Désistement d’action en suisse (cpc 241)
Le désistement d'action est l'acte par lequel un demandeur retire définitivement sa plainte civile, mettant fin à la procédure avec l'autorité de la chose jugée.
Définition et explication
En procédure civile suisse, le désistement d’action est une démarche strictement encadrée par l’article 241 du Code de procédure civile (CPC). Cet acte juridique permet à la personne qui a initié une procédure (le demandeur) de retirer volontairement et définitivement sa demande devant le juge compétent, tel qu’un Juge de paix ou un Tribunal de première instance.
Le désistement d’action produit des effets particulièrement lourds. Conformément à la loi, cette déclaration a l’effet d’une décision entrée en force, ce qui lui confère l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que si vous vous désistez de votre action, vous renoncez définitivement à votre prétention sur le plan du droit matériel. Dès lors, vous ne pourrez plus jamais intenter un nouveau procès pour le même litige et contre la même personne.
Sur le plan financier, l’article 106 CPC pose une règle stricte : la partie qui se désiste est considérée comme la partie perdante (partie succombante). Par conséquent, si vous choisissez de retirer votre action, vous devrez en principe assumer l’intégralité des frais de justice du tribunal et payer les dépens (les honoraires d’avocat) de la partie adverse, à moins que vous n’ayez conclu un accord transactionnel différent avec cette dernière.
Quand le désistement d'action s'applique-t-il ?
- Accord extrajudiciaire : Lorsque les parties trouvent un arrangement à l’amiable en dehors du tribunal et que la procédure n’a plus lieu d’être.
- Manque de preuves : Si le demandeur réalise en cours d’instruction qu’il ne dispose d’aucun élément solide pour prouver ses allégations.
- Coûts disproportionnés : Quand les frais d’avocat et les avances de frais exigées par le tribunal deviennent trop élevés par rapport à l’enjeu financier du litige.
- Erreur procédurale évidente : Si le demandeur constate que son action est prescrite ou juridiquement infondée suite aux arguments de la partie adverse.
Exemple concret devant un Tribunal de première instance
Vous mandatez un entrepreneur pour refaire la toiture de votre maison. Suite à un désaccord sur la qualité des finitions, vous refusez de payer la dernière facture et vous déposez une demande en justice devant le Tribunal de première instance pour exiger la réfection de l’ouvrage.
Après l’échange des premières écritures, l’avocat de l’entrepreneur dépose des preuves démontrant que vous avez signé un procès-verbal de réception sans aucune réserve. Votre avocat vous informe que vos chances de gagner le procès sont quasiment nulles. Pour éviter de payer les frais d’une expertise judiciaire coûteuse, vous décidez de procéder à un désistement d’action.
À retenir
Le juge prend acte de votre déclaration de désistement et raye la cause du rôle. La procédure est définitivement close. En application de l’article 106 CPC, le tribunal met les frais de justice à votre charge exclusive. Vous êtes également condamné à verser des dépens à l’entrepreneur pour rembourser ses frais d’avocat.
Le désistement ayant l’autorité de la chose jugée, vous perdez définitivement le droit de poursuivre cet entrepreneur en justice pour les défauts allégués sur cette toiture.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile suisse (CPC) art. 65, CPC art. 106, CPC art. 241
