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Dans le canton du Valais, le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage peut exiger son déplacement selon l'art. 742 CC. Il doit justifier d'un intérêt (ex: construction), offrir un passage…
Dans le canton du Valais, une clause de non-concurrence excessive peut être contestée et réduite par le juge selon l'art. 340a CO. La procédure débute par une conciliation, puis se poursuit devant…
Dans le canton du Valais, la contestation d'une facture de téléphone abusive doit se faire par écrit. En cas de désaccord persistant avec l'opérateur, le consommateur peut saisir gratuitement l'Ombudscom pour une…
Dans le canton du Valais, la fin des prestations de l'assurance accident (LAA) peut être contestée par une opposition dans un délai strict de 30 jours (art. 52 LPGA). La réussite de…
Dans le canton du Valais, un locataire peut contester le loyer initial s'il a été massivement augmenté par rapport au locataire précédent. La procédure, fondée sur l'art. 270 CO, nécessite la saisine…
Dans le canton du Valais, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition écrite dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Cette démarche gratuite permet de faire réexaminer le…
Dans le canton du Valais, un locataire confronté à un congé pour besoin propre dispose de 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation (art. 273 CO). Il peut demander l'annulation si le…
Dans le canton du Valais, l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement nécessite une mise en demeure avec un délai de 30 jours (art. 257d CO). Si le loyer n'est pas payé,…
Dans le canton du Valais, le dépôt d'une plainte pénale pour une infraction comme la diffamation doit intervenir dans un délai strict de 3 mois (art. 31 CP). La victime peut se…
Dans le canton du Valais, un licenciement prononcé en représailles d'une réclamation légitime est abusif (art. 336 CO). Le travailleur doit impérativement faire opposition par écrit avant la fin du délai de…
Dans le canton du Valais, un refus de rente AI se conteste par des objections au préavis dans les 30 jours (art. 57a LAI), puis par un recours au Tribunal cantonal dans…
Dans le canton du Valais, la découverte d'un défaut de construction doit être signalée à l'entrepreneur dans les 60 jours suivant la réception de l'ouvrage ou la découverte du défaut caché (art.…
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