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Partage de la prévoyance professionnelle (LPP) en cas de divorce dans le canton de Neuchâtel : procédure et calculs

Dans le canton de Neuchâtel, lors d'un divorce, les avoirs LPP accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié (art. 122 CC). Cette règle vise à garantir une prévoyance équitable, notamment pour le conjoint ayant réduit son activité lucrative.

Lecture 3 min
Urgence Modérée
Durée totale 3 à 6 mois pour l'ensemble de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Issue Décision favorable
Profil client Couple / Famille
Secteur Sans objet
Contexte Couple marié depuis 15 ans, deux enfants
Région Neuchâtel

La situation

Contexte initial

Valérie M., mariée depuis 15 ans et mère de deux enfants, a réduit son temps de travail à 50% pour s’occuper de sa famille. Son mari, cadre à plein temps, a accumulé d’importants avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) durant le mariage.

L'élément déclencheur

Le couple décide de divorcer par consentement mutuel. Lors de la rédaction de la convention de divorce, la question du partage des avoirs LPP accumulés pendant le mariage se pose.

Les enjeux

Financiers

Partage équitable des avoirs de prévoyance (environ CHF 180'000 accumulés par le mari, CHF 40'000 par l'épouse durant le mariage).

Humains

Garantir une couverture de prévoyance adéquate pour l'épouse à l'âge de la retraite.

Délai critique

Le partage doit être réglé dans la convention de divorce soumise au juge.

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 122 – Principe du partage par moitié
  • CC art. 123 – Exceptions au partage par moitié
  • CC art. 124 – Modalités du partage

Droits du client

En principe, les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les deux époux pendant le mariage sont partagés par moitié.

Obligations de la partie adverse

Chaque époux doit fournir une attestation de sa caisse de pension indiquant le montant des avoirs accumulés durant le mariage.

Délais légaux à respecter

  • Pas de délai de prescription pour le partage LPP en cas de divorce.

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Partage par moitié (principe légal)
  • Dérogation au partage par moitié (art. 124b CC), si justifiée par des motifs importants (ex: liquidation du régime matrimonial).
Option retenue

Partage par moitié des avoirs LPP accumulés durant le mariage.

Justification du choix

Le partage par moitié est la règle légale et garantit une prévoyance équitable pour Valérie M., qui a réduit son activité lucrative pour la famille.

Intervenants externes

Tribunal civil compétent Caisses de pension des époux.

Étapes de la procédure

  1. Demande des attestations de faisabilité aux caisses de pension respectives.
  2. Calcul des montants à partager (avoirs accumulés entre la date du mariage et la date d’introduction de la procédure de divorce).
  3. Intégration de la clause de partage dans la convention de divorce.
  4. Ratification par le Tribunal régional.
  5. Transfert des fonds par la caisse de pension du mari vers celle de l’épouse (ou sur un compte de libre passage).

Résultat obtenu

Décision favorable

Le Tribunal ratifie la convention. La caisse de pension du mari transfère CHF 70'000 (moitié de la différence des avoirs accumulés) sur le compte de prévoyance de Valérie M.

Durée totale : 3 à 6 mois pour l'ensemble de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Témoignage du client

Le partage de la LPP m'a permis d'envisager ma retraite avec plus de sérénité, malgré mes années à temps partiel.

C
Couple / Famille · Neuchâtel Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Le partage de la LPP est une étape obligatoire et importante du divorce. Il vise à compenser les inégalités de prévoyance liées à la répartition des tâches durant le mariage.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Refus d’un conjoint de fournir son attestation LPP.
  • Proposition de renonciation au partage sans compensation équivalente.

Bonnes pratiques

  • Demander les attestations LPP dès le début des démarches de divorce.
  • Vérifier l’exactitude des dates de calcul (mariage et introduction de la procédure).

Erreurs courantes à éviter

  • Oublier d’inclure le partage LPP dans la convention de divorce.
  • Accepter une renonciation au partage sans en comprendre les conséquences à long terme.

Points clés à retenir

  • Partage par moitié des avoirs accumulés durant le mariage (art. 122 CC).
  • Nécessité d’obtenir les attestations des caisses de pension.
  • Transfert sur un compte de prévoyance ou de libre passage.

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Questions fréquentes

Oui, en principe, les avoirs accumulés durant le mariage sont partagés par moitié (art. 122 CC).

On prend la différence entre les avoirs LPP au moment de l’introduction de la procédure de divorce et ceux au moment du mariage, plus les intérêts.

Oui, par convention, mais le juge doit vérifier qu’une prévoyance adéquate reste assurée (art. 124b CC).

Le partage reste possible, mais les modalités de calcul et de versement diffèrent (partage de la rente).

Sur le compte de la caisse de pension du conjoint bénéficiaire ou sur un compte de libre passage.

Non, mais c’est recommandé pour s’assurer que les calculs et la convention sont corrects.

Sources et références

  • CC art. 122, 123, 124, 124a, 124b

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Durée ~ 2 minutes
Base légale Art. 122-124e CC
Niveau Calcul précis
À jour Janvier 2026
Avoirs de prévoyance (2e pilier)
Conjoint 1
Montant au jour du mariage.
Montant au jour du dépôt de la requête.
Conjoint 2
Montant à transférer
Détail du calcul

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Calcul indicatif (art. 122-124e CC) - Le partage porte sur la prestation de sortie acquise pendant le mariage (de la date du mariage au jour de l'introduction de la procédure de divorce). Les intérêts ne sont pas inclus dans cette estimation simplifiée. Le juge peut dévier du partage par moitié en cas de situation manifestement inéquitable (art. 124b CC). Les avoirs de libre passage, 3e pilier lié et rachats volontaires peuvent modifier le calcul. Seul un décompte officiel de la caisse de pension fait foi.
01 - Comprendre

Comprendre le partage de la LPP au divorce

Lors d'un divorce, les avoirs de prévoyance professionnelle du 2e pilier accumulés pendant le mariage par chaque conjoint sont partagés par moitié, indépendamment du régime matrimonial choisi. C'est un mécanisme distinct du partage des biens, fixé aux art. 122 et ss CC et révisé en profondeur le 1er janvier 2017 pour renforcer l'égalité entre époux. Le juge ne peut s'écarter du partage par moitié qu'en cas de juste motif strictement encadré (art. 124b CC).

Le principe posé par l'art. 122 CC est simple : les prestations de sortie LPP accumulées par chaque époux entre le jour du mariage et le jour de l'introduction de la procédure de divorce sont additionnées, puis la différence est partagée par moitié au profit du conjoint qui a le moins cotisé. Concrètement, si l'époux A a accumulé 200'000 CHF et l'épouse B 80'000 CHF pendant le mariage, la différence de 120'000 CHF est partagée : B reçoit 60'000 CHF transférés sur sa caisse de pension. Le calcul intègre les rachats, les retraits anticipés (logement, indépendance) et les bonifications.

La révision entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a renforcé l'égalité du partage. Le juge peut s'écarter du partage par moitié uniquement pour juste motif (art. 124b CC) : par exemple disproportion manifeste après prise en compte des autres biens, ou atteinte à l'autre conjoint dans une mesure inadmissible. Si l'un des conjoints est déjà à la retraite et touche une rente, le partage prend la forme d'une rente viagère (art. 124a CC) calculée selon des paramètres actuariels précis.

TAUX DE PARTAGE 50 % Avoirs accumulés pendant mariage
DATE DE RÉFÉRENCE Introduction divorce Pas date jugement
AVOIRS PRÉ-MARIAGE Personnels Documentés par certificat LPP
PILIER 3A Pas partagé Sauf liquidation matrimoniale

Exemples de partage LPP au divorce

Avoirs époux AAvoirs époux BTransfert vers B
CHF 100'000CHF 40'000CHF 30'000
CHF 200'000CHF 80'000CHF 60'000
CHF 350'000CHF 150'000CHF 100'000
CHF 500'000CHF 200'000CHF 150'000
CHF 800'000CHF 300'000CHF 250'000
02 - Cadre

Cadre légal et exceptions au partage par moitié

Le moment de référence du calcul est l'introduction de la procédure de divorce, pas le jugement final. Les caisses de pension fournissent un certificat des avoirs accumulés au jour du mariage et au jour du dépôt. La différence entre les deux représente l'apport pendant le mariage, à partager. Les rachats financés par des biens propres avant mariage et les versements provenant de successions ou donations peuvent être déduits, mais nécessitent la preuve de l'origine privée des fonds (art. 123 CC).

L'art. 124b CC permet au juge de refuser ou réduire le partage en cas de juste motif. La jurisprudence reste restrictive : il faut une disproportion manifeste après prise en compte de l'ensemble du patrimoine et des perspectives futures. La situation type est celle d'un conjoint qui a déjà reçu sa part dans le partage des biens (logement, valeurs) et dont la prévoyance est déjà supérieure. Si un conjoint perçoit déjà une rente AI ou de vieillesse, le partage suit l'art. 124a CC : conversion en rente viagère ou attribution d'un capital, selon la situation. L'art. 124e CC règle les cas transfrontaliers.

Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux. Ce principe s'applique également au partenariat enregistré.

Art. 122 al. 1 CC
03 - Pratique

Réunir les pièces et protéger ses droits

Le partage LPP repose sur des pièces précises qui doivent être obtenues et vérifiées avant l'audience de divorce.

Demander les certificats LPP aux deux institutions de prévoyance : prestation de sortie au jour du mariage et au jour d'introduction du divorce. Les caisses ont 30 jours pour répondre. Vérifier que les rachats volontaires effectués pendant le mariage figurent bien dans le décompte - ils sont partageables. Les apports propres antérieurs (versés avant le mariage) doivent être documentés sinon ils sont présumés acquis pendant le mariage. Pour un mariage de 20 ans avec deux carrières, la différence entre les deux LPP atteint souvent 50'000-150'000 CHF à compenser.

Calculer la compensation : moitié de la différence entre les deux prestations de sortie acquises pendant le mariage. Le transfert se fait directement entre caisses de pension après ratification par le juge - pas d'argent liquide versé. Si l'un des époux est déjà retraité ou en invalidité (cas de prévoyance survenu), le partage en nature est impossible : le juge fixe une indemnité équitable versée mensuellement ou en capital, calculée actuariellement. Faire intervenir un actuaire indépendant (CHF 1'500-3'500) garantit un calcul juste et limite les contestations.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Selon l'art. 122 CC, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage par chaque conjoint sont additionnés, puis la différence est partagée par moitié. Le conjoint qui a le moins cotisé reçoit la moitié de la différence, transférée directement sur sa caisse de pension. Le calcul couvre la période entre le mariage et l'introduction du divorce.

Oui, en principe. L'art. 122 CC pose le partage par moitié comme règle. Le juge ne peut s'en écarter qu'en cas de juste motif (art. 124b CC) : disproportion manifeste après partage global, atteinte inadmissible à l'un des époux. La renonciation au partage par convention nécessite l'approbation du juge, qui vérifie la couverture de prévoyance suffisante du conjoint renonçant.

Demandez à votre caisse de pension un certificat de la prestation de sortie au jour du mariage. Si vous avez changé d'employeur depuis, contactez l'institution supplétive ou la centrale du 2e pilier. La preuve de la situation à la date d'introduction du divorce est également indispensable. Les caisses fournissent ces données gratuitement sur demande.

Les versements anticipés EPL (encouragement à la propriété du logement) effectués pendant le mariage sont réintégrés dans le calcul du partage. Si le retrait n'a pas été remboursé, on calcule la valeur fictive de la prestation de sortie et on la partage. La caisse peut ensuite réclamer un complément à l'assuré pour rétablir l'équilibre, ou le partage s'opère sur la base actuelle.

Non, c'est un mécanisme distinct. L'AVS (1er pilier) prévoit son propre splitting automatique des revenus (art. 29quinquies LAVS) lors du divorce : les revenus inscrits aux comptes individuels pendant le mariage sont partagés par moitié entre les ex-conjoints. Ce splitting LAVS est automatique et géré par les caisses de compensation, sans intervention du juge.

Une renonciation totale ou partielle est possible uniquement avec l'approbation du juge (art. 124b al. 1 CC). Le juge vérifie que le conjoint renonçant dispose d'une prévoyance vieillesse suffisante (autres avoirs, rente AVS, fortune privée). Sans cette couverture, le juge refuse la renonciation pour protéger le futur retraité. La convention de divorce ne peut donc pas court-circuiter la protection légale.

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