Cas pratique · Poursuites et Faillites (LP) · Recouvrement de créance · Genève

Recouvrement de créance impayée à Genève : procédure, délais et poursuite

À Genève, le recouvrement d'une créance impayée s'effectue par une réquisition de poursuite (art. 67 LP) auprès de l'Office cantonal des poursuites. En cas d'opposition du débiteur dans les 10 jours, le créancier doit obtenir la mainlevée devant le tribunal pour continuer la procédure.

Lecture 3 min
Urgence Modérée
Durée totale De quelques semaines à plusieurs mois, selon l'opposition éventuelle du débiteur.
Issue Décision favorable

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Profil client Créancier
Secteur Artisanat
Contexte Entreprise individuelle
Région Genève

La situation

Contexte initial

Julien M., menuisier indépendant à Genève, a réalisé des travaux d’aménagement pour un client privé. La facture finale de CHF 4’500, émise il y a quatre mois, reste impayée malgré plusieurs rappels amiables.

L'élément déclencheur

Face au silence persistant de son client après une ultime mise en demeure fixant un délai de 10 jours, Julien M. décide d’engager une procédure de recouvrement formelle.

Les enjeux

Financiers

Récupération de la créance de CHF 4'500, plus les intérêts moratoires de 5% et les frais de poursuite.

Humains

Impact sur la trésorerie de l'indépendant et temps consacré aux démarches administratives.

Délai critique

Aucun délai légal strict pour initier la poursuite, sous réserve du délai de prescription de la créance (généralement 5 ou 10 ans selon l'art. 127 ou 128 CO).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LP art. 38 : Poursuite pour dettes
  • LP art. 67 : Réquisition de poursuite
  • CO art. 104 : Intérêts moratoires

Droits du client

Le créancier a le droit d’exiger le paiement de sa facture, majorée des intérêts moratoires à 5% l’an dès la mise en demeure, et d’initier une poursuite.

Obligations de la partie adverse

Le débiteur a l’obligation de s’acquitter du montant dû. Il a le droit de faire opposition au commandement de payer dans les 10 jours.

Délais légaux à respecter

  • 10 jours pour l’opposition du débiteur (art. 74 LP)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Mandater une agence de recouvrement
  • Initier une poursuite via l’Office cantonal des poursuites
Option retenue

Réquisition de poursuite auprès de l'Office cantonal des poursuites de Genève

Justification du choix

La créance étant claire et documentée (contrat, facture), la voie de la poursuite directe est la plus efficace et la moins coûteuse.

Intervenants externes

Office cantonal des poursuites de Genève Tribunal de première instance (si mainlevée)

Étapes de la procédure

  1. Dépôt de la réquisition de poursuite
  2. Notification du commandement de payer par l’Office
  3. En cas d’opposition, procédure de mainlevée devant le Tribunal de première instance
  4. Réquisition de continuer la poursuite

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Julien M., le débiteur a fait opposition, mais une mainlevée provisoire a été obtenue. La créance de CHF 4'500 a été recouvrée avec les intérêts et les frais. Les résultats varient selon la solvabilité du débiteur.

Durée totale : De quelques semaines à plusieurs mois, selon l'opposition éventuelle du débiteur.

Témoignage du client

La procédure de poursuite est formelle, mais elle permet de débloquer des situations où les relances amiables échouent.

C
Créancier · Genève Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Il est essentiel de conserver toutes les preuves écrites (contrats, factures, correspondances) pour faciliter une éventuelle procédure de mainlevée.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Débiteur injoignable ou changeant d’adresse fréquemment

Bonnes pratiques

  • Envoyer une mise en demeure claire avant d’initier la poursuite

Erreurs courantes à éviter

  • Tarder à agir, risquant la prescription ou l’insolvabilité du débiteur

Points clés à retenir

  • Réquisition de poursuite (art. 67 LP)
  • Intérêts moratoires de 5% (art. 104 CO)
  • Procédure de mainlevée en cas d’opposition

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Questions fréquentes

En déposant une réquisition de poursuite à l’Office cantonal des poursuites.

Ils dépendent du montant de la créance et doivent être avancés par le créancier, mais sont mis à la charge du débiteur (art. 68 LP).

Il faut demander la mainlevée de l’opposition devant le juge, preuves à l’appui.

Oui, 5% l’an dès la mise en demeure (art. 104 CO), sauf accord contraire.

Non, la procédure est conçue pour être accessible sans avocat, bien que cela puisse être utile en cas de mainlevée complexe.

Le créancier reçoit un acte de défaut de biens, valable 20 ans.

Sources et références

  • LP art. 38, 67, 68, 74 ; CO art. 104

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Intérêts moratoires : calculateur au taux légal de 5 % l’an

Calculez au jour près les intérêts dus sur une créance impayée, depuis le début de la demeure jusqu’au paiement, au taux légal de l’art. 104 CO ou au taux convenu s’il est plus élevé.

  • Art. 104 CO
  • Jours exacts
  • Années bissextiles
Base légale
Art. 102 à 106 CO
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre créance
Lendemain de l'échéance convenue, ou de l'interpellation (art. 102 CO).
Jour du paiement (non compté). Laissez vide pour calculer jusqu'à aujourd'hui.
Défaut : 5 % légal (art. 104 al. 1 CO). Taux convenu supérieur : art. 104 al. 2 CO.
Intérêts moratoires dus
Détail du calcul
Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Calcul selon art. 104 CO - Intérêt de 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été convenu ; un taux conventionnel supérieur peut être exigé (art. 104 al. 2 CO). Jours exacts rapportés à la durée réelle de chaque année (365 ou 366 jours). Pas d'intérêts sur les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO). Paiements partiels : ils s'imputent d'abord sur les intérêts et frais (art. 85 CO), faites un calcul par période.
01 - Comprendre

Comment se calculent les intérêts moratoires en Suisse

L’intérêt moratoire compense le retard dans le paiement d’une somme d’argent. Il est dû de plein droit dès que le débiteur est en demeure, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage ni de l’avoir prévu dans le contrat.

Le taux. L’art. 104 al. 1 CO fixe l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un intérêt conventionnel inférieur avait été stipulé. Si le contrat prévoit un intérêt supérieur, directement ou sous forme de provision de banque périodique, ce taux plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure (art. 104 al. 2 CO). Entre commerçants, l’intérêt peut être calculé au taux de l’escompte du lieu de paiement tant que celui-ci dépasse 5 % (art. 104 al. 3 CO).

Le point de départ : la demeure. Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO), par exemple un rappel qui réclame clairement le paiement. Lorsque le jour du paiement a été convenu, par exemple une facture « payable au 31 mars » acceptée ou un loyer payable d’avance, la demeure résulte de la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO), sans rappel. L’intérêt court alors à partir du lendemain de l’échéance.

La formule. Intérêt = capital × taux × nombre de jours de retard ÷ nombre de jours de l’année. La loi parle d’un intérêt « l’an » sans imposer de convention de calcul. Cet outil compte les jours exacts et les rapporte à la durée réelle de chaque année civile (365 jours, 366 en année bissextile) : une année entière de retard donne ainsi exactement 5 % du capital. La convention bancaire dite « 360 jours » donne un résultat légèrement plus élevé, d’environ 1,4 % de l’intérêt.

Un exemple. Une facture de CHF 10’000 payable au 31 décembre 2025 et réglée le 1er juillet 2026 : l’intérêt court du 1er janvier au 30 juin 2026, soit 181 jours. 10’000 × 5 % × 181 ÷ 365 = CHF 247.95.

Au-delà de l’intérêt. Si le retard a causé au créancier un dommage supérieur à l’intérêt moratoire, il peut en demander réparation, à moins que le débiteur ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Les frais de rappel, eux, ne sont dus que s’ils sont prévus au contrat ou prouvés comme dommage : vérifiez-les avec notre outil sur les frais de rappel.

Taux légal 5 % l’an Somme d’argent en demeure (art. 104 al. 1 CO)
CHF 10’000 pendant 1 an CHF 500 5 % l’an, calcul de cet outil
Point de départ Demeure Interpellation ou échéance convenue (art. 102 CO)
Intérêts sur intérêts Exclus Art. 105 al. 3 CO

Exemples calculés avec cet outil (5 % l’an, jours exacts)

Capital impayéPériode de demeureIntérêts dus
CHF 1’00030 jours (1er au 30 janvier 2026)CHF 4.11
CHF 5’00090 jours (1er janvier au 31 mars 2026)CHF 61.64
CHF 10’000181 jours (1er janvier au 30 juin 2026)CHF 247.95
CHF 25’0001 an (année 2026)CHF 1’250.00
CHF 100’0002 ans, dont l’année bissextile 2028 (731 jours)CHF 10’000.00
02 - Cadre

Cas particuliers : taux convenu, intérêts, paiements partiels

Taux contractuel. Un taux conventionnel inférieur à 5 % ne réduit pas l’intérêt moratoire (art. 104 al. 1 CO) ; un taux supérieur peut être exigé pendant la demeure (al. 2). Si aucun taux n’est convenu pour des intérêts ordinaires, le taux annuel est aussi de 5 % (art. 73 al. 1 CO). Saisissez le taux applicable dans le champ prévu.

Pas d’intérêts composés. On ne peut pas porter en compte des intérêts pour le retard dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO) : le calcul se fait toujours sur le seul capital. Dans le prêt, convenir d’avance que les intérêts s’ajouteront au capital est nul, sous réserve des usages des comptes courants (art. 314 al. 3 CO).

Dettes d’intérêts, arrérages et donations. Pour ces créances, le débiteur en demeure ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO). Indiquez alors cette date comme point de départ.

Paiements partiels. Tant que le débiteur est en retard pour les intérêts ou les frais, il ne peut imputer un paiement partiel sur le capital (art. 85 al. 1 CO). Concrètement, un acompte éteint d’abord les intérêts échus, puis réduit le capital, et l’intérêt continue de courir sur le capital restant : faites un calcul par période.

Prescription. La prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts (art. 133 CO). Vérifiez le délai applicable à votre créance avec notre calculateur de délai de prescription.

Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.

Art. 104 al. 1 du Code des obligations
03 - Pratique

Réclamer les intérêts moratoires : la démarche

Les intérêts sont dus de plein droit, mais c’est au créancier de prouver la date de la demeure et de les réclamer expressément.

1. Fixez la date de départ. S’il existe une date de paiement convenue, la demeure court dès le lendemain. Sinon, envoyez une interpellation écrite et datée, qui réclame le paiement : c’est elle qui met le débiteur en demeure (art. 102 al. 1 CO). Un envoi recommandé facilite la preuve de sa réception.

2. Chiffrez les intérêts. Utilisez ce calculateur jusqu’à la date de calcul ou de paiement. Dans une mise en demeure ou une demande en justice, on formule en général la prétention ainsi : « CHF 10’000 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2026 », l’intérêt continuant de courir jusqu’au paiement.

3. En cas de poursuite. La réquisition de poursuite doit indiquer, si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (art. 67 al. 1 ch. 3 LP). Les frais de la poursuite s’ajoutent et sont à la charge du débiteur (art. 68 LP) : estimez-les avec notre calculateur de frais de poursuite. Si vous êtes le débiteur, notre diagnostic poursuite explique vos options, dont l’opposition dans les dix jours (art. 74 LP).

4. Dommage supplémentaire. Si votre dommage dépasse l’intérêt (par exemple un crédit plus coûteux contracté à cause du retard), réunissez les justificatifs : il n’est indemnisé que s’il est prouvé et que le débiteur ne démontre pas l’absence de faute (art. 106 CO).

04 - FAQ

Questions fréquentes

Le taux légal est de 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO). Il s’applique automatiquement à toute somme d’argent en demeure, même si le contrat prévoyait un taux inférieur. Si le contrat stipule un intérêt supérieur, ce taux peut être exigé pendant la demeure (art. 104 al. 2 CO).

Dès la demeure du débiteur. Si une date de paiement a été convenue, la demeure résulte de la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO) et l’intérêt court dès le lendemain. Sinon, il faut une interpellation du créancier, par exemple un rappel écrit réclamant le paiement (art. 102 al. 1 CO). L’intérêt cesse au jour du paiement.

Capital × taux × jours de retard ÷ jours de l’année. Pour CHF 10’000 impayés pendant 181 jours en 2026 : 10’000 × 5 % × 181 ÷ 365 = CHF 247.95. Cet outil compte les jours exacts et tient compte des années bissextiles. La convention bancaire sur 360 jours donne un résultat légèrement supérieur.

La loi parle d’un intérêt de 5 % « l’an » (art. 104 CO) sans imposer de convention de calcul. Compter les jours exacts sur 365 (ou 366) jours donne exactement 5 % pour une année entière ; la base de 360 jours donne un peu plus de 5 %. En cas de litige, c’est le juge ou l’office qui arrête le montant, sur la base de la prétention formulée « à 5 % l’an dès le... ».

Oui, s’il exprime clairement que le créancier exige le paiement : c’est l’interpellation de l’art. 102 al. 1 CO. Si la facture ou le contrat fixait déjà une date de paiement, aucun rappel n’est nécessaire, la demeure résultant de l’expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).

Non. Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO). Le calcul se fait toujours sur le capital. Pour une dette d’intérêts, d’arrérages ou une donation, l’intérêt moratoire ne court qu’à partir de la poursuite ou de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO).

Une peine conventionnelle stipulée pour le retard peut en principe être réclamée en plus de l’exécution (art. 160 al. 2 CO), et l’intérêt moratoire reste dû selon l’art. 104 CO. Le juge doit toutefois réduire une peine qu’il estime excessive (art. 163 al. 3 CO).

Tant que le débiteur est en retard pour les intérêts ou les frais, il ne peut pas imputer un paiement partiel sur le capital (art. 85 al. 1 CO). L’acompte éteint donc d’abord les intérêts et frais échus. L’intérêt continue ensuite de courir sur le capital restant : faites un calcul par période, entre chaque paiement.

Ils suivent le sort de la créance : la prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts et autres créances accessoires (art. 133 CO). Pour connaître le délai de votre créance, utilisez notre calculateur de délai de prescription.

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    Dernière mise à jour de cette page : 18 mai 2026.

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