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Cas pratique · Résiliation · Berne
Contester un licenciement pour maladie dans le canton de Berne : procédure et indemnités
Dans le canton de Berne, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail pour maladie est nul si la période de protection (art. 336c CO) n'est pas écoulée. L'employé doit contester rapidement pour faire valoir ses droits au salaire.
Lecture2 min
UrgenceForte
Durée totale2 à 4 mois pour une conciliation
IssueAccord transactionnel
Profil clientEmployé
SecteurIndustrie
ContexteEmployé de 45 ans, marié, 2 enfants
RégionBerne
La situation
Contexte initial
Marc D., employé dans une usine bernoise depuis 6 ans, est en arrêt maladie depuis 3 mois suite à une opération du dos. Son salaire mensuel brut est de CHF 5’200.
L'élément déclencheur
En novembre, il reçoit une lettre de licenciement avec un délai de congé de 2 mois, alors qu’il est toujours en incapacité de travail certifiée par son médecin.
Les enjeux
Financiers
Perte de salaire pendant la période de protection et indemnités pour licenciement en temps inopportun
Humains
Stress lié à la perte d'emploi pendant une période de vulnérabilité physique
Délai critique
Immédiat pour contester la validité du congé (art. 336c CO)
Analyse juridique
Bases légales applicables
CO art. 336c – Résiliation en temps inopportun
CO art. 335c – Délai de congé
Droits du client
Le licenciement prononcé pendant une période de protection (maladie) est nul. Après 6 ans de service, la protection dure 180 jours.
Obligations de la partie adverse
L’employeur doit respecter les périodes de protection contre les congés prévues par la loi.
Délais légaux à respecter
Période de protection de 180 jours (art. 336c al. 1 let. b CO)
Stratégie déployée
Options envisagées
Deux options :
Accepter le licenciement
Contester la nullité du congé
Option retenue
Contester la nullité du congé
Justification du choix
Le congé ayant été donné pendant la période de protection de 180 jours, il est nul de plein droit.
Intervenants externes
Autorité de conciliation compétente du canton de Berne
Étapes de la procédure
Envoi d’une lettre recommandée contestant le licenciement
Offre de services à l’employeur
Saisine de l’autorité de conciliation si l’employeur maintient le congé
Résultat obtenu
Accord transactionnel
Dans le cas de Marc D., l'employeur a reconnu la nullité du congé et a versé le salaire jusqu'à la fin de la période de protection, plus une indemnité transactionnelle de CHF 10'400.
Durée totale : 2 à 4 mois pour une conciliation
Témoignage du client
La contestation rapide a permis de faire valoir mes droits et d'obtenir une compensation juste.
E
Employé · BerneTémoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp
Enseignements clés
Un licenciement notifié pendant une période de protection est nul. Il faut réagir rapidement et offrir ses services.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
Licenciement reçu pendant un arrêt maladie
Bonnes pratiques
Conserver les certificats médicaux
Contester par écrit recommandé
Erreurs courantes à éviter
Attendre la fin de la maladie pour réagir
Points clés à retenir
Nullité du congé (art. 336c CO)
Contestation immédiate
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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.
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Procédure
Délai de congé du contrat de travail selon ancienneté
Déterminez la date exacte de fin de contrat selon les années de service, le délai légal et les protections contre les congés en temps inopportun.
Art. 335c COPériodes de protectionSuisse romande
Durée~ 1 minute
Base légaleArt. 335a-c CO
NiveauCalcul précis
À jourJanvier 2026
Votre situation
Art. 336c CO : le congé donné pendant une période de protection est nul.
Détail
Réponse en 48 hDonnées protégées (nLPD / RGPD)Suisse romande
Estimation indicative - Les délais légaux (art. 335c CO) sont des minimums. Votre contrat ou CCT peut prévoir des délais plus longs. La résiliation doit être reçue avant le début du délai (en général, avant la fin du mois précédent). Un congé donné en temps inopportun (art. 336c CO) est nul.
01 - Comprendre
Comprendre le délai de congé du contrat de travail
Le délai de congé n'est pas une formalité : c'est le mécanisme légal qui protège chaque partie d'une rupture brutale. La règle de base de l'art. 335c CO impose un mois pendant la première année, deux mois de la 2e à la 9e, puis trois mois dès la 10e année de service. À cela s'ajoutent les périodes de protection de l'art. 336c CO contre les congés en temps inopportun, qui suspendent le décompte en cas de maladie, d'accident, de service militaire ou de grossesse.
Le contrat de travail à durée indéterminée se résilie par chaque partie pour la fin d'un mois, en respectant le délai légal ou contractuel. Le congé doit parvenir à l'autre partie avant le début du délai. Concrètement, un congé donné le 31 mars pour fin avril est valable ; donné le 1er avril, il ne prend effet que pour la fin mai. Le délai contractuel ne peut être inférieur au minimum légal sauf dans la première année et de manière conventionnelle (art. 335c al. 2 CO).
Le temps d'essai (max. 3 mois, art. 335b CO) modifie radicalement le calcul : pendant cette période, chacun peut résilier moyennant 7 jours seulement, sans motif et sans protection contre les congés en temps inopportun. Au terme de l'essai, la durée des rapports de travail comprend l'essai pour le calcul des années de service. Une convention collective ou un contrat individuel peut prévoir des délais plus longs (art. 335c al. 2 CO), mais jamais identiques pour les deux parties si l'employeur a un délai plus court.
1ÈRE ANNÉE1 moisPour la fin d'un mois
ANNÉES 2 À 92 moisPour la fin d'un mois
DÈS 10 ANS3 moisPour la fin d'un mois
TEMPS D'ESSAI7 joursSauf accord contractuel
Délais de congé selon les années de service
Temps d'essai (1 à 3 mois)Résiliation par chacune des parties sans motif, pas de protection contre les congés en temps inopportun (art. 335b CO).7 jours
1re année de serviceDélai de congé d'un mois pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO).1 mois
2e à 9e année de serviceDélai de congé de deux mois pour la fin d'un mois.2 mois
10e année et plusDélai de congé de trois mois pour la fin d'un mois.3 mois
Période de protection (maladie, accident)Suspension du délai pendant 30/90/180 jours selon ancienneté (art. 336c CO).30-180 j
02 - Cadre
Cadre légal et protections contre le congé en temps inopportun
L'art. 336c CO interdit à l'employeur de résilier le contrat pendant certaines périodes de protection : service militaire ou civil, maladie ou accident non fautif, grossesse et 16 semaines après l'accouchement, ainsi que pendant une participation à une aide à l'étranger ordonnée par la Confédération. La durée de protection en cas de maladie/accident est de 30 jours en 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e année, et 180 jours dès la 6e année. Un congé donné pendant ces périodes est nul ; donné avant, le délai est suspendu et reprend à la fin de l'incapacité.
Le congé doit être donné par écrit sur demande de l'autre partie (art. 335 al. 2 CO). Sa motivation, bien que non obligatoire, devient déterminante en cas de contestation pour congé abusif (art. 336 CO). Le travailleur dispose de 180 jours après la fin du contrat pour ouvrir action en indemnisation s'il estime le congé abusif, après opposition écrite avant l'échéance du délai (art. 336b CO et ATF 4A_59/2023). L'indemnité maximale est de six mois de salaire.
Le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année, de trois mois ensuite.
Art. 335c al. 1 CO03 - Pratique
Que faire face à un congé reçu
Un congé reçu mérite une réaction rapide car plusieurs actions sont soumises à des délais courts et impératifs.
Vérifier la validité dans les jours qui suivent : date de réception, période de protection en cours (maladie attestée, grossesse, service militaire), respect du préavis. Si le congé tombe pendant une période de protection, il est nul et le contrat continue. Si le délai est trop court, il est prolongé d'office au prochain terme. Demander immédiatement la motivation écrite du congé (art. 335 al. 2 CO) - l'employeur doit répondre, et le refus de motiver constitue un indice de congé abusif.
Contester un congé abusif : opposition écrite obligatoire avant la fin du délai de congé, puis action en justice dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail (art. 336b CO). Un congé est abusif s'il est donné pour une raison inhérente à la personnalité, en représailles d'une revendication de bonne foi, ou pour empêcher l'éclosion de prétentions découlant du contrat. L'indemnité maximale est de 6 mois de salaire - saisir un avocat avant l'opposition formelle évite les vices procéduraux.
04 - FAQ
Questions fréquentes
Selon l'art. 335c CO, le délai légal est d'un mois pour la fin d'un mois pendant la 1re année, deux mois de la 2e à la 9e année, et trois mois dès la 10e année de service. Pendant le temps d'essai (max. 3 mois), il tombe à 7 jours. Le contrat ou une CCT peut prévoir des délais plus longs, mais jamais inférieurs au minimum légal après le temps d'essai.
Oui, sauf disposition contractuelle contraire. La forme écrite n'est pas une condition de validité, mais l'autre partie peut exiger une motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). En pratique, un congé toujours par écrit (lettre recommandée) reste indispensable pour des raisons de preuve : date de réception, contenu et identité du signataire.
Le délai de congé est suspendu pendant la maladie non fautive (art. 336c CO), pour une durée maximale de 30 jours en 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e, et 180 jours dès la 6e. Le délai recommence à courir à la fin de l'incapacité. La fin du contrat est repoussée d'autant, et reportée à la fin du mois suivant (art. 336c al. 3 CO).
Non. L'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO). Un congé donné dans cette période est nul de plein droit. Si le congé est donné avant la grossesse mais que celle-ci survient pendant le délai, le délai est suspendu jusqu'à la fin de la période de protection.
Il faut d'abord former opposition écrite avant la fin du délai de résiliation en manifestant clairement la volonté de poursuivre les rapports de travail (TF 4A_59/2023). Puis ouvrir action dans les 180 jours après la fin effective du contrat (art. 336b al. 2 CO). L'indemnité plafonne à 6 mois de salaire (art. 336a CO). La conciliation devant le tribunal des prud'hommes est gratuite.
Non, l'art. 335a al. 1 CO impose des délais identiques pour les deux parties. Une clause contractuelle prévoyant un délai plus long pour le travailleur que pour l'employeur est nulle, et l'on applique alors le délai le plus long aux deux parties. Cette règle protège le travailleur d'une asymétrie défavorable.
