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Dans le canton du Valais, un assuré face à un refus de prise en charge par son assurance maladie dispose de 30 jours pour former opposition selon la LPGA. La production d'un…
Dans le canton du Valais, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la diminution du taux de référence (art. 270a CO). La demande doit parvenir au bailleur avant le…
Dans le canton du Valais, la restitution anticipée d'un bail nécessite de présenter un locataire de remplacement solvable (art. 264 CO). Si le candidat est prêt à reprendre le bail aux mêmes…
Dans le canton du Valais, un employé peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires avec une majoration de 25% (art. 321c CO) dans un délai de 5 ans. La procédure devant…
Dans le canton du Valais, un héritier dispose de 3 mois pour répudier une succession surendettée (art. 567 CC). La déclaration doit être adressée au Juge de commune du dernier domicile du…
Dans le canton du Valais, un retrait de permis pour alcoolémie qualifiée (dès 0,8 pour mille) entraîne un retrait minimal de 3 mois. Un recours est possible dans les 30 jours, mais…
Dans le canton du Valais, la modification d'une pension alimentaire pour enfant nécessite une baisse de revenus notable et durable (art. 286 CC). La procédure s'initie par une requête au Tribunal de…
Dans le canton du Valais, un licenciement avec effet immédiat injustifié donne droit au paiement du salaire durant le délai de congé ordinaire et à une indemnité pouvant atteindre six mois de…
Dans le canton du Valais, la fixation d'une pension alimentaire pour conjoint se base sur l'art. 125 CC et la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. En cas de désaccord…
Dans le canton du Valais, un employé a droit au paiement au prorata de son 13e salaire en cas de départ en cours d'année, si celui-ci est contractuellement convenu comme élément fixe.…
Dans le canton du Valais, les nuisances sonores excessives entre voisins, comme celles d'une pompe à chaleur, peuvent être contestées sur la base de l'art. 684 CC. La procédure débute par une…
Dans le canton du Valais, un divorce par consentement mutuel (art. 111 CC) nécessite le dépôt d'une requête commune et d'une convention réglant tous les effets accessoires au Tribunal de district. La…
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