Cas pratique · Droit de la famille · Divorce / Séparation · Valais

Divorce par consentement mutuel dans le canton du Valais : procédure

Dans le canton du Valais, un divorce par consentement mutuel (art. 111 CC) nécessite le dépôt d'une requête commune et d'une convention réglant tous les effets accessoires au Tribunal de district. La procédure est généralement rapide (3 à 6 mois) si le dossier est complet et équitable.

Lecture 3 min
Urgence Modérée
Durée totale Généralement de 3 à 6 mois selon l'encombrement du tribunal
Issue Décision favorable
Profil client Couple / Famille
Secteur Sans objet
Contexte Couple marié, deux enfants mineurs
Région Valais

La situation

Contexte initial

Julien M. et son épouse, domiciliés à Sion, sont mariés depuis dix ans et ont deux enfants de 6 et 8 ans. Après une séparation de fait de quelques mois, ils décident de divorcer à l’amiable et s’entendent sur le principe de la rupture ainsi que sur ses effets accessoires.

L'élément déclencheur

Le couple souhaite formaliser sa séparation définitivement et doit soumettre une convention de divorce complète au juge pour éviter une longue procédure contentieuse.

Les enjeux

Financiers

Partage de la prévoyance professionnelle (LPP), liquidation du régime matrimonial et fixation des contributions d'entretien.

Humains

Maintien de relations parentales apaisées et organisation de la garde alternée des enfants.

Délai critique

Aucun délai légal strict pour déposer la requête, mais la convention doit être validée par le juge pour déployer ses effets (art. 111 CC).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 111 – Divorce sur requête commune avec accord complet
  • CC art. 122 – Partage de la prévoyance professionnelle
  • CPC art. 285 – Procédure sur requête commune

Droits du client

Les époux ont le droit de régler eux-mêmes les conséquences de leur divorce par une convention, sous réserve de la ratification par le tribunal qui vérifiera notamment que l’accord préserve l’intérêt des enfants.

Obligations de la partie adverse

Dans une procédure à l’amiable, les deux parties s’engagent à fournir des informations financières transparentes et complètes pour permettre au juge d’apprécier l’équité de la convention.

Délais légaux à respecter

  • Délai de recours de 30 jours après la notification du jugement de divorce (art. 311 CPC)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Requête commune avec accord complet : Dépôt d’une convention réglant tous les effets du divorce.
  • Requête commune avec accord partiel : Le juge tranche les points de désaccord restants.
Option retenue

Requête commune avec accord complet

Justification du choix

L’accord complet permet une procédure plus rapide, moins coûteuse et préserve le climat familial, particulièrement important en présence d’enfants mineurs.

Intervenants externes

Tribunal de district (Sion) Caisses de pension (pour les attestations de faisabilité du partage LPP).

Étapes de la procédure

  1. Rédaction de la convention de divorce et rassemblement des pièces (certificats LPP, fiches de salaire).
  2. Dépôt de la requête commune au Tribunal de district compétent.
  3. Audition des époux par le juge pour confirmer leur volonté libre et éclairée.
  4. Ratification de la convention et prononcé du jugement de divorce.

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Julien M., le tribunal a ratifié la convention prévoyant une garde alternée et un partage par moitié des avoirs LPP accumulés pendant le mariage. Les frais de justice se sont élevés à environ CHF 1'200, partagés entre les époux.

Durée totale : Généralement de 3 à 6 mois selon l'encombrement du tribunal

Témoignage du client

La préparation minutieuse de notre convention nous a permis de passer l'audience sereinement et d'obtenir un jugement rapide.

C
Couple / Famille · Valais Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Un divorce par consentement mutuel exige une transparence totale sur les finances. L’accord sur le sort des enfants est toujours soumis au contrôle strict du juge (maxime d’office).

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Désaccord persistant sur le montant de la pension alimentaire
  • Absence d’attestation de faisabilité de la caisse de pension

Bonnes pratiques

  • Demander les extraits LPP plusieurs mois à l’avance
  • Prévoir un plan de garde détaillé pour les enfants

Erreurs courantes à éviter

  • Oublier d’inclure la liquidation du régime matrimonial dans la convention
  • Sous-estimer les coûts réels de l’entretien des enfants

Points clés à retenir

  • Requête commune au Tribunal de district
  • Convention complète obligatoire
  • Audition par le juge

Une situation similaire ? Faites analyser votre dossier.

Décrivez votre cas en 2 minutes. Un expert juridique suisse vous répond sous 48h ouvrées - 100% confidentiel.

Créer mon dossier gratuitement

Questions fréquentes

Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour rédiger une convention conforme aux exigences légales.

Au Tribunal de district du domicile de l’un des deux époux.

Les frais de justice varient généralement entre CHF 1’000 et CHF 2’000 pour une procédure amiable, hors honoraires d’avocat.

Oui, s’il estime qu’elle est manifestement inéquitable ou contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

Non. Le délai de séparation de deux ans ne s’applique qu’en cas de divorce unilatéral (art. 114 CC).

Le juge entend les époux, ensemble puis séparément, pour s’assurer que leur volonté de divorcer et d’accepter la convention est réelle et non viciée.

Sources et références

  • CC art. 111, 122 ; CPC art. 285

Pour aller plus loin

Explorer des sujets connexes

Approfondissez le sujet ou trouvez l'aide adaptée à votre situation.

Domaine

Cas en Droit de la famille

Tous les cas pratiques traitant de ce domaine juridique.
Canton

Affaires en Valais

Cas et règles spécifiques à ce canton romand.
Bibliothèque

Tous les cas pratiques

Parcourez la base complète des dossiers résolus.
Référence

Dictionnaire juridique

Définitions claires des termes utilisés ici.
Annuaire

Trouver une étude d'avocats

Études partenaires en Suisse romande.
Action

Créer un dossier gratuitement

Décrivez votre situation, réponse sous 48h ouvrées.

Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

Outil JuriUp

Identifiez la procédure de divorce adaptée à votre situation

Ce diagnostic interactif vous aide à déterminer si les conditions d'un divorce par consentement mutuel sont réunies. Il précise les étapes et documents nécessaires pour saisir le tribunal compétent.

Diagnostic divorce : quelle procédure pour votre situation ?

Six questions pour savoir si vous pouvez divorcer sur requête commune ou si une demande unilatérale s’impose, et quels effets régler : enfants, pensions, prévoyance et régime matrimonial.

  • 6 questions
  • Art. 111 à 115 CC
  • Garde, pension, LPP
Base légale
Art. 111 ss CC
Durée
~ 3 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Question 1 sur 6
Êtes-vous d'accord sur le principe du divorce ?
Question 2 sur 6
Êtes-vous d'accord sur la garde et le droit de visite des enfants ?
Question 3 sur 6
Êtes-vous d'accord sur les aspects financiers (pension, partage des biens, LPP) ?
Question 4 sur 6
Depuis combien de temps êtes-vous séparés ?
Question 5 sur 6
Avez-vous consulté un médiateur familial ?
Question 6 sur 6
Y a-t-il une situation de violence domestique ou d'urgence ?
Récapitulatif

Besoin d'un accompagnement ?

Un juriste spécialisé en droit de la famille analyse votre situation.

Créer mon dossier
Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande Sans engagement
Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. La durée et la complexité d'un divorce dépendent de nombreux facteurs (patrimoine, enfants, coopération, canton). Consultez un avocat ou un juriste en droit de la famille.
01 - Comprendre

Les trois procédures de divorce en droit suisse

La procédure dépend du degré d’accord entre les époux : sur le principe du divorce d’abord, puis sur ses effets (enfants, pensions, prévoyance, biens). C’est exactement ce que le diagnostic vérifie.

Requête commune avec accord complet (art. 111 CC). Les époux déposent ensemble une demande de divorce, une convention complète sur les effets du divorce, les pièces nécessaires et leurs conclusions communes relatives aux enfants (art. 285 CPC). Le juge les entend séparément et ensemble, s’assure qu’ils ont décidé après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention peut être ratifiée, puis prononce le divorce. Aucun délai de réflexion n’est imposé depuis 2010.

Requête commune avec accord partiel (art. 112 CC). Les époux sont d’accord pour divorcer mais confient au juge les effets sur lesquels ils ne s’entendent pas, par exemple la contribution d’entretien ou la garde. Chacun dépose des conclusions motivées sur ces points (art. 286 CPC) ; la suite de la procédure est contradictoire et la procédure simplifiée s’applique (art. 288 al. 2 CPC).

Demande unilatérale (art. 114 et 115 CC). Si l’un des époux refuse le divorce, l’autre peut l’exiger lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins au début de la litispendance (art. 114 CC). Avant ce délai, le divorce n’est possible que si des motifs sérieux, non imputables au demandeur, rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC) ; les tribunaux l’admettent restrictivement. La demande peut être déposée sans motivation écrite (art. 290 CPC) ; le tribunal cite ensuite les parties, vérifie le motif de divorce et tente de trouver un accord sur les effets (art. 291 CPC).

Où déposer la demande. Le tribunal du domicile de l’un des époux est impérativement compétent (art. 23 CPC). Il n’y a pas de tentative de conciliation préalable devant une autorité de conciliation (art. 198 let. c CPC). Pour estimer les frais judiciaires selon le canton, consultez notre calculateur de frais de justice.

Séparation pour divorcer seul 2 ans Au début de la litispendance (art. 114 CC)
Partage de la prévoyance Moitié Avoirs acquis pendant le mariage (art. 123 CC)
Conciliation préalable Aucune Pas pour le divorce (art. 198 let. c CPC)
Tribunal compétent Domicile d’un époux For impératif (art. 23 CPC)

Les effets du divorce à régler dans la convention

Effet du divorceRègle applicable
Autorité parentale et gardeL’autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 al. 2 CC). Le juge examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC) et règle les relations personnelles (art. 273 CC).
Contribution d’entretien des enfantsElle couvre les besoins de l’enfant et la contribution de prise en charge (art. 285 CC).
Contribution d’entretien entre ex-épouxDue si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable (art. 125 CC).
Partage de la prévoyance professionnellePrestations de sortie acquises pendant le mariage partagées par moitié, y compris les versements anticipés pour le logement (art. 123 CC).
Liquidation du régime matrimonialSous la participation aux acquêts (art. 181 CC), chaque époux reprend ses biens propres et le bénéfice des acquêts est partagé. Le régime est dissous au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC).
Logement de la familleLe juge peut attribuer le bail à l’un des époux, ou un droit d’habitation de durée limitée sur le logement appartenant à l’autre, si la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient (art. 121 CC).
02 - Cadre

Enfants, pensions et prévoyance : les points de vigilance

Les enfants. Le juge règle l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge, et la contribution d’entretien, en tenant compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant, d’une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, de l’avis de l’enfant (art. 133 CC). Il entend les parents personnellement (art. 297 CPC) et les enfants, par lui-même ou par un tiers, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas (art. 298 CPC). Il peut exhorter les parents à tenter une médiation (art. 297 al. 2 CPC).

La contribution entre ex-époux. Le juge tient compte notamment de la répartition des tâches pendant le mariage, de sa durée, du niveau de vie, de l’âge et de la santé, des revenus, de la prise en charge des enfants et de la formation des époux (art. 125 al. 2 CC). La jurisprudence récente du Tribunal fédéral met l’accent sur l’indépendance financière de chacun après le divorce : il n’existe pas de durée de mariage qui donne automatiquement droit à une pension. Le juge peut prévoir une indexation au coût de la vie (art. 128 CC). Estimez les montants avec nos calculateurs de contribution d’entretien du conjoint et de pension alimentaire enfant.

La prévoyance professionnelle. Les prétentions acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure sont partagées (art. 122 CC), par moitié pour les prestations de sortie (art. 123 CC). Les époux ne peuvent y renoncer ou s’écarter du partage par moitié dans leur convention qu’à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b al. 1 CC) ; le juge peut aussi s’en écarter pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC). Simulez le partage avec notre outil de partage LPP au divorce.

Le régime matrimonial et le droit successoral. Les époux divorcés cessent d’être héritiers l’un de l’autre et perdent, sauf clause contraire, les avantages prévus par testament ou pacte successoral (art. 120 CC). Le régime est liquidé selon ses propres règles, avec dissolution au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC) : voir notre outil partage du régime matrimonial. Depuis 2023, un conjoint peut même perdre sa réserve si le décès survient pendant une procédure de divorce introduite sur requête commune ou après deux ans de séparation (art. 472 CC) : voir notre diagnostic succession.

Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Art. 114 du Code civil suisse
03 - Pratique

Avant le divorce : séparation, urgences et préparation du dossier

La plupart des couples se séparent avant de divorcer. Les mesures protectrices de l’union conjugale permettent de fixer les règles de cette période, et des mesures urgentes existent en cas de violence.

Mesures protectrices de l’union conjugale. Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien des enfants et de l’époux, statue sur le logement et le mobilier et peut ordonner la séparation de biens (art. 176 CC). Il règle aussi la situation des enfants mineurs. La procédure sommaire s’applique (art. 271 CPC). La date de séparation compte pour le délai de deux ans de l’art. 114 CC : conservez les preuves (nouveau bail, courriers, témoins).

Violence domestique. En cas de danger immédiat, appelez la police (117). Le juge peut interdire à l’auteur de vous approcher, de fréquenter certains lieux ou de vous contacter, et l’expulser du logement commun pour une période déterminée (art. 28b CC), y compris dans le cadre de mesures protectrices (art. 172 al. 3 CC). En cas d’urgence particulière, il peut statuer sans entendre l’autre partie (art. 265 CPC). Les centres de consultation LAVI offrent une aide gratuite aux victimes.

Préparer le dossier. Réunissez les pièces utiles : certificats de salaire, déclarations fiscales, relevés bancaires, attestations de prévoyance des deux époux, contrat de mariage, bail ou titres de propriété, budget des enfants. Une convention claire et complète est la condition d’un divorce sur requête commune. Si vos ressources sont insuffisantes et votre cause n’est pas dépourvue de chances de succès, vous pouvez demander l’assistance judiciaire (art. 117 CPC).

Se faire conseiller. L’avocat n’est pas obligatoire, mais un conseil est utile dès qu’il y a des enfants, un bien immobilier, une entreprise, une prévoyance importante, un désaccord ou un élément international. JuriUp vous oriente vers un spécialiste du droit de la famille avec une réponse sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La loi ne fixe pas de durée de procédure : elle dépend du tribunal, du nombre de points litigieux et de la présence d’enfants. Aucun délai de réflexion n’est exigé en cas de requête commune (art. 111 CC). En revanche, sans l’accord de l’autre époux, il faut en principe avoir vécu séparés pendant deux ans au début de la procédure (art. 114 CC).

Oui, par une demande unilatérale, lorsque les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans au début de la litispendance (art. 114 CC). Avant ce délai, il faut démontrer des motifs sérieux, non imputables au demandeur, qui rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). En attendant, les mesures protectrices de l’union conjugale règlent la séparation (art. 176 CC).

En cas d’accord complet, les époux présentent une convention sur tous les effets du divorce et le juge la ratifie après les avoir entendus (art. 111 CC). En cas d’accord partiel, ils sont d’accord sur le divorce mais demandent au juge de trancher les points restants (art. 112 CC). La procédure devient alors contradictoire sur ces points (art. 288 CPC).

Le juge décide selon le bien de l’enfant, en tenant compte de toutes les circonstances importantes et, autant que possible, de son avis (art. 133 CC). L’autorité parentale conjointe reste la règle (art. 296 CC). Le juge examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). L’enfant est entendu personnellement, sauf si son âge ou de justes motifs s’y opposent (art. 298 CPC).

Oui. Les prestations de sortie acquises pendant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure sont partagées par moitié, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement (art. 122 et 123 CC). Une renonciation n’est possible que si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b CC). Le partage se fait par transfert entre institutions de prévoyance.

Seulement si l’on ne peut raisonnablement attendre de vous que vous pourvoyiez vous-même à votre entretien convenable, y compris une prévoyance vieillesse appropriée (art. 125 CC). Le juge examine notamment la répartition des tâches pendant le mariage, sa durée, l’âge, la santé, la formation et la prise en charge des enfants. La pension peut être refusée si elle est manifestement inéquitable (art. 125 al. 3 CC).

Non, la représentation n’est pas obligatoire, et de nombreux couples déposent une requête commune sans avocat. Un conseil est toutefois recommandé en présence d’enfants, d’un bien immobilier, d’une entreprise, d’avoirs de prévoyance importants ou d’un désaccord. En cas de ressources insuffisantes, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais (art. 117 CPC).

Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux le bail du logement familial, ou un droit d’habitation de durée limitée si le logement appartient à l’autre, moyennant une indemnité équitable (art. 121 CC). Pendant la séparation, le juge des mesures protectrices statue sur l’usage du logement (art. 176 CC). Un bien en copropriété est réparti lors de la liquidation du régime matrimonial.

Au tribunal du domicile de l’un des époux, qui est impérativement compétent (art. 23 CPC). Il n’y a pas de procédure de conciliation préalable (art. 198 let. c CPC). Selon le canton, il s’agit par exemple du tribunal d’arrondissement dans le canton de Vaud ou du Tribunal de première instance à Genève.

Aller plus loin

Outils similaires à explorer

Famille

Pension alimentaire enfant

Calculez gratuitement la pension alimentaire d’un enfant en Suisse : méthode en deux étapes du Tribunal fédéral, garde exclusive ou alternée, allocations 2026.

Utiliser l'outil Famille

Contribution d’entretien conjoint

Estimez la contribution d’entretien entre époux, pendant la séparation ou après le divorce, selon la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral. Gratuit.

Utiliser l'outil Succession

Partage LPP (divorce)

Estimez le partage du 2e pilier en cas de divorce : prestations de sortie acquises pendant le mariage, intérêts, montant à transférer (art. 122 CC). Gratuit.

Utiliser l'outil

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert