Dénonciation d’instance en suisse (cpc 78)
La dénonciation d'instance permet à une partie d'informer un tiers d'un procès civil en cours pour préserver ses droits de recours futurs en cas de défaite.
Définition et explication
En procédure civile suisse, la dénonciation d’instance (réglée par l’article 78 du Code de procédure civile, CPC) est un outil stratégique préventif. Lorsqu’une partie est impliquée dans un litige et estime que, si elle venait à perdre, elle pourrait se retourner contre un tiers (par le biais d’une action récursoire), elle a le droit de lui dénoncer le procès.
Contrairement à l’appel en cause qui force le tiers à devenir partie au procès, la dénonciation est une simple invitation formelle. Le tiers dénoncé a alors le choix : intervenir au procès pour soutenir le dénonçant, ou ignorer l’avis. Toutefois, s’il choisit de ne pas intervenir, l’article 79 CPC précise qu’il ne pourra pas, lors d’un procès ultérieur, reprocher au dénonçant d’avoir mal conduit le premier litige. Ce mécanisme juridique sécurise la position de la partie visée par l’action principale.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Un maître de l’ouvrage poursuit un entrepreneur général pour un défaut, et ce dernier dénonce l’instance au sous-traitant fautif.
- Un patient attaque son médecin en responsabilité civile, et le médecin informe formellement son assurance RC professionnelle du procès.
- Un acheteur attaque le vendeur pour un défaut caché, et le vendeur dénonce le litige au fabricant initial du produit.
- Une caution est poursuivie par le créancier et dénonce l’instance au débiteur principal.
Dénonciation d'instance dans le secteur de la construction
Vous êtes entrepreneur général et un propriétaire Vous poursuit devant le Tribunal de première instance pour de graves infiltrations d’eau au sous-sol. Vous savez que les travaux d’étanchéité ont été réalisés par une entreprise tierce que Vous avez sous-traitée. Vous risquez de devoir payer des dommages-intérêts élevés au propriétaire et souhaitez préparer Votre recours contre ce sous-traitant.
À retenir
Pour Vous protéger, Vous déposez une requête de dénonciation d’instance auprès du tribunal pour informer officiellement le sous-traitant. Ce dernier décide de ne pas intervenir. Le juge Vous condamne à payer 50’000 francs. Par la suite, Vous lancez une action récursoire contre le sous-traitant pour récupérer cet argent. Lors de ce second procès, le sous-traitant ne pourra pas prétendre que le premier jugement était faux ou que Vous Vous êtes mal défendu, car l’effet de l’article 79 CPC Vous protège.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 74, 78, 79, 81 ; Code des obligations (CO) art. 135
