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Dans le canton du Valais, contester un retrait de permis pour excès de vitesse exige une opposition à l'ordonnance pénale dans les 10 jours (art. 354 CPP) pour solliciter la suspension de…
Dans le canton du Valais, les parents non mariés qui se séparent doivent soumettre leur convention d'entretien à l'APEA du domicile de l'enfant (art. 287 al. 1 CC). L'homologation confère à l'accord…
Dans le canton du Valais, un héritier peut contester un testament par une action en nullité (art. 519 ss CC) s'il prouve un vice de forme ou une incapacité de discernement. L'action…
Dans le canton du Valais, un locataire peut exiger la libération de sa garantie de loyer (art. 257e CO). Si le bailleur s'y oppose sans motif après un état des lieux vierge,…
Dans le canton du Valais, un locataire confronté à un décompte de charges anormalement élevé peut exiger la consultation des pièces justificatives (art. 257b CO). Si des frais non convenus sont inclus,…
Dans le canton du Valais, une ordonnance pénale peut être contestée par une opposition dans un délai strict de 10 jours dès sa notification (art. 354 CPP). Cette démarche écrite, adressée au…
Dans le canton du Valais, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par une opposition écrite dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). La production de…
Dans le canton du Valais, un locataire confronté à un défaut de la chose louée peut exiger une réduction de loyer (art. 259d CO) et consigner son loyer (art. 259g CO) après…
Dans le canton du Valais, un refus de permis de construire peut être contesté par un recours au Conseil d'État dans un délai de 30 jours. La procédure permet de vérifier si…
Dans le canton du Valais, lors d'un divorce, les avoirs de la prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié entre les conjoints (art. 122 CC). Cette…
Dans le canton du Valais, le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage peut exiger son déplacement selon l'art. 742 CC. Il doit justifier d'un intérêt (ex: construction), offrir un passage…
Dans le canton du Valais, une clause de non-concurrence excessive peut être contestée et réduite par le juge selon l'art. 340a CO. La procédure débute souvent par une conciliation devant le Tribunal…
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