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Face à un squatteur dans une résidence secondaire en Suisse romande, le propriétaire peut déposer plainte pour violation de domicile dans les trois mois (art. 186 et 31 CP), mais la plainte…
Dans le canton du Valais, comme dans toute la Suisse, un époux peut demander seul le divorce après 2 ans de séparation au moins (art. 114 CC), sans l'accord de son conjoint.…
Dans le canton du Valais, les mesures protectrices de l'union conjugale se demandent au tribunal du district du domicile de l'un des époux (art. 23 CPC), en procédure sommaire (art. 271 CPC).…
Dans le canton du Valais, contester un retrait de permis pour excès de vitesse exige une opposition à l'ordonnance pénale dans les 10 jours (art. 354 CPP) pour solliciter la suspension de…
Dans le canton du Valais, les parents non mariés qui se séparent doivent soumettre leur convention d'entretien à l'APEA du domicile de l'enfant (art. 287 al. 1 CC). L'homologation confère à l'accord…
Dans le canton du Valais, un héritier peut contester un testament par une action en nullité (art. 519 ss CC) s'il prouve un vice de forme ou une incapacité de discernement. L'action…
Dans le canton du Valais, un locataire peut exiger la libération de sa garantie de loyer (art. 257e CO). Si le bailleur s'y oppose sans motif après un état des lieux vierge,…
Dans le canton du Valais, un locataire confronté à un décompte de charges anormalement élevé peut exiger la consultation des pièces justificatives (art. 257b CO). Si des frais non convenus sont inclus,…
Dans le canton du Valais, une ordonnance pénale peut être contestée par une opposition dans un délai strict de 10 jours dès sa notification (art. 354 CPP). Cette démarche écrite, adressée au…
Dans le canton du Valais, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par une opposition écrite dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). La production de…
Dans le canton du Valais, un locataire confronté à un défaut de la chose louée peut exiger une réduction de loyer (art. 259d CO) et consigner son loyer (art. 259g CO) après…
Dans le canton du Valais, un refus de permis de construire peut être contesté par un recours au Conseil d'État dans un délai de 30 jours. La procédure permet de vérifier si…
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