La situation
Contexte initial
Valérie M. et Laurent T., mariés depuis 15 ans et domiciliés à Bulle, ont décidé de divorcer par consentement mutuel. Durant leur mariage, Laurent a travaillé à temps plein et accumulé un capital de prévoyance professionnelle (LPP) important, tandis que Valérie a réduit son temps de travail pour s’occuper de leurs enfants, accumulant ainsi un capital LPP moindre.
L'élément déclencheur
Dans le cadre de la préparation de leur convention de divorce, la question du partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier) se pose, conformément aux exigences légales suisses.
Les enjeux
Partage équitable d'un capital LPP accumulé durant le mariage s'élevant à plusieurs dizaines de milliers de francs.
Garantir une sécurité financière à la retraite pour les deux conjoints, en particulier pour celui ayant réduit son activité lucrative.
Le partage doit être réglé avant le prononcé du divorce par le juge.
Analyse juridique
Bases légales applicables
- CC art. 122 – Principe du partage par moitié
- CC art. 123 – Calcul des prestations de sortie à partager
- CC art. 124b – Exceptions au partage par moitié
Droits du client
Chaque époux a droit à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l’autre conjoint pendant la durée du mariage, indépendamment du régime matrimonial.
Obligations de la partie adverse
Les deux conjoints doivent fournir les attestations de leurs caisses de pension respectives indiquant le montant de leur prestation de sortie au moment du mariage et au moment de l’introduction de la procédure de divorce.
Délais légaux à respecter
- Le calcul se fait sur la période allant de la date du mariage à la date d’introduction de la procédure de divorce.
Stratégie déployée
Options envisagées
Deux options principales :
- Partage par moitié (règle générale) : Les avoirs accumulés durant le mariage sont additionnés et divisés en deux parts égales.
- Dérogation au partage par moitié (exception) : Si le partage par moitié s’avère manifestement inéquitable (par exemple, si l’un des conjoints a déjà une prévoyance suffisante et l’autre non), le juge peut ordonner un partage différent ou renoncer au partage.
Partage par moitié des avoirs LPP accumulés durant le mariage
Justification du choix
Dans le cas de Valérie et Laurent, le partage par moitié est la solution la plus équitable et conforme à la loi, permettant de compenser la perte de prévoyance de Valérie due à son travail à temps partiel.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Demande des attestations de faisabilité aux caisses de pension respectives.
- Calcul des prestations de sortie accumulées durant le mariage par chaque conjoint.
- Détermination du montant à transférer d’une caisse à l’autre pour équilibrer les avoirs.
- Intégration de l’accord de partage dans la convention de divorce.
- Ratification de la convention par le juge du Tribunal d’arrondissement.
- Transfert effectif des fonds par les caisses de pension après le jugement de divorce.
Résultat obtenu
Décision favorable
La convention de divorce prévoit le transfert de CHF 45'000 de la caisse de pension de Laurent vers le compte de libre passage de Valérie, équilibrant ainsi leurs avoirs LPP accumulés durant le mariage.
Durée totale : La procédure de divorce par consentement mutuel prend généralement de 3 à 6 mois dans le canton de Fribourg, le transfert LPP s'effectuant après le jugement.
Enseignements clés
Le partage de la LPP est une étape obligatoire du divorce en Suisse. Il vise à garantir une prévoyance vieillesse équitable pour les deux ex-conjoints. Les résultats varient selon les montants accumulés et les situations individuelles.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Refus d’un conjoint de fournir les attestations de sa caisse de pension.
- Complexité des calculs en cas de rachats LPP ou de retraits anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL) durant le mariage.
Bonnes pratiques
- Demander les attestations de faisabilité aux caisses de pension dès le début de la procédure de divorce.
- Vérifier attentivement les calculs des prestations de sortie.
Erreurs courantes à éviter
- Oublier d’inclure le partage de la LPP dans la convention de divorce, ce qui peut entraîner des complications ultérieures.
- Confondre le partage de la LPP avec la liquidation du régime matrimonial.
Points clés à retenir
- Partage par moitié obligatoire (art. 122 CC)
- Calcul sur la durée du mariage
- Transfert direct entre institutions de prévoyance
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Questions fréquentes
Oui, en principe, le partage par moitié des avoirs accumulés durant le mariage est obligatoire (art. 122 CC).
Oui, mais seulement si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste garantie pour les deux conjoints, et avec l’approbation du juge.
On calcule la différence entre la prestation de sortie au moment de l’introduction de la procédure de divorce et celle au moment du mariage, augmentée des intérêts.
Le partage se fait sous forme d’une rente viagère ou d’une indemnité en capital, selon les circonstances.
Le montant est transféré directement de la caisse de pension du conjoint débiteur vers la caisse de pension ou un compte de libre passage du conjoint créancier.
Bien que non obligatoire, l’assistance d’un avocat ou d’un spécialiste en prévoyance est fortement recommandée pour s’assurer de l’exactitude des calculs et de la conformité de la convention.
Sources et références
- CC art. 122, 123, 124b