Computation des délais

La computation des délais désigne les règles qui permettent de calculer le début, la durée et la fin d’un délai. Elle répond à trois questions : quel jour compte en premier, comment traiter les week-ends et les jours fériés, et quand l’acte doit être remis.

En procédure civile, le CPC pose les règles de base. Un délai déclenché par une communication court dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). Le jour de la réception n’est donc jamais compté.

Quand un acte notifié par envoi postal normal est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, la communication est réputée avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 1bis CPC).

Un délai fixé en mois expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois (art. 142 al. 2 CPC). Cette règle ne vaut que pour les mois. Un délai de 30 jours se compte en jours.

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).

Le recommandé non retiré. L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Un recommandé non retiré est réputé notifié à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). En cas de refus constaté par le porteur, l’acte est réputé notifié le jour du refus (art. 138 al. 3 let. b CPC).

Respecter le délai. Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai au tribunal, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Pour un envoi électronique, le moment déterminant est celui de l’accusé de réception (art. 143 al. 2 CPC). Pour un paiement au tribunal, le montant doit être versé à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 143 al. 3 CPC).

Féries. Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus, du 15 juillet au 15 août inclus et du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 CPC). Ces féries ne s’appliquent ni à la procédure de conciliation ni à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 CPC).

Prolongation. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. Les délais fixés par le juge peuvent l’être pour des motifs suffisants, si la demande est faite avant leur expiration (art. 144 CPC).

Autres procédures. En poursuite pour dettes, les règles du CPC s’appliquent à la computation et à l’observation des délais, sauf disposition contraire de la LP (art. 31 LP). En procédure pénale, les délais en jours commencent le jour qui suit la notification, et le dernier jour férié ou de week-end reporte l’échéance au premier jour ouvrable suivant (art. 90 CPP). Pour la prescription acquisitive, les règles de la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais (art. 663 CC).

Pour un délai contractuel, le CO règle l’échéance : le jour de la conclusion n’est pas compté, et un délai de huit ou de quinze jours signifie huit ou quinze jours pleins (art. 77 al. 1 ch. 1 CO). Une échéance qui tombe un dimanche ou un jour férié du lieu du paiement est reportée au premier jour non férié qui suit, sauf convention contraire (art. 78 CO).

Vous devez compter un délai dès que vous recevez un acte qui vous impartit un temps pour agir. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

• Vous recevez un jugement ou une décision et vous voulez savoir quand expire le délai pour agir.
• Un recommandé n’a pas été retiré à la poste et vous vous demandez à partir de quand l’acte est réputé notifié.
• Le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
• Le délai court en été ou à la fin de l’année et vous vous interrogez sur les féries.
• Vous devez envoyer un acte par la poste, par voie électronique ou payer une avance de frais au tribunal.
• Votre délai est contractuel, par exemple un paiement à effectuer dans un nombre de jours ou de mois fixé par le contrat.
• Vous faites face à une poursuite pour dettes, une procédure pénale ou une procédure administrative fédérale, qui ont chacune leurs règles de départ et d’échéance.

Chaque cas dépend de la procédure en cause et du jour férié reconnu par le canton concerné. Un avocat peut vérifier le calcul sur votre dossier.