Action collective (class action) en suisse
En Suisse, l'action de groupe (class action) n'existe pas formellement, mais des mécanismes comme la consortité permettent de regrouper des plaintes.
Définition et explication
En droit suisse, l’action collective, telle qu’elle est connue dans les pays anglo-saxons sous le nom de « class action », n’est pas inscrite dans le Code de procédure civile (CPC). Vous ne pouvez pas intenter un seul et même procès qui indemniserait automatiquement toutes les victimes d’un dommage de masse. Le système juridique helvétique privilégie l’action individuelle.
Toutefois, pour faire face aux litiges de masse, deux mécanismes légaux s’en rapprochent :
- La consortité (art. 71 CPC) : Elle vous permet de regrouper plusieurs plaintes individuelles similaires (mêmes faits, même base légale) dans une seule procédure devant le Tribunal de première instance. Chaque victime reste juridiquement indépendante, mais l’instruction est commune.
- L’action des organisations (art. 89 CPC) : Elle autorise les associations (comme celles de protection des consommateurs) à agir en justice pour protéger les intérêts de leurs membres. Néanmoins, cette action permet uniquement de faire interdire une atteinte ou de faire constater un droit. Elle ne permet pas de réclamer une indemnisation financière (dommages et intérêts) pour les membres.
Dans quels cas agir collectivement en Suisse ?
- Scandales liés à la consommation : Défaut de fabrication sur une série de véhicules, tromperie sur la marchandise.
- Pratiques illicites de masse : Frais abusifs facturés par une banque ou une compagnie d’assurance.
- Atteintes environnementales : Pollution affectant plusieurs propriétaires fonciers d’une même région.
- Atteintes à la protection des données : Fuite massive de données personnelles touchant des milliers de clients.
Exemple concret de litige de masse en Suisse
Des centaines de clients suisses achètent un modèle de voiture dont le moteur a été secrètement truqué par le constructeur. Ils souhaitent déposer une plainte commune (class action) pour obtenir l’annulation de la vente et un dédommagement financier global.
À retenir
Puisque la class action à l’américaine n’existe pas en Suisse, les acheteurs ne peuvent pas initier un procès unique qui distribuerait l’argent à tous les clients lésés. Ils ont deux choix : soit ils se regroupent avec le même avocat pour former une consortité (chaque acheteur dépose son propre dossier dans un procès joint), soit une association de consommateurs utilise l’action des organisations pour faire constater l’illicéité de la tromperie. Dans ce second cas, le constat facilitera ensuite les réclamations financières individuelles de chaque acheteur.
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Questions fréquentes
Sources
- CPC art. 71 (Consortité), CPC art. 89 (Action des organisations).
