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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton du Valais, le recouvrement d'une créance commerciale impayée débute par une réquisition de poursuite. En cas d'opposition (art. 74 LP), le créancier muni d'un contrat signé peut obtenir la…
Dans le canton de Genève, un locataire peut contester son loyer initial s'il le juge abusif, notamment en cas de forte hausse par rapport au locataire précédent. La procédure, gratuite, doit impérativement…
Dans le canton de Vaud, la pension alimentaire pour enfant peut être modifiée en cas de changement notable des circonstances (art. 286 CC). Une nouvelle convention doit être ratifiée par l'APEA ou…
Dans le canton de Berne, le partage successoral doit respecter la réserve héréditaire des descendants, fixée à 50% de leur part légale depuis 2023 (art. 471 CC). En cas de lésion, les…
À Genève, une facture médicale peut être contestée en demandant un détail tarifaire. En cas de désaccord, l'assurance maladie ou l'organe de médiation peuvent intervenir.
À Vaud, en cas de défaut sur un achat, l'acheteur bénéficie d'une garantie légale de deux ans (art. 210 CO). Il doit signaler le défaut immédiatement. En cas de refus du vendeur,…
À Berne, un employé victime d'un licenciement abusif doit impérativement formuler une opposition écrite avant la fin de son délai de congé (art. 336b CO). Il peut ensuite saisir la justice dans…
Dans le Jura, un retrait de permis suite à un excès de vitesse implique une procédure pénale et administrative. Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale est de 10 jours (art. 354 CPP).…
À Genève, le recouvrement d'une créance impayée s'effectue par une réquisition de poursuite (art. 67 LP) auprès de l'Office cantonal des poursuites. En cas d'opposition du débiteur dans les 10 jours, le…
En cas de divorce dans le canton de Vaud, les avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié (art. 122 CC). Les époux doivent fournir…
À Genève, un employé victime d'un licenciement abusif (ex: congé-représailles) doit impérativement faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé (art. 336b CO). Il dispose ensuite de 180 jours…
À Berne, un divorce par consentement mutuel (art. 111 CC) permet une procédure rapide et moins coûteuse. Les époux déposent une requête commune accompagnée d'une convention réglant tous les effets accessoires, qui…
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