Intervention accessoire en suisse (cpc 74) : procédure
L'intervention accessoire est une procédure permettant à un tiers de se joindre volontairement à un procès civil en cours pour soutenir l'une des parties.
Définition et explication
En procédure civile suisse, l’intervention accessoire est encadrée par l’article 74 du Code de procédure civile (CPC). Ce mécanisme autorise une personne ou une entreprise tierce, qui n’est initialement pas impliquée dans un litige, à se joindre au procès pour soutenir le demandeur ou le défendeur.
Pour que le Tribunal accepte cette requête, le tiers doit prouver qu’il possède un intérêt juridique ou patrimonial à ce que la partie qu’il soutient remporte le procès. Cet intérêt découle généralement du risque de subir une action récursoire (un recours) si la partie soutenue venait à perdre.
Contrairement à l’appel en cause (qui force un tiers à venir au tribunal), l’intervention accessoire est une démarche purement volontaire. L’intervenant accessoire ne devient pas une partie principale au procès. Ses droits procéduraux sont limités : il peut soumettre des preuves et formuler des arguments, mais tous ses actes doivent rester subordonnés à ceux de la partie principale. Si la partie qu’il soutient décide de retirer sa plainte ou d’accepter une transaction, l’intervenant ne peut pas s’y opposer.
Quand l'intervention accessoire s'applique-t-elle ?
- Risque de recours : Vous êtes un sous-traitant et l’entreprise générale est attaquée en justice pour un défaut sur la partie du travail que vous avez réalisée.
- Solidarité : Vous êtes un garant ou une caution et le créancier poursuit le débiteur principal. Vous avez intérêt à ce que le débiteur gagne pour ne pas avoir à payer à sa place.
- Droits interdépendants : L’issue du procès aura un impact direct et contraignant sur vos propres contrats ou droits de propriété.
Exemple d'intervention accessoire dans la construction
Un propriétaire saisit le Tribunal de première instance contre une entreprise de construction suite à l’effondrement partiel d’un mur de soutènement. L’entreprise de construction soutient que l’effondrement est dû à un défaut du béton fourni par une usine locale. Le fournisseur de béton réalise que si l’entreprise de construction perd le procès, elle se retournera contre lui pour exiger le remboursement des dommages.
À retenir
Le fournisseur de béton décide de déposer une requête d’intervention accessoire (art. 74 CPC) pour soutenir l’entreprise de construction. Le juge accepte l’intervention. Le fournisseur de béton peut alors présenter des expertises techniques démontrant la parfaite qualité de son matériau et participer aux audiences. Son action aide l’entreprise de construction à prouver que le défaut venait d’un glissement de terrain imprévisible, protégeant ainsi le fournisseur contre une future attaque en responsabilité.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 74, CPC art. 75, CPC art. 76, CPC art. 77
