Cas pratique · Droit du travail · Litige du travail · Valais

Réclamer un 13e salaire au prorata dans le canton du Valais : procédure et calculs

Dans le canton du Valais, un employé a droit au paiement au prorata de son 13e salaire en cas de départ en cours d'année, si celui-ci est contractuellement convenu comme élément fixe. La créance salariale se prescrit par 5 ans selon l'art. 128 CO et peut être réclamée gratuitement devant le Tribunal du travail.

Lecture 3 min
Urgence Modérée
Durée totale généralement de 2 à 6 semaines
Issue Résolution amiable

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Profil client Employé
Secteur Commerce de détail
Contexte Employé célibataire, 32 ans
Région Valais

La situation

Contexte initial

Julien M., employé de commerce dans une entreprise à Sion depuis trois ans, perçoit un salaire mensuel de CHF 4’800 avec un 13e salaire contractuel défini comme une part fixe de la rémunération.

L'élément déclencheur

Suite à sa démission pour la fin du mois d’août, Julien constate que son dernier décompte de salaire n’inclut pas le prorata de son 13e salaire pour les huit mois travaillés dans l’année en cours.

Les enjeux

Financiers

Montant de CHF 3'200 correspondant aux 8/12èmes du 13e salaire annuel

Humains

Sentiment d'injustice face à une retenue salariale non justifiée lors du départ

Délai critique

Prescription de 5 ans pour les créances salariales (art. 128 CO)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CO art. 322 : Paiement du salaire
  • CO art. 128 : Prescription de 5 ans

Droits du client

Si le 13e salaire est convenu contractuellement comme un élément fixe du salaire, il est dû au prorata en cas de fin de rapports de travail en cours d’année.

Obligations de la partie adverse

L’employeur doit verser l’intégralité des éléments de salaire dus à la fin du contrat, y compris les parts proportionnelles.

Délais légaux à respecter

  • 5 ans pour réclamer une créance salariale (art. 128 CO)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux pistes :

  • Mise en demeure écrite
  • Saisine du Tribunal du travail
Option retenue

Mise en demeure écrite

Justification du choix

Une réclamation formelle et chiffrée permet souvent de débloquer la situation rapidement sans engager de frais judiciaires.

Intervenants externes

Service de protection des travailleurs et des relations du travail (conciliation) et Tribunal du travail À Sion

Étapes de la procédure

  1. Vérification des termes exacts du contrat de travail
  2. Envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure avec un délai de 10 jours
  3. En cas d’échec, dépôt d’une requête en conciliation auprès du Service de protection des travailleurs et des relations du travail, puis Tribunal du travail

Résultat obtenu

Résolution amiable

Dans le cas de Julien M., l'employeur a versé les CHF 3'200 suite à la réception de la mise en demeure. Les résultats varient selon la clarté de la clause contractuelle.

Durée totale : généralement de 2 à 6 semaines

Enseignements clés

Il est essentiel de distinguer un 13e salaire (dû au prorata) d’une gratification facultative (soumise à conditions et au bon vouloir de l’employeur).

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Contrat mentionnant une gratification au lieu d’un 13e salaire

Bonnes pratiques

  • Conserver ses fiches de salaire et son contrat de travail

Erreurs courantes à éviter

  • Signer un solde de tout compte sans émettre de réserves écrites

Points clés à retenir

  • Droit au prorata garanti si contractuel
  • Prescription de 5 ans (art. 128 CO)
  • Procédure gratuite jusqu’à CHF 30’000

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Questions fréquentes

Non, il n’est dû que s’il est prévu par le contrat de travail ou une convention collective (CCT).

Oui, au prorata des mois travaillés, sauf s’il s’agit d’une gratification soumise à d’autres conditions.

La gratification dépend du bon vouloir de l’employeur ou des résultats de l’entreprise, contrairement au 13e salaire qui est un élément fixe.

Les créances salariales se prescrivent par 5 ans (art. 128 CO).

Elle est gratuite dans le canton du Valais pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30’000.

Non obligatoire, la procédure est simplifiée pour ce type de montant.

Sources et références

  • CO art. 128, 322

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13e salaire au prorata : calcul en cas d’entrée ou de départ en cours d’année

Estimez au jour près la part de 13e salaire due quand vous commencez ou quittez un emploi en cours d’année. L’outil distingue le 13e salaire convenu, qui fait partie du salaire, de la gratification de l’art. 322d CO.

  • Calcul au jour près
  • 13e ou gratification
  • Années bissextiles
Base légale
Art. 322 et 322d CO
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre situation
13e salaire dû au prorata
Détail du calcul
Orientation sous 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Estimation indicative - Le 13e salaire n'est pas une obligation légale en Suisse. Son versement dépend de votre contrat, CCT ou usage d'entreprise. Si prévu contractuellement, c'est un droit acquis (art. 322 CO). Si qualifié de gratification (art. 322d CO), il dépend en partie de la volonté de l'employeur, et une part proportionnelle n'est due en cas de départ que si elle a été convenue (art. 322d al. 2 CO) ; une gratification versée sans réserve 3 ans de suite est en principe réputée convenue (ATF 129 III 276). Vérifiez votre situation exacte.
01 - Comprendre

Comment se calcule le 13e salaire au prorata

Le 13e salaire n’est prévu par aucune loi fédérale. Lorsqu’il est convenu comme un montant déterminé, généralement un mois de salaire, il fait partie du salaire au sens de l’art. 322 CO et se calcule pro rata temporis : on ne reçoit que la part correspondant à la durée de service dans l’année.

13e salaire ou gratification ? La gratification est une rétribution spéciale que l’employeur accorde en sus du salaire à certaines occasions, comme Noël ou la fin de l’exercice (art. 322d al. 1 CO) ; elle dépend toujours dans une certaine mesure de sa volonté. Selon le Tribunal fédéral, un montant fixé d’avance et convenu ferme ne peut pas être une gratification : c’est du salaire (ATF 129 III 276 consid. 2 ; ATF 136 III 313 consid. 2 ; ATF 139 III 155 consid. 3.1). Le nom donné dans le contrat ne suffit donc pas : un « bonus » égal à un mois de salaire garanti est un 13e salaire.

La formule. Le 13e annuel (un mois de salaire brut, sauf accord différent) est multiplié par le nombre de jours de service dans l’année civile, puis divisé par 365, ou par 366 pour une année bissextile comme 2028. Le premier et le dernier jour comptent. On peut aussi raisonner en mois : chaque mois complet donne droit à 1/12 du 13e, soit 8,33 % d’un mois de salaire. Les deux méthodes donnent des résultats très proches ; le calcul au jour près évite les discussions sur les mois entamés.

Exemple. Salaire de CHF 7’200 par mois, départ au 30 juin après plusieurs années de service : 181 jours sur 365, soit un 13e au prorata de CHF 3’570 (CHF 3’600 si l’on compte six mois pleins). Si une partie du 13e a déjà été versée, par exemple une moitié en juin, elle est déduite : le champ « déjà versé » de l’outil sert à cela.

Temps partiel et changement de salaire. Le 13e suit le salaire convenu : à 60 %, il correspond à 60 % d’un mois de salaire à plein temps. Si le salaire a changé en cours d’année, le contrat ou la CCT indique la base de calcul ; à défaut, il est cohérent de retenir un douzième du salaire brut effectivement dû pendant la période. Les cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC) et, le cas échéant, l’impôt à la source sont prélevés sur le 13e comme sur le salaire ; pour estimer le montant net, utilisez notre calculateur salaire brut net.

Gratification au départ Si convenu Part proportionnelle : art. 322d al. 2 CO
Versements réguliers 3 ans Sans réserve : réputée convenue (ATF 129 III 276)
Exigibilité Fin du contrat Toutes les créances (art. 339 al. 1 CO)
Prescription 5 ans Art. 128 ch. 3 CO

Exemples de 13e salaire au prorata (année 2026)

SituationSalaire mensuelProrata en moisProrata au jour près (outil)
Départ au 31 marsCHF 6’5003/12 : CHF 1’62590/365 : CHF 1’603
Départ au 30 juinCHF 7’2006/12 : CHF 3’600181/365 : CHF 3’570
Départ au 30 septembreCHF 8’0009/12 : CHF 6’000273/365 : CHF 5’984
Départ au 15 novembreCHF 6’00010,5/12 : CHF 5’250319/365 : CHF 5’244
Entrée au 1er avril, en poste au 31 décembreCHF 6’0009/12 : CHF 4’500275/365 : CHF 4’521
02 - Cadre

Démission, licenciement, maladie : les cas particuliers

Démission ou licenciement. Lorsque le 13e est un élément du salaire, il est acquis au fur et à mesure du travail : la part correspondant à la durée de service est due quelle que soit la partie qui a résilié le contrat et quel que soit le motif. Il devient exigible à la fin des rapports de travail, comme toutes les autres créances (art. 339 al. 1 CO). Pour connaître la date de fin, calculez votre délai de congé.

Gratification et départ en cours d’année. Pour une véritable gratification, la règle est inverse : si le contrat prend fin avant l’occasion qui donne lieu à la rétribution, le travailleur n’a droit à une part proportionnelle que si cela a été convenu (art. 322d al. 2 CO). Une gratification versée régulièrement et sans réserve pendant au moins trois années consécutives est en principe réputée convenue, et une réserve de pure forme répétée chaque année peut perdre son effet (ATF 129 III 276 consid. 2 et 2.2). Si la gratification atteint régulièrement un montant supérieur au salaire, son caractère accessoire n’est plus préservé et elle peut être traitée comme du salaire (ATF 139 III 155 consid. 3.2).

Licenciement immédiat injustifié. Si l’employeur résilie avec effet immédiat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné jusqu’à l’échéance du délai de congé (art. 337c al. 1 CO), y compris la part de 13e salaire de cette période. Une indemnité de six mois de salaire au plus peut s’y ajouter (art. 337c al. 3 CO).

Maladie, accident, temps d’essai. Pendant la période où l’employeur doit continuer à verser le salaire (art. 324a CO), la part de 13e continue de courir, puisqu’elle fait partie du salaire. Au-delà, le contrat, la CCT ou le règlement d’assurance d’indemnités journalières peut prévoir une réduction : lisez la clause. La loi ne prévoit aucune exclusion du 13e pendant le temps d’essai (art. 335b CO) ; seule une clause du contrat peut régler ce point.

13e versé chaque mois. Certains employeurs paient le 13e par douzièmes avec le salaire mensuel. Dans ce cas, rien n’est dû au départ si toutes les tranches ont été versées ; vérifiez vos fiches de salaire, qui doivent faire apparaître ce montant.

En cas d’extinction des rapports de travail avant l’occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n’a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que s’il en a été convenu ainsi.

Art. 322d al. 2 du Code des obligations
03 - Pratique

Vérifier et réclamer son 13e salaire

Avant de signer votre décompte final, vérifiez la base de calcul, la période prise en compte et les montants déjà versés.

Lire le contrat. Cherchez la clause sur le 13e salaire, le bonus ou la gratification, ainsi que la CCT applicable à votre branche. Un montant garanti (« 13e salaire », « salaire annuel payé en 13 fois ») est du salaire ; une prestation dont le principe ou le montant est laissé à l’appréciation de l’employeur relève de l’art. 322d CO. Vos fiches de salaire de décembre des dernières années montrent si le versement a été régulier et sans réserve.

Contrôler le décompte final. Le décompte de départ doit comprendre le salaire jusqu’au dernier jour, la part de 13e salaire, le solde de vacances et, le cas échéant, les heures supplémentaires. Ne signez pas de quittance « pour solde de tout compte » si un poste manque : l’art. 341 al. 1 CO, qui interdit de renoncer pendant le contrat et le mois qui suit sa fin aux créances découlant de dispositions impératives de la loi ou d’une CCT, ne protège pas toutes les prétentions purement contractuelles.

Réclamer. Adressez une demande écrite chiffrée à l’employeur. À défaut de paiement, l’autorité de conciliation peut être saisie au domicile ou au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 et 197 CPC). Jusqu’à CHF 30’000, la procédure est simplifiée et gratuite (art. 113 al. 2 let. d, 114 let. c et 243 CPC). La créance se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) ; une poursuite ou une requête de conciliation interrompt la prescription (art. 135 CO).

04 - FAQ

Questions fréquentes

Non. Aucune loi fédérale ne l’impose. Il est dû s’il est prévu par le contrat de travail, une convention collective ou un contrat-type, ou s’il découle de versements réguliers. Une fois convenu comme montant fixe, l’employeur ne peut pas le supprimer unilatéralement : il faut une modification du contrat.

Multipliez le montant annuel du 13e (en général un mois de salaire brut) par le nombre de jours de service dans l’année, puis divisez par 365 (366 les années bissextiles). En mois, chaque mois complet vaut 1/12, soit 8,33 % d’un mois de salaire. Exemple : CHF 6’000 et départ au 30 septembre donnent environ CHF 4’500 en mois ou CHF 4’488 au jour près.

Oui, si le 13e fait partie de votre salaire, c’est-à-dire s’il s’agit d’un montant convenu d’avance : la part correspondant à votre durée de service est due, quel que soit l’auteur de la résiliation. S’il s’agit d’une véritable gratification, une part proportionnelle n’est due en cas de départ que si elle a été convenue (art. 322d al. 2 CO).

La loi ne prévoit aucune exclusion pendant le temps d’essai, qui dure un mois et au plus trois mois (art. 335b CO). Si le 13e est un élément du salaire et que le contrat ne dit rien, la part correspondant aux jours travaillés est due. Seule une clause du contrat ou de la CCT peut régler ce point autrement.

Un montant fixé d’avance et convenu ferme est du salaire (ATF 129 III 276). Un bonus dont le principe ou le montant dépend de l’appréciation de l’employeur est une gratification au sens de l’art. 322d CO (ATF 139 III 155). La qualification dépend du contrat et de la pratique effective, pas du nom utilisé.

En principe oui : selon le Tribunal fédéral, une gratification versée sans réserve pendant au moins trois années consécutives est réputée convenue (ATF 129 III 276). L’employeur peut conserver une marge d’appréciation sur le montant si seul le principe a été convenu. Pour un départ en cours d’année, la part proportionnelle reste soumise à l’art. 322d al. 2 CO.

À la fin des rapports de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 339 al. 1 CO) : la part de 13e doit donc être payée avec le dernier salaire. Pendant le contrat, elle est payée à la date prévue par le contrat, souvent en décembre ou en deux fois.

Oui. Il fait partie du salaire déterminant et supporte les cotisations AVS, AI, APG et AC, ainsi que l’impôt à la source pour les personnes qui y sont soumises. Pour la prévoyance professionnelle, tout dépend du salaire assuré défini par le règlement de votre caisse de pension.

Cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), à compter de son exigibilité. Une simple lettre n’interrompt pas la prescription : il faut une reconnaissance de dette, une poursuite ou une requête de conciliation (art. 135 CO). Jusqu’à CHF 30’000, la procédure devant le tribunal est gratuite (art. 114 let. c CPC).

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    Dernière mise à jour de cette page : 16 juin 2026.

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