Cas pratique · Poursuites et Faillites (LP) · Recouvrement de créance · Genève

Recouvrement de créance impayée à Genève : procédure, délais et poursuite

À Genève, le recouvrement d'une créance impayée s'effectue par une réquisition de poursuite (art. 67 LP) auprès de l'Office cantonal des poursuites. En cas d'opposition du débiteur dans les 10 jours, le créancier doit obtenir la mainlevée devant le tribunal pour continuer la procédure.

Lecture 3 min
Urgence Modérée
Durée totale De quelques semaines à plusieurs mois, selon l'opposition éventuelle du débiteur.
Issue Décision favorable
Profil client Créancier
Secteur Artisanat
Contexte Entreprise individuelle
Région Genève

La situation

Contexte initial

Julien M., menuisier indépendant à Genève, a réalisé des travaux d’aménagement pour un client privé. La facture finale de CHF 4’500, émise il y a quatre mois, reste impayée malgré plusieurs rappels amiables.

L'élément déclencheur

Face au silence persistant de son client après une ultime mise en demeure fixant un délai de 10 jours, Julien M. décide d’engager une procédure de recouvrement formelle.

Les enjeux

Financiers

Récupération de la créance de CHF 4'500, plus les intérêts moratoires de 5% et les frais de poursuite.

Humains

Impact sur la trésorerie de l'indépendant et temps consacré aux démarches administratives.

Délai critique

Aucun délai légal strict pour initier la poursuite, sous réserve du délai de prescription de la créance (généralement 5 ou 10 ans selon l'art. 127 ou 128 CO).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LP art. 38 – Poursuite pour dettes
  • LP art. 67 – Réquisition de poursuite
  • CO art. 104 – Intérêts moratoires

Droits du client

Le créancier a le droit d’exiger le paiement de sa facture, majorée des intérêts moratoires à 5% l’an dès la mise en demeure, et d’initier une poursuite.

Obligations de la partie adverse

Le débiteur a l’obligation de s’acquitter du montant dû. Il a le droit de faire opposition au commandement de payer dans les 10 jours.

Délais légaux à respecter

  • 10 jours pour l’opposition du débiteur (art. 74 LP)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Mandater une agence de recouvrement
  • Initier une poursuite via l’Office cantonal des poursuites
Option retenue

Réquisition de poursuite auprès de l'Office cantonal des poursuites de Genève

Justification du choix

La créance étant claire et documentée (contrat, facture), la voie de la poursuite directe est la plus efficace et la moins coûteuse.

Intervenants externes

Office cantonal des poursuites de Genève Tribunal de première instance (si mainlevée)

Étapes de la procédure

  1. Dépôt de la réquisition de poursuite
  2. Notification du commandement de payer par l’Office
  3. En cas d’opposition, procédure de mainlevée devant le Tribunal de première instance
  4. Réquisition de continuer la poursuite

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Julien M., le débiteur a fait opposition, mais une mainlevée provisoire a été obtenue. La créance de CHF 4'500 a été recouvrée avec les intérêts et les frais. Les résultats varient selon la solvabilité du débiteur.

Durée totale : De quelques semaines à plusieurs mois, selon l'opposition éventuelle du débiteur.

Témoignage du client

La procédure de poursuite est formelle, mais elle permet de débloquer des situations où les relances amiables échouent.

C
Créancier · Genève Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Il est essentiel de conserver toutes les preuves écrites (contrats, factures, correspondances) pour faciliter une éventuelle procédure de mainlevée.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Débiteur injoignable ou changeant d’adresse fréquemment

Bonnes pratiques

  • Envoyer une mise en demeure claire avant d’initier la poursuite

Erreurs courantes à éviter

  • Tarder à agir, risquant la prescription ou l’insolvabilité du débiteur

Points clés à retenir

  • Réquisition de poursuite (art. 67 LP)
  • Intérêts moratoires de 5% (art. 104 CO)
  • Procédure de mainlevée en cas d’opposition

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Questions fréquentes

En déposant une réquisition de poursuite à l’Office cantonal des poursuites.

Ils dépendent du montant de la créance et doivent être avancés par le créancier, mais sont mis à la charge du débiteur (art. 68 LP).

Il faut demander la mainlevée de l’opposition devant le juge, preuves à l’appui.

Oui, 5% l’an dès la mise en demeure (art. 104 CO), sauf accord contraire.

Non, la procédure est conçue pour être accessible sans avocat, bien que cela puisse être utile en cas de mainlevée complexe.

Le créancier reçoit un acte de défaut de biens, valable 20 ans.

Sources et références

  • LP art. 38, 67, 68, 74 ; CO art. 104

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Procédure

Intérêts moratoires 5% : calcul selon art. 104 CO

Calculez le montant des intérêts moratoires dus selon l'art. 104 CO sur une créance impayée, du jour de la mise en demeure jusqu'au paiement effectif.

Art. 104 CO Méthode 360 jours Suisse romande
Durée ~ 1 minute
Base légale Art. 104 CO
Niveau Calcul précis
À jour Janvier 2026
Votre créance
Laissez vide pour calculer jusqu'à aujourd'hui.
Défaut : 5% légal (art. 104 al. 1 CO). Créances commerciales : taux bancaire usuel possible (art. 104 al. 3 CO).
Intérêts moratoires dus
Détail du calcul
Réponse en 48 h Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Calcul selon art. 104 CO - Le taux légal de 5% s'applique à défaut d'accord différent. Pour les créances commerciales entre commerçants, un taux bancaire usuel (souvent >5%) peut être réclamé (art. 104 al. 3 CO). Les intérêts sur intérêts (anatocisme) sont restreints par l'art. 105 CO. La méthode commerciale 360 jours est le standard suisse.
01 - Comprendre

Comprendre les intérêts moratoires

Dès qu'un débiteur est en demeure, l'art. 104 CO impose un intérêt moratoire légal de 5 % par an, automatiquement et sans qu'aucune clause contractuelle ne soit nécessaire. Ce taux s'applique à toutes les créances pécuniaires civiles et commerciales courantes. Le calcul retenu par les tribunaux suit la méthode commerciale 360 jours : Montant × 5 % × jours / 360. Pour les commerçants entre eux, l'art. 104 al. 3 CO permet d'appliquer un taux supérieur si le taux bancaire usuel le justifie.

La demeure survient soit à l'échéance d'une dette à terme fixe (art. 102 al. 2 CO), soit après une interpellation écrite (lettre, rappel, mise en demeure formelle) pour les dettes sans échéance précise. Dès ce moment, l'intérêt moratoire de 5 % court de plein droit, jour par jour, jusqu'au paiement effectif. La formule retenue par les tribunaux suisses utilise la méthode commerciale 360 jours : Montant × 5 % × jours / 360.

Pour les créances commerciales entre commerçants (art. 104 al. 3 CO), le taux peut être supérieur si le taux bancaire usuel sur les découverts dépasse 5 % - situation fréquente avant 2008. Le créancier peut aussi exiger un dommage supplémentaire (art. 106 CO) s'il démontre une perte effective dépassant les intérêts moratoires (par ex. crédit-relais coûteux). Ces intérêts sont indépendants des éventuels intérêts conventionnels prévus au contrat, et viennent s'y ajouter.

TAUX LÉGAL 5 % Annuel (art. 104 al. 1 CO)
1'000 CHF / 6 MOIS CHF 25 Calcul prorata
10'000 CHF / 1 AN CHF 500 Sur 12 mois pleins
POINT DE DÉPART Mise en demeure Ou échéance contrat

Exemples d'intérêts moratoires (5 % annuel, méthode 360 jours)

Montant impayéDurée du retardIntérêts dus
CHF 1'00030 joursCHF 4.17
CHF 5'00090 joursCHF 62.50
CHF 10'000180 joursCHF 250.00
CHF 25'0001 anCHF 1'250.00
CHF 100'0002 ansCHF 10'000.00
02 - Cadre

Cadre légal et points de vigilance pratiques

L'interpellation qui déclenche la demeure doit être claire et inconditionnelle (art. 102 al. 1 CO). Un rappel mentionnant explicitement le montant dû et exigeant le paiement immédiat suffit. Pour les dettes à terme fixe (loyer du 1er du mois, salaire du 25, factures avec date d'échéance), aucune interpellation n'est nécessaire : la demeure survient automatiquement à l'échéance (art. 102 al. 2 CO). Les intérêts courent dès le lendemain.

Le créancier peut capitaliser les intérêts uniquement si la loi ou le contrat le prévoit (art. 105 CO). À défaut, les intérêts moratoires ne produisent pas eux-mêmes d'intérêts. Une exception vaut pour les actions en justice : dès l'ouverture d'action, les intérêts moratoires courent sur la totalité de la créance, et un nouveau intérêt moratoire peut être dû sur les dépens et frais judiciaires non payés. Les intérêts moratoires se prescrivent par 5 ans (art. 128 ch. 1 CO).

Le débiteur en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel ; lorsque le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision périodique, un intérêt supérieur, cet intérêt peut également courir pendant la demeure.

Art. 104 al. 1 et 2 CO
03 - Pratique

Concrètement, comment les réclamer

Les intérêts moratoires sont dus de plein droit, mais leur recouvrement effectif demande quelques étapes simples mais essentielles.

Mettre en demeure par écrit avant tout : sauf échéance contractuelle fixe, l'intérêt moratoire ne court qu'à partir de la mise en demeure formelle. Lettre recommandée mentionnant : montant exact, date d'échéance dépassée, mise en demeure expresse, délai de paiement (10-30 jours), et indication que des intérêts moratoires de 5 % seront facturés à défaut. Conserver le récépissé recommandé. Sans cet écrit, beaucoup de tribunaux refusent de calculer les intérêts avant la date du commandement de payer.

Calculer correctement le prorata : la formule est capital × 5 % × (jours/360). Pour 10'000 CHF sur 200 jours : 10'000 × 0.05 × 200/360 = 277 CHF. En cas de poursuite, ajouter les intérêts dans la réquisition de poursuite - l'office les inscrit automatiquement sur le commandement de payer, et les intérêts continuent de courir jusqu'au paiement effectif. Si le débiteur paie partiellement, les paiements s'imputent d'abord sur les intérêts puis sur le capital (art. 85 CO).

04 - FAQ

Questions fréquentes

Le taux légal est de 5 % par an (art. 104 al. 1 CO). Il s'applique automatiquement à toutes les dettes pécuniaires en demeure, sans qu'une clause contractuelle soit nécessaire. Pour les créances commerciales entre commerçants, l'art. 104 al. 3 CO permet d'appliquer le taux bancaire usuel s'il dépasse 5 %. Un contrat peut prévoir un taux plus élevé.

Les intérêts courent dès la demeure du débiteur, soit à l'échéance d'une dette à terme fixe (loyer, salaire, facture avec date), soit dès la réception d'une interpellation écrite pour les dettes sans échéance précise (art. 102 CO). Le rappel ou la mise en demeure doit être clair et exiger le paiement immédiat. Les intérêts cessent au jour du paiement effectif.

La formule standard utilise la méthode commerciale 360 jours : Montant × 5 % × jours de retard / 360. Pour 10'000 CHF impayés pendant 90 jours : 10'000 × 0.05 × 90 / 360 = 125 CHF. Cette méthode est utilisée par tous les tribunaux suisses. Pour les longues durées, on peut aussi convertir en années : Montant × 0.05 × années.

Oui, à condition qu'il soit clair, inconditionnel et exige le paiement (art. 102 al. 1 CO). Une simple facture ne suffit pas : il faut un rappel exprimant la volonté du créancier d'être payé sans délai. Pour les créances à terme fixe (échéance précise au contrat), l'interpellation est inutile : la demeure naît automatiquement à l'échéance (art. 102 al. 2 CO).

Oui. Une clause pénale contractuelle (art. 160 CO) reste due en plus des intérêts moratoires, sauf disposition contraire. Le créancier peut cumuler la pénalité fixe et l'intérêt légal. Toutefois, le juge peut réduire une pénalité excessive (art. 163 al. 3 CO). La preuve d'un dommage supplémentaire dépassant les intérêts (art. 106 CO) reste possible si elle est documentée.

Oui dans deux cas. Premièrement, si une clause contractuelle prévoit un taux supérieur (souvent 8 à 10 % pour les contrats commerciaux). Deuxièmement, en matière commerciale entre commerçants (art. 104 al. 3 CO), le taux bancaire usuel sur les découverts s'applique s'il dépasse 5 %. Un dommage prouvé (art. 106 CO) au-delà des intérêts moratoires est aussi récupérable.

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