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Dans le canton de Vaud, un licenciement avec effet immédiat injustifié donne droit au salaire jusqu'à l'échéance ordinaire et à une indemnité (art. 337c CO). Il faut protester immédiatement et saisir le…
En Valais, la réception d'un commandement de payer déclenche un délai strict de 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). Cette démarche gratuite bloque la poursuite et oblige le créancier à…
Dans le canton de Genève, un locataire peut résilier son bail de manière anticipée sur la base de l'art. 264 CO, à condition de proposer un locataire de remplacement solvable et disposé…
Dans le canton de Neuchâtel, un héritier confronté à une succession surendettée dispose de 3 mois (art. 567 CC) pour déclarer formellement sa répudiation auprès de la Justice de paix. Cette procédure,…
À Neuchâtel, un locataire peut récupérer sa garantie de loyer bloquée en saisissant l'Autorité régionale de conciliation. Si le bailleur reste inactif pendant un an après la fin du bail, la banque…
À Fribourg, une infraction grave à la circulation (excès de vitesse > 25 km/h en localité) entraîne un retrait de permis incompressible d'au moins 3 mois. Le conducteur a 10 jours pour…
À Fribourg, les heures supplémentaires non compensées en temps libre doivent être payées avec une majoration de 25% selon l'art. 321c CO. La créance se prescrit par 5 ans et la procédure…
Dans le canton de Fribourg, l'aggravation d'une servitude de passage (ex: par l'ouverture d'un commerce) est interdite par l'art. 739 CC. Le propriétaire peut exiger la cessation du trouble et le partage…
À Neuchâtel, un locataire victime de défauts (infiltrations, pannes) peut consigner son loyer et exiger une réduction (art. 259d et 259g CO). La procédure requiert une mise en demeure préalable écrite et…
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