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Dans le canton de Neuchâtel, un chauffeur professionnel dont le dépassement net atteint 25 km/h ou plus en localité subit en principe un retrait de trois mois au minimum (art. 16c al.…
Dans le canton de Neuchâtel, des époux qui s'entendent peuvent divorcer par une requête commune accompagnée d'une convention complète sur les effets du divorce (art. 111 CC, art. 285 CPC). Le tribunal…
Dans le canton de Neuchâtel, un bailleur confronté à une sous-location non autorisée doit d'abord adresser un avertissement écrit au locataire. Si ce dernier persiste, le bailleur peut résilier le bail de…
Dans le canton de Neuchâtel, un artisan impayé peut garantir sa créance en requérant l'inscription d'une hypothèque légale. Cette démarche doit impérativement aboutir au registre foncier dans les 4 mois suivant l'achèvement…
Dans le canton de Neuchâtel, le refus d'un permis de séjour B pour un indépendant peut être contesté dans un délai de 30 jours. Le recours doit démontrer, preuves à l'appui, la…
Dans le canton de Neuchâtel, un employé victime de harcèlement moral peut exiger l'intervention de son employeur en vertu de l'art. 328 CO. La documentation précise des faits est essentielle pour obtenir…
Dans le canton de Neuchâtel, un refus de rente d'invalidité LPP peut être contesté par une action (demande) au Tribunal cantonal (art. 73 LPP) ; la caisse de pension ne rend pas…
Dans le canton de Neuchâtel, un débiteur peut contester le calcul de son minimum vital lors d'une saisie de salaire en déposant une plainte (art. 17 LP) dans un délai strict de…
Dans le canton de Neuchâtel, un locataire confronté à un décompte de charges anormalement élevé a le droit d'exiger la consultation des pièces justificatives (art. 257b CO). En cas de frais indus…
Dans le canton de Neuchâtel, un conjoint peut demander le divorce de manière unilatérale après deux ans de séparation de fait, conformément à l'art. 114 CC. La procédure nécessite le dépôt d'une…
Dans le canton de Neuchâtel, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à une diminution du taux de référence (art. 270a CO). La demande doit être adressée au bailleur avant…
Dans le canton de Neuchâtel, un refus de permis de construire peut être contesté par un recours au Conseil d'État dans un délai de 30 jours. La procédure nécessite une analyse technique…
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