contrat

Ça dépend. La loi n'impose aucune forme pour démissionner d'un contrat de durée indéterminée, donc un e-mail ou un SMS peut suffire, mais si votre contrat exige un congé écrit et signé, un message simple risque de ne pas être valable.

  • L'art. 335 CO ne dit rien de la forme de la démission : un e-mail ou un SMS peut donc suffire
  • Si le contrat exige la forme écrite, la signature manuscrite est en principe nécessaire (art. 13 et 14 CO)
  • Une signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié équivaut à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO)
  • Le délai de congé court dès la réception : gardez une preuve de l'envoi et de la réception
  • En cas de doute, vous pouvez aussi envoyer une lettre signée par courrier recommandé

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Délai à respecterDélai de congé : 1 mois la première année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois ensuite, pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO)

Ce que dit le droit suisse

Selon l’art. 335 al. 1 CO, « le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties ». L’article ne prévoit pas de forme particulière pour ce congé. Il en découle qu’une démission peut en principe être donnée oralement, par lettre, par e-mail ou par SMS, pour autant que votre contrat ne dise pas autre chose.

L’art. 335 al. 2 CO prévoit seulement que la partie qui donne le congé doit le motiver par écrit si l’autre partie le demande. Elle vaut aussi pour la démission : si votre employeur le demande, vous devez lui indiquer par écrit les motifs de votre départ. Cette motivation n’est toutefois pas une condition de validité du congé.

Quand le contrat exige l’écrit

Les parties peuvent convenir d’une forme spéciale. Dans ce cas, elles sont réputées ne s’être liées qu’une fois cette forme accomplie (art. 16 al. 1 CO). Si votre contrat de travail, ou un règlement auquel il renvoie, exige un congé écrit sans autre précision, on applique les règles de la forme écrite légale (art. 16 al. 2 CO). Celle-ci suppose une signature écrite à la main par celui qui s’oblige (art. 13 al. 1 et art. 14 al. 1 CO).

Un e-mail ou un SMS simple ne porte pas de signature manuscrite : il risque donc de ne pas suffire. En revanche, une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié est assimilée à la signature manuscrite, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire (art. 14 al. 2bis CO).

En pratique : délai et preuve

Le délai de congé est d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année, de trois mois ensuite, pour la fin d’un mois (art. 335c al. 1 CO). Pendant le temps d’essai, il est de sept jours (art. 335b al. 1 CO). Le moment où votre employeur reçoit la démission est déterminant pour faire courir ce délai.

La loi ne fixe pas de règle précise sur la preuve de la réception, mais il est prudent de pouvoir la démontrer : en cas de contestation, vous devrez établir que votre message est bien parvenu à votre employeur. Conservez l’e-mail envoyé, une réponse de l’employeur, ou doublez l’envoi par un courrier recommandé signé. Si un différend survient, consultez notre page sur le droit du travail.

Les exceptions et les pièges

Contrat ou règlement exigeant l’écrit : un e-mail ou un SMS simple risque de ne pas valoir démission, faute de signature manuscrite (art. 16, 13 et 14 CO). La signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié peut suffire (art. 14 al. 2bis CO), sauf clause contraire.

Temps d’essai : le délai est de sept jours, sauf accord écrit, contrat-type ou convention collective différent (art. 335b CO). Le moment de la réception reste décisif.

Contrat de durée déterminée : il prend fin sans congé à l’échéance prévue. Cette fiche vise la résiliation d’un contrat de durée indéterminée (art. 335 CO).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Jonas F. travaille dans le canton de Vaud depuis deux ans. Son contrat ne mentionne aucune forme pour le congé. Il envoie sa démission par e-mail et conserve le message envoyé, puis demande à son employeur de confirmer la réception. Sa cheffe répond le lendemain : le délai de congé de deux mois court dès cette réception. Si le contrat avait exigé un congé écrit, Jonas F. aurait dû envoyer une lettre signée à la main.

Les bases légales

  • Art. 335 COfedlex Résiliation du contrat de durée indéterminée
  • Art. 16 COfedlex Forme spéciale convenue par les parties
  • Art. 14 COfedlex Signature manuscrite et signature électronique qualifiée
  • Art. 335c COfedlex Délais de congé

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

La base légale est fédérale et vaut dans toute la Suisse : ce sont votre contrat ou votre règlement qui peuvent changer la donne, pas votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Relire votre contrat

    Vérifiez si le contrat de travail ou un règlement auquel il renvoie impose une forme pour le congé (art. 16 CO), ainsi que le délai de congé applicable.

  2. Rédiger la démission

    Indiquez clairement votre volonté de résilier, la date de fin de contrat visée et le délai de congé. Si vous le pouvez, signez à la main.

  3. Envoyer avec preuve

    Envoyez par e-mail en demandant une confirmation de réception, ou par courrier recommandé. Conservez le message envoyé et toute réponse.

  4. Doubler en cas de doute

    Si le contrat exige l'écrit, adressez une lettre signée à la main, en plus de l'e-mail ou du SMS, pour éviter toute contestation sur la validité du congé.

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Questions fréquentes

Oui, en principe, si votre contrat n'exige aucune forme particulière : l'art. 335 CO ne prévoit pas de forme. Si l'écrit est exigé, un SMS simple risque de ne pas suffire.

Non, sauf si le contrat exige la forme écrite. Dans ce cas, la signature manuscrite est en principe requise (art. 14 al. 1 CO), ou une signature électronique qualifiée (art. 14 al. 2bis CO).

Oui, si elle est qualifiée et munie d'un horodatage électronique qualifié (art. 14 al. 2bis CO), sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.

Il court dès la réception de la démission par l'employeur, pour la fin d'un mois : un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois ensuite (art. 335c al. 1 CO).

Sept jours pendant le temps d'essai (art. 335b al. 1 CO). Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut prévoir autre chose.

Vous pouvez être amené à la motiver : selon l'art. 335 al. 2 CO, la partie qui donne le congé doit le motiver par écrit si l'autre partie le demande.

Conservez l'e-mail envoyé, demandez une confirmation de réception ou envoyez un courrier recommandé. Il est prudent de pouvoir prouver la réception en cas de contestation.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : croire qu’un e-mail suffit sans avoir relu le contrat. Beaucoup de contrats prévoient « la forme écrite » pour le congé, et un employeur peut ensuite contester une démission envoyée par message simple. Le réflexe qui sauve : doubler l’envoi électronique par une lettre signée, avec preuve de réception.

En cas de litige sur la fin des rapports de travail, nos juristes peuvent évaluer votre dossier. Voyez aussi négocier votre départ avec un avocat en droit du travail.

Sources officielles

Informations vérifiées le 28 octobre 2026

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La réponse peut varier selon votre contrat ou votre règlement : vérifiez vos documents avant d’agir. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 28 octobre 2026.