Arrestation par des particuliers en suisse
L'article 218 du Code de procédure pénale suisse autorise tout citoyen à appréhender provisoirement l'auteur d'une infraction pris en flagrant délit.
Définition et explication
En droit suisse, le monopole de la force appartient en principe à l’État et à ses forces de police. Cependant, l’article 218 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit une exception légale formelle : l’arrestation par des particuliers. Cette disposition permet à n’importe quel citoyen de retenir physiquement une personne s’il la surprend en flagrant délit d’un crime ou d’un délit.
Cette intervention citoyenne doit respecter des limites très strictes et rester proportionnée. Il est formellement interdit d’infliger des blessures graves ou de recourir à une violence excessive en guise de punition. L’objectif exclusif de cette appréhension est d’empêcher la fuite de l’auteur présumé pour le remettre immédiatement aux forces de l’ordre.
Dès que la personne est maîtrisée, la loi impose d’avertir la police sans délai. Le particulier n’a aucun droit d’interroger le suspect ni de fouiller ses effets personnels. Agir au-delà de ces limites expose le citoyen à des poursuites pénales, notamment pour contrainte (art. 181 CP), lésions corporelles, ou séquestration (art. 183 CP).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un individu est surpris en flagrant délit de commettre un crime ou un délit (par exemple un vol, un brigandage ou une agression physique).
- Lorsque l’auteur de l’infraction tente de prendre la fuite immédiatement après avoir commis les faits.
- Lorsque l’intervention rapide de la police n’est pas possible sur le moment pour empêcher la fuite de l’auteur.
- À la condition absolue que le citoyen qui intervient contacte les forces de l’ordre immédiatement après avoir maîtrisé le suspect.
Un client maîtrise un voleur à la tire dans un commerce
Vous faites vos achats dans un supermarché à Lausanne et vous observez un individu arracher violemment le sac à main d’une personne âgée. L’agresseur tente de fuir en courant vers la sortie du magasin. Vous le poursuivez, le plaquez au sol sans le frapper, et le maintenez fermement par les bras pour l’empêcher de s’échapper avec son butin.
À retenir
En agissant ainsi, vous exercez légitimement votre droit d’arrestation par des particuliers selon l’article 218 CPP. Votre acte est couvert par la loi, car l’individu a été pris en flagrant délit d’un délit grave (vol avec violence). Toutefois, votre rôle se limite à la rétention. Vous devez demander à un témoin d’appeler la police immédiatement. Vous ne pouvez pas frapper l’individu pour le punir ni fouiller ses poches pour récupérer le sac. À l’arrivée de la patrouille, vous remettez le suspect aux agents et votre mission s’arrête là.
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Questions fréquentes
Non. L’usage de la force doit être strictement proportionné au seul but d’empêcher la fuite. Frapper un suspect déjà maîtrisé constitue une infraction pénale (voies de fait ou lésions corporelles), sauf si vous agissez pour vous protéger en état de légitime défense (art. 15 CP).
Non. Seules les forces de l’ordre ou les agents habilités peuvent procéder à une fouille. Vous devez simplement retenir l’individu et laisser la police s’occuper de la restitution de l’objet et de la palpation de sécurité.
Si vous arrêtez quelqu’un de bonne foi mais par erreur, vous risquez en théorie une plainte pour séquestration, contrainte ou voies de fait. L’arrestation par des particuliers exige une certitude liée à la notion de flagrant délit. Il faut donc intervenir avec une extrême prudence.
Non. L’article 218 CPP vise expressément les crimes et les délits. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la contrainte physique pour arrêter un individu qui jette un déchet sur la voie publique ou qui stationne son véhicule de manière illicite.
Cela dépend du niveau de violence du suspect. L’usage d’entraves de fortune n’est toléré que si la personne se débat de manière dangereuse et que c’est le seul moyen de garantir votre sécurité et la sienne. Cette mesure doit rester exceptionnelle et temporaire.
Oui, s’il estime que vous avez utilisé une violence disproportionnée ou que vous l’avez insulté. Néanmoins, si votre intervention respecte les critères stricts de l’article 218 CPP, le Ministère public classera la procédure, car votre acte est justifié par la loi.
Vous devez retenir l’individu le temps nécessaire, sans jamais porter atteinte à sa dignité. Si la situation dégénère ou devient une menace directe pour votre vie, il est recommandé de relâcher l’auteur et de fournir un signalement précis à la police.
Contrairement aux policiers, vous n’avez pas de devoir formel de décliner votre identité avant d’agir dans l’urgence. Cependant, dire clairement et fortement que vous appelez la police permet de clarifier la situation vis-à-vis du suspect et des témoins présents.
Sources
- Code de procédure pénale (CPP) art. 218 ; Code pénal (CP) art. 15, art. 181, art. 183
