Bibliothèque · Cas pratiques

Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

38 cas correspondants
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Accord transactionnel

Contester un congé pour besoin propre dans le canton de Genève : procédure et délais

Dans le canton de Genève, un congé pour besoin propre peut être contesté ou faire l'objet d'une demande de prolongation dans les 30 jours (art. 273…

Locataire Genève 3 à 6 mois pour la procédure de conciliation
Dans le cas de Valérie M., une prolongation unique de 2 ans a été convenue, permettant aux enfants de terminer leur cycle scolaire. Les résultats varient selon la pesée des intérêts.
Accord transactionnel

Contester une facture d'artisan dans le canton de Vaud : procédure, délais et défense

Dans le canton de Vaud, la contestation d'une facture d'artisan pour dépassement de devis ou malfaçons nécessite un avis des défauts immédiat (art. 367 CO). Une…

Particulier Vaud Généralement 1 à 3 mois pour une résolution amiable.
Dans le cas de Julien M., un accord a été trouvé : l'artisan a réparé les joints et la facture finale a été réduite à CHF 14'000. Les résultats varient selon les preuves et la bonne foi des parties.
Décision favorable

Partage de la prévoyance professionnelle (LPP) en cas de divorce dans le canton de Fribourg : procédure et calculs

Dans le canton de Fribourg, lors d'un divorce, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage est en principe obligatoire…

Couple / Famille Fribourg La procédure de divorce par consentement mutuel prend généralement de 3 à 6 mois dans le canton de Fribourg, le transfert LPP s'effectuant après le jugement.
La convention de divorce prévoit le transfert de CHF 45'000 de la caisse de pension de Laurent vers le compte de libre passage de Valérie, équilibrant ainsi leurs avoirs LPP accumulés durant le mariage.
Décision favorable

Contester un refus de rente AI dans le canton de Berne : procédure et recours

Dans le canton de Berne, un refus de rente AI peut être contesté dans un délai de 30 jours. La procédure implique de formuler des objections…

Employé Berne Plusieurs mois, voire années en cas de recours.
Suite au recours, le Tribunal cantonal a ordonné une nouvelle expertise médicale, qui a conclu à une incapacité de gain de 55%, donnant droit à une demi-rente AI. Les résultats varient fortement selon les dossiers médicaux.
Décision favorable

Contester un refus de rente AI dans le canton de Vaud : procédure, délais et recours

Dans le canton de Vaud, un refus de rente AI peut être contesté. L'assuré dispose de 30 jours pour formuler des observations sur le projet de…

Employé Vaud De plusieurs mois à plus d'un an, selon la complexité médicale et la nécessité d'une expertise.
Suite au recours et à une nouvelle expertise médicale, le Tribunal cantonal a reconnu un degré d'invalidité de 55%, octroyant à Marc D. une demi-rente AI. Les résultats varient fortement selon les dossiers médicaux.
Accord transactionnel

Contester un licenciement pour justes motifs dans le canton de Neuchâtel : procédure et indemnités

Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement avec effet immédiat peut être contesté s'il manque de justes motifs. Le travailleur peut réclamer son salaire jusqu'à l'échéance…

Cadre Neuchâtel généralement de 6 à 12 mois
Dans le cas de Julien M., une transaction judiciaire a été conclue, prévoyant le paiement du salaire durant le délai de congé ordinaire (3 mois) et une indemnité de 2 mois de salaire (CHF 19'000). Les résultats varient selon les circonstances.
Accord transactionnel

Contester un licenciement abusif dans le canton de Fribourg : procédure, délais et indemnités

Dans le canton de Fribourg, un licenciement abusif peut être contesté en s'y opposant par écrit avant la fin du délai de congé (art. 336b CO).…

Employé Fribourg Généralement de 6 à 12 mois
Dans le cas de Jean-Marc D., une transaction est trouvée lors de la conciliation, avec le versement d'une indemnité équivalente à 3 mois de salaire. Les résultats varient selon les preuves apportées.
Décision favorable

Recouvrement de créance dans le canton de Fribourg : procédure et mainlevée

Dans le canton de Fribourg, le recouvrement d'une créance impayée passe par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition au commandement de payer,…

Entrepreneur Fribourg De quelques semaines à plusieurs mois selon l'opposition
Dans le cas de Marc D., le débiteur a fait opposition, qui a été levée (mainlevée définitive) grâce au contrat signé. La créance de CHF 8'500 a été recouvrée avec les frais. Les résultats varient selon la solvabilité du débiteur.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

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