Retrait de permis : calculez votre délai pour contester

Retrait de permis : deux procédures, deux délais à ne pas confondre

Après un excès de vitesse, une conduite en état d’ébriété ou une autre infraction, vous recevez en général deux décisions : une sanction pénale, puis une mesure administrative sur votre permis. Chacune se conteste auprès d’une autorité différente et dans un délai différent.

La procédure pénale. Lorsque l’infraction n’est pas réglée par une amende d’ordre, le ministère public ou l’autorité cantonale compétente en matière de contraventions (préfecture, service des contraventions) rend une ordonnance pénale (art. 352 et 357 CPP). Le prévenu peut former opposition par écrit dans les 10 jours, sans avoir à la motiver (art. 354 al. 1 et 2 CPP). Sans opposition valable, l’ordonnance est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

La procédure administrative. Le retrait du permis de conduire est prononcé par l’autorité administrative du canton de domicile (art. 22 al. 1 LCR) : le Service des automobiles et de la navigation (SAN) dans le canton de Vaud, l’Office cantonal des véhicules (OCV) à Genève, l’Office de la circulation et de la navigation (OCN) à Fribourg, le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) à Neuchâtel. La décision doit être écrite et motivée, et l’autorité entend en règle générale l’intéressé avant de retirer le permis (art. 23 al. 1 LCR). Le délai pour la contester est fixé par la loi cantonale de procédure, en principe 30 jours.

Pourquoi l’ordre compte. L’autorité administrative attend souvent l’issue de la procédure pénale et, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne s’écarte en principe pas des faits retenus par le juge pénal. Si vous contestez les faits eux-mêmes (vitesse mesurée, identité du conducteur, taux d’alcool), c’est dans la procédure pénale qu’il faut le faire, par une opposition dans les 10 jours. Accepter l’ordonnance pénale puis contester les faits devant le service des automobiles a peu de chances d’aboutir.

Ce que calcule l’outil. Le délai commence le lendemain de la notification (art. 90 al. 1 CPP ; même règle en droit administratif cantonal, par ex. art. 19 al. 1 LPA-VD). Si le pli recommandé n’a pas été retiré, la notification est réputée faite le 7e jour après l’avis de passage. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 90 al. 2 CPP). Pour estimer la durée du retrait lui-même, utilisez notre calculateur d’excès de vitesse ou notre calculateur alcool au volant.

Durée du retrait : ce que prévoit la loi

Trois niveaux de gravité. La LCR distingue l’infraction légère (art. 16a), moyennement grave (art. 16b) et grave (art. 16c). Pour fixer la durée, l’autorité tient compte de l’atteinte à la sécurité routière, de la faute, des antécédents et de la nécessité professionnelle de conduire, mais la durée minimale ne peut pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR). Le recours sert donc surtout à contester la qualification de l’infraction ou une durée supérieure au minimum.

Infraction légère. Avertissement si vous n’avez eu ni retrait ni autre mesure administrative au cours des deux années précédentes ; sinon retrait d’un mois au moins (art. 16a al. 2 et 3 LCR). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure (art. 16a al. 4 LCR).

Infraction moyennement grave. Retrait d’un mois au minimum, de 4 mois si le permis a été retiré une fois pour une infraction grave ou moyennement grave au cours des deux années précédentes, de 9 mois après deux retraits pour infractions au moins moyennement graves dans ce délai, et de 15 mois après deux retraits pour infractions graves (art. 16b al. 2 LCR).

Infraction grave. Retrait de 3 mois au minimum ; 6 mois si le permis a été retiré une fois pour une infraction moyennement grave au cours des cinq années précédentes ; 12 mois après un retrait pour infraction grave ou deux retraits pour infractions moyennement graves dans ce délai ; retrait pour une durée indéterminée, mais de deux ans au minimum, après deux retraits pour infractions graves ou trois pour infractions au moins moyennement graves en dix ans (art. 16c al. 2 LCR). Pour le délit de chauffard (art. 90 al. 4 LCR), le retrait est de deux ans au moins, réductible de douze mois au plus si une peine de moins d’un an a été prononcée (art. 16c al. 2 let. abis LCR).

Trajets professionnels. Il n’existe pas de « permis blanc » en Suisse. Depuis le 1er avril 2023, l’autorité cantonale peut toutefois autoriser les trajets nécessaires à l’exercice de la profession pendant le retrait, mais seulement si le retrait fait suite à une infraction légère, qu’il n’est pas de durée indéterminée ni définitif et que le permis n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes (art. 33 al. 5 OAC).

Permis à l’essai et restitution anticipée. Un retrait pour infraction moyennement grave ou grave pendant la période probatoire prolonge celle-ci d’un an ; une deuxième infraction de ce type entraîne l’annulation du permis (art. 35 et 35a OAC). Le permis retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant la fin du retrait si vous avez suivi un cours d’éducation routière reconnu, sans que la durée minimale puisse être réduite (art. 17 al. 1 LCR).

Contester un retrait de permis en Suisse romande

La voie de droit exacte figure au bas de chaque décision : c’est elle qui fait foi. Voici les règles vérifiées pour les principaux cantons romands.

Vaud. Les décisions du SAN en matière de retrait, d’interdiction et d’avertissement font d’abord l’objet d’une réclamation auprès du SAN lui-même (art. 21 al. 2 de la loi vaudoise sur la circulation routière). Elle s’exerce par écrit, sommairement motivée, dans les 30 jours (art. 68 LPA-VD), est gratuite sauf témérité (art. 71 LPA-VD) et a effet suspensif, sauf levée pour un intérêt public prépondérant (art. 69 LPA-VD). Un recours déposé directement au Tribunal cantonal est irrecevable et transmis au SAN. La décision sur réclamation peut ensuite être portée dans les 30 jours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (art. 95 LPA-VD).

Genève et Fribourg. À Genève, les décisions de l’OCV se contestent directement devant le Tribunal administratif de première instance (art. 17 de la loi d’application genevoise de la LCR), dans les 30 jours (art. 62 LPA-GE) ; le recours a effet suspensif sauf exécution ordonnée nonobstant recours (art. 66 LPA-GE). À Fribourg, les décisions de l’OCN se contestent devant la section administrative du Tribunal cantonal, dans les 30 jours (art. 79 CPJA), avec effet suspensif sauf retrait par l’autorité (art. 84 CPJA).

Neuchâtel, Valais, Jura et Jura bernois. À Neuchâtel, le délai de recours est de 30 jours (art. 34 LPJA-NE) et les règles du CPC sur les délais s’appliquent par analogie (art. 20 LPJA-NE). Pour le Valais, le Jura et le Jura bernois, suivez l’autorité et le délai indiqués dans les voies de droit de la décision. Dans le doute, agissez dans les 30 jours et auprès de l’autorité mentionnée : un écrit adressé en temps utile à une autorité incompétente est en principe transmis.

Féries. Certaines lois cantonales suspendent les délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 96 LPA-VD pour le recours au Tribunal cantonal, art. 63 LPA-GE ; à Fribourg, la période d’été ne vaut que devant le Tribunal cantonal, art. 30 CPJA). Notre calculateur ne les applique pas et affiche une date prudente. Pour un calcul avec féries, voyez notre calculateur de délai de recours.

Rédiger l’acte. Indiquez la décision contestée, vos conclusions (annulation, avertissement au lieu d’un retrait, durée réduite au minimum légal), les motifs et les pièces : attestation de l’employeur sur la nécessité professionnelle, antécédents, circonstances. L’acte doit être remis à l’autorité ou à un bureau de La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 2 CPP ; art. 20 al. 1 LPA-VD). Si l’enjeu est important, l’équipe JuriUp vous oriente vers un avocat en droit de la circulation sous 48 h ouvrées.

Questions fréquentes