La situation
Contexte initial
Francesca K., gérante d’une boutique à Lausanne, utilise sa voiture chaque semaine pour rejoindre un fournisseur. Elle circule régulièrement sur l’A1 dans le canton de Vaud. Son permis de conduire n’a fait l’objet d’aucun retrait ni d’aucune autre mesure administrative depuis plus de cinq ans.
L'élément déclencheur
Quelques semaines après un déplacement, Francesca K. reçoit une ordonnance pénale. Elle lui reproche un excès de vitesse constaté par radar sur l’A1, avec une vitesse mesurée de 138 km/h. L’ordonnance retient une limite de 100 km/h sur le tronçon et prévoit une amende de CHF 600. Francesca K. pense avoir roulé à la vitesse autorisée et se demande si le calcul est juste.
Les enjeux
Amende de CHF 600 dans l'exemple, plus d'éventuels frais de procédure. Un retrait de permis aurait aussi un coût professionnel, car la conduite est nécessaire à son activité.
Risque de perdre le permis pendant au moins un mois, avec un impact direct sur ses déplacements professionnels, et un casier pénal à éviter si la condamnation n'est pas fondée.
10 jours dès la réception de l'ordonnance pénale pour faire opposition, par écrit (art. 354 al. 1 CPP)
Analyse juridique
Bases légales applicables
- Art. 8 al. 1 OOCCR-OFROU : la marge de sécurité se déduit de la vitesse mesurée, après arrondi au chiffre entier le plus proche. Pour un radar, elle est de 5 km/h jusqu’à 100 km/h, 6 km/h de 101 à 150 km/h et 7 km/h à partir de 151 km/h. Texte sur Fedlex
- Art. 90 al. 1 LCR : celui qui viole les règles de la circulation est puni de l’amende. L’al. 2 prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire pour la violation grave créant un sérieux danger. Texte sur Fedlex
- Art. 16 al. 2 LCR : lorsque la procédure des amendes d’ordre n’est pas applicable, une infraction aux règles de la circulation entraîne un retrait de permis ou un avertissement. Texte sur Fedlex
- Art. 16a LCR : après une infraction légère, avertissement si aucune mesure n’a été prononcée au cours des deux années précédentes, retrait d’un mois au moins sinon. Texte sur Fedlex
- Art. 16b LCR : après une infraction moyennement grave, retrait du permis pour un mois au minimum. Texte sur Fedlex
- Art. 16c LCR : après une infraction grave, retrait du permis pour trois mois au minimum. Texte sur Fedlex
- Art. 6 LAO : l’amende d’ordre se paie immédiatement ou dans un délai de 30 jours, faute de quoi une procédure pénale ordinaire est engagée. Texte sur Fedlex
- Art. 354 CPP : l’opposition à l’ordonnance pénale se forme par écrit dans les dix jours, sans motivation pour le prévenu. Texte sur Fedlex
- Art. 355 et 356 CPP : suite de la procédure après l’opposition. Art. 355 – Art. 356
Droits du client
Vous pouvez former opposition à l’ordonnance pénale par écrit dans les 10 jours, sans avoir à motiver votre opposition (art. 354 al. 1 et 2 CPP). Vous pouvez aussi retirer cette opposition jusqu’à l’issue des plaidoiries devant le tribunal (art. 356 al. 3 CPP). La durée d’un éventuel retrait du permis tient compte des circonstances, notamment la gravité de la faute, vos antécédents de conducteur et la nécessité professionnelle de conduire (art. 16 al. 3 LCR).
Obligations de la partie adverse
L’autorité pénale doit déduire la marge de sécurité de la vitesse mesurée, après arrondi au chiffre entier le plus proche (art. 8 al. 1 OOCCR-OFROU). En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition, puis décide de maintenir l’ordonnance, de classer la procédure, de rendre une nouvelle ordonnance ou de porter l’accusation devant le tribunal de première instance (art. 355 al. 1 et 3 CPP).
Délais légaux à respecter
- 10 jours pour faire opposition à l’ordonnance pénale, par écrit (art. 354 al. 1 CPP)
- 30 jours pour payer une amende d’ordre (délai de réflexion) lorsque le conducteur a été identifié lors de l’infraction (art. 6 al. 1 LAO)
- Si l’amende d’ordre n’est pas payée dans le délai, une procédure pénale ordinaire est engagée (art. 6 LAO)
- Sans opposition valable, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP)
Stratégie déployée
Options envisagées
Face à l’ordonnance pénale, Francesca K. examine trois pistes :
- Payer l’amende : l’affaire est close, mais l’ordonnance devient un jugement entré en force et la mesure administrative peut suivre.
- Vérifier le calcul puis négocier : elle contrôle la marge de sécurité, le type d’appareil et l’identité du conducteur avant de décider.
- Former opposition : elle écrit dans les 10 jours à l’autorité qui a rendu l’ordonnance, sans devoir motiver.
Vérification du calcul de la vitesse retenue, puis opposition écrite dans les 10 jours
Justification du choix
Avec 138 km/h mesurés au radar, la marge est de 6 km/h (valeur mesurée de 101 à 150 km/h), soit une vitesse retenue de 132 km/h. Contre une limite de 100 km/h, cela représente 32 km/h de trop, soit un excès qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est moyennement grave dès 31 km/h sur autoroute. Contre une limite de 120 km/h, l’excès serait de 12 km/h et relèverait de l’amende d’ordre. La limite effectivement applicable sur le tronçon est donc décisive. Or l’opposition ne demande pas de motivation : Francesca K. gagne du temps pour contrôler la signalisation et le dossier, tout en sachant que sans opposition l’ordonnance deviendrait définitive.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Relever la date de réception de l’ordonnance pénale et le délai de 10 jours.
- Vérifier le calcul : vitesse mesurée, arrondi, marge de sécurité selon le type d’appareil, vitesse retenue, limite applicable.
- Vérifier que vous êtes bien la personne visée (identité du conducteur) et que l’ordonnance mentionne les voies de droit.
- Envoyer l’opposition écrite à l’autorité qui a rendu l’ordonnance, indiquée dans les voies de droit, dans le délai de 10 jours.
- Répondre aux éventuelles convocations : si vous faites défaut à une audition sans excuse, l’opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP).
- Attendre la décision du ministère public : maintien de l’ordonnance, classement, nouvelle ordonnance ou renvoi au tribunal de première instance (art. 355 al. 3 CPP).
- Suivre séparément la procédure administrative devant le service cantonal des automobiles, dont la décision indique le délai de recours.
Résultat obtenu
Arrangement partiel
Dans le cas de Francesca K., la vérification de la limite réellement signalée sur le tronçon conduit à une nouvelle ordonnance, avec une qualification plus légère et une amende réduite à CHF 400. Les résultats varient selon les circonstances, le type d'appareil, la limite signalée et les antécédents du conducteur.
Durée totale : dépend de l'autorité saisie et de la complexité du dossier
Enseignements clés
Le délai de 10 jours pour l’opposition est strict : passé ce délai, l’ordonnance pénale vaut jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Le calcul de la marge de sécurité se vérifie en quelques minutes avec l’art. 8 OOCCR-OFROU. La procédure pénale et la procédure administrative sont deux volets distincts, et un retrait de permis peut suivre même si l’amende est payée. Les issues varient selon les circonstances de chaque dossier.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Ordonnance pénale qui mentionne une vitesse sans indiquer la marge déduite
- Limite de vitesse retenue différente de celle que vous avez vue sur le tronçon
- Conducteur non identifié avec certitude
- Vitesse retenue proche des seuils de 25 km/h (limite de l’amende d’ordre) et 31 km/h (infraction moyennement grave) sur autoroute
Bonnes pratiques
- Noter la date de réception de l’ordonnance et envoyer l’opposition par un moyen qui prouve l’envoi dans le délai
- Demander à consulter le dossier : appareil utilisé, vitesse mesurée, limite retenue
- Refaire le calcul : arrondi au chiffre entier le plus proche, puis marge selon l’appareil
- Réunir les éléments sur la nécessité professionnelle de conduire, qui entre dans la fixation de la durée d’un retrait (art. 16 al. 3 LCR)
- Consulter un avocat si un retrait de permis est envisagé
Erreurs courantes à éviter
- Laisser passer le délai de 10 jours
- Payer l’amende sans vérifier le calcul de la vitesse retenue
- Confondre amende d’ordre (paiement dans les 30 jours) et ordonnance pénale (opposition dans les 10 jours)
- Ne pas se présenter à l’audition : l’opposition est alors réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP)
- Ignorer le volet administratif, qui suit sa propre procédure
Points clés à retenir
- 10 jours pour faire opposition à l’ordonnance pénale (art. 354 CPP)
- Opposition du prévenu sans motivation obligatoire
- Marge radar de 5, 6 ou 7 km/h selon la vitesse mesurée (art. 8 OOCCR-OFROU)
- Amende d’ordre : 30 jours pour payer (art. 6 LAO)
- Procédure administrative de retrait distincte de la procédure pénale
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Questions fréquentes
Vous avez 10 jours dès la réception de l’ordonnance pénale pour faire opposition, par écrit (art. 354 al. 1 CPP). Si vous avez reçu une amende d’ordre, vous pouvez la payer immédiatement ou dans un délai de 30 jours, appelé délai de réflexion (art. 6 al. 1 LAO).
Non, pas lorsque vous êtes la personne visée par l’ordonnance : l’opposition doit être motivée, sauf celle du prévenu (art. 354 al. 2 CPP). Vous pouvez donc former opposition sans exposer vos arguments, puis les présenter ensuite.
La vitesse mesurée est arrondie au chiffre entier le plus proche, puis on déduit 5 km/h jusqu’à 100 km/h, 6 km/h de 101 à 150 km/h ou 7 km/h à partir de 151 km/h pour un radar (art. 8 al. 1 OOCCR-OFROU). Les marges diffèrent pour d’autres types d’appareils : vérifiez celle qui correspond à l’appareil utilisé.
Marge déduite, le Tribunal fédéral retient une infraction moyennement grave dès 31 km/h de trop sur autoroute et une infraction grave dès 35 km/h. Jusqu’à 25 km/h de trop, l’excès se règle par une amende d’ordre, sans mesure sur le permis. Le retrait est d’un mois au minimum après une infraction moyennement grave (art. 16b al. 2 let. a LCR) et de trois mois au minimum après une infraction grave (art. 16c al. 2 let. a LCR).
Un excès d’au moins 80 km/h là où la limite est fixée à plus de 80 km/h est un excès particulièrement important, puni en principe d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans (art. 90 al. 3 et 4 let. d LCR). Le juge peut toutefois prononcer moins d’un an, ou une peine pécuniaire si l’auteur n’a pas été condamné pour un délit routier grave dans les dix années précédentes (art. 90 al. 3bis et 3ter LCR). Le retrait du permis est de deux ans au moins, réductible de douze mois au plus si la peine prononcée est inférieure à un an (art. 16c al. 2 let. abis LCR).
Le ministère public administre les preuves nécessaires, puis maintient l’ordonnance, classe la procédure, rend une nouvelle ordonnance ou porte l’accusation devant le tribunal de première instance (art. 355 al. 3 CPP). S’il maintient l’ordonnance, le dossier est transmis au tribunal et l’ordonnance tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). Vous pouvez retirer l’opposition jusqu’à l’issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP).
Sources et références
- <ul><li>OOCCR-OFROU art. 8 : https://juriup.ch/lois/ooccr-ofrou/art-8/</li><li>LCR art. 16 : https://juriup.ch/lois/lcr/art-16/</li><li>LCR art. 16a : https://juriup.ch/lois/lcr/art-16a/</li><li>LCR art. 16b : https://juriup.ch/lois/lcr/art-16b/</li><li>LCR art. 16c : https://juriup.ch/lois/lcr/art-16c/</li><li>LCR art. 90 : https://juriup.ch/lois/lcr/art-90/</li><li>LAO art. 6 : https://juriup.ch/lois/lao/art-6/</li><li>CPP art. 354 : https://juriup.ch/lois/cpp/art-354/</li><li>CPP art. 355 : https://juriup.ch/lois/cpp/art-355/</li><li>CPP art. 356 : https://juriup.ch/lois/cpp/art-356/</li></ul>