Délai de congé du contrat de travail selon ancienneté
Déterminez la date exacte de fin de contrat selon les années de service, le délai légal et les protections contre les congés en temps inopportun.
Comprendre le délai de congé du contrat de travail
Le délai de congé n'est pas une formalité : c'est le mécanisme légal qui protège chaque partie d'une rupture brutale. La règle de base de l'art. 335c CO impose un mois pendant la première année, deux mois de la 2e à la 9e, puis trois mois dès la 10e année de service. À cela s'ajoutent les périodes de protection de l'art. 336c CO contre les congés en temps inopportun, qui suspendent le décompte en cas de maladie, d'accident, de service militaire ou de grossesse.
Le contrat de travail à durée indéterminée se résilie par chaque partie pour la fin d'un mois, en respectant le délai légal ou contractuel. Le congé doit parvenir à l'autre partie avant le début du délai. Concrètement, un congé donné le 31 mars pour fin avril est valable ; donné le 1er avril, il ne prend effet que pour la fin mai. Le délai contractuel ne peut être inférieur au minimum légal sauf dans la première année et de manière conventionnelle (art. 335c al. 2 CO).
Le temps d'essai (max. 3 mois, art. 335b CO) modifie radicalement le calcul : pendant cette période, chacun peut résilier moyennant 7 jours seulement, sans motif et sans protection contre les congés en temps inopportun. Au terme de l'essai, la durée des rapports de travail comprend l'essai pour le calcul des années de service. Une convention collective ou un contrat individuel peut prévoir des délais plus longs (art. 335c al. 2 CO), mais jamais identiques pour les deux parties si l'employeur a un délai plus court.
Délais de congé selon les années de service
- Temps d'essai (1 à 3 mois)Résiliation par chacune des parties sans motif, pas de protection contre les congés en temps inopportun (art. 335b CO).7 jours
- 1re année de serviceDélai de congé d'un mois pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO).1 mois
- 2e à 9e année de serviceDélai de congé de deux mois pour la fin d'un mois.2 mois
- 10e année et plusDélai de congé de trois mois pour la fin d'un mois.3 mois
- Période de protection (maladie, accident)Suspension du délai pendant 30/90/180 jours selon ancienneté (art. 336c CO).30-180 j
Cadre légal et protections contre le congé en temps inopportun
L'art. 336c CO interdit à l'employeur de résilier le contrat pendant certaines périodes de protection : service militaire ou civil, maladie ou accident non fautif, grossesse et 16 semaines après l'accouchement, ainsi que pendant une participation à une aide à l'étranger ordonnée par la Confédération. La durée de protection en cas de maladie/accident est de 30 jours en 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e année, et 180 jours dès la 6e année. Un congé donné pendant ces périodes est nul ; donné avant, le délai est suspendu et reprend à la fin de l'incapacité.
Le congé doit être donné par écrit sur demande de l'autre partie (art. 335 al. 2 CO). Sa motivation, bien que non obligatoire, devient déterminante en cas de contestation pour congé abusif (art. 336 CO). Le travailleur dispose de 180 jours après la fin du contrat pour ouvrir action en indemnisation s'il estime le congé abusif, après opposition écrite avant l'échéance du délai (art. 336b CO et ATF 4A_59/2023). L'indemnité maximale est de six mois de salaire.
Le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année, de trois mois ensuite.
Que faire face à un congé reçu
Un congé reçu mérite une réaction rapide car plusieurs actions sont soumises à des délais courts et impératifs.
Vérifier la validité dans les jours qui suivent : date de réception, période de protection en cours (maladie attestée, grossesse, service militaire), respect du préavis. Si le congé tombe pendant une période de protection, il est nul et le contrat continue. Si le délai est trop court, il est prolongé d'office au prochain terme. Demander immédiatement la motivation écrite du congé (art. 335 al. 2 CO) - l'employeur doit répondre, et le refus de motiver constitue un indice de congé abusif.
Contester un congé abusif : opposition écrite obligatoire avant la fin du délai de congé, puis action en justice dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail (art. 336b CO). Un congé est abusif s'il est donné pour une raison inhérente à la personnalité, en représailles d'une revendication de bonne foi, ou pour empêcher l'éclosion de prétentions découlant du contrat. L'indemnité maximale est de 6 mois de salaire - saisir un avocat avant l'opposition formelle évite les vices procéduraux.
Questions fréquentes
Selon l'art. 335c CO, le délai légal est d'un mois pour la fin d'un mois pendant la 1re année, deux mois de la 2e à la 9e année, et trois mois dès la 10e année de service. Pendant le temps d'essai (max. 3 mois), il tombe à 7 jours. Le contrat ou une CCT peut prévoir des délais plus longs, mais jamais inférieurs au minimum légal après le temps d'essai.
Oui, sauf disposition contractuelle contraire. La forme écrite n'est pas une condition de validité, mais l'autre partie peut exiger une motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). En pratique, un congé toujours par écrit (lettre recommandée) reste indispensable pour des raisons de preuve : date de réception, contenu et identité du signataire.
Le délai de congé est suspendu pendant la maladie non fautive (art. 336c CO), pour une durée maximale de 30 jours en 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e, et 180 jours dès la 6e. Le délai recommence à courir à la fin de l'incapacité. La fin du contrat est repoussée d'autant, et reportée à la fin du mois suivant (art. 336c al. 3 CO).
Non. L'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO). Un congé donné dans cette période est nul de plein droit. Si le congé est donné avant la grossesse mais que celle-ci survient pendant le délai, le délai est suspendu jusqu'à la fin de la période de protection.
Il faut d'abord former opposition écrite avant la fin du délai de résiliation en manifestant clairement la volonté de poursuivre les rapports de travail (TF 4A_59/2023). Puis ouvrir action dans les 180 jours après la fin effective du contrat (art. 336b al. 2 CO). L'indemnité plafonne à 6 mois de salaire (art. 336a CO). La conciliation devant le tribunal des prud'hommes est gratuite.
Non, l'art. 335a al. 1 CO impose des délais identiques pour les deux parties. Une clause contractuelle prévoyant un délai plus long pour le travailleur que pour l'employeur est nulle, et l'on applique alors le délai le plus long aux deux parties. Cette règle protège le travailleur d'une asymétrie défavorable.