Palmarium
Le palmarium est un accord autorisant un avocat à percevoir une prime de résultat en cas de succès, à condition qu'un honoraire de base garantisse son indépendance.
Définition et explication
En droit suisse, la rémunération d’un avocat est soumise à des règles déontologiques et légales strictes. Si le pacte de quota litis (accord où l’avocat n’est payé qu’en pourcentage du gain en cas de succès) est formellement interdit par la Loi sur la libre circulation des avocats (LLCA), le palmarium est en revanche parfaitement légal et admis par la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Le palmarium consiste à convenir d’une majoration des honoraires (une prime de résultat) si l’issue du litige est favorable au client. Pour être valide, cet accord doit impérativement respecter deux conditions cumulatives :
- L’existence d’un honoraire de base : L’avocat doit percevoir une rémunération minimale inconditionnelle, suffisante pour couvrir ses frais et garantir son indépendance, quelle que soit l’issue du procès.
- La proportionnalité de la prime : La prime de résultat ne doit pas représenter la partie principale de la rémunération. L’honoraire de base doit rester la composante prépondérante du dédommagement.
Ce mécanisme permet de lier partiellement les intérêts du client et de son mandataire, tout en respectant les règles professionnelles visant à protéger le justiciable contre les conflits d’intérêts.
Quand le palmarium s'applique-t-il ?
- Lors de la conclusion initiale d’un mandat de représentation avec un avocat en Suisse.
- Dans des litiges à forts enjeux financiers (droit commercial, responsabilité civile, divorce complexe) où le client souhaite motiver financièrement son conseil.
- Exclusivement lorsqu’un tarif horaire de base, couvrant les frais réels de l’étude, a été préalablement garanti.
Convention d'honoraires avec prime de succès en Suisse
Monsieur Dubois engage une avocate pour réclamer une indemnité de 200’000 francs suite à un accident de la circulation. Ne pouvant assumer un tarif horaire standard sur la durée de la procédure, ils conviennent d’un tarif horaire de base réduit (200 francs par heure) qui sera dû dans tous les cas. Ils signent également une convention prévoyant que si l’avocate obtient plus de 150’000 francs de l’assurance, elle percevra un palmarium de 10’000 francs.
À retenir
Ce montage est parfaitement légal en Suisse. L’avocate s’assure une couverture minimale de ses frais garantissant son objectivité et son indépendance, tout en bénéficiant d’un intéressement au succès de son client. Si elle avait proposé de travailler gratuitement avec l’exigence de recevoir 20% de l’indemnité finale uniquement en cas de victoire, l’accord aurait été nul (pacte de quota litis interdit par l’art. 12 let. e LLCA).
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) art. 12 let. e ; ATF 121 II 47
