Cas pratique · Droit de la famille · Divorce / Séparation · Berne

Partage LPP en cas de divorce dans le canton de Berne : procédure

Lors d'un divorce dans le canton de Berne, les avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié (art. 122 CC). La procédure nécessite l'obtention d'attestations des caisses de pension et la validation du partage par le tribunal.

Lecture 4 min
Urgence Modérée
Durée totale Généralement de 3 à 6 mois pour obtenir les attestations et finaliser la convention.
Issue Accord transactionnel
Profil client Couple / Famille
Secteur Sans objet
Contexte Couple marié depuis 15 ans, deux enfants
Région Berne

La situation

Contexte initial

Sophie M. et Thomas R., mariés depuis 15 ans et domiciliés dans le canton de Berne, ont décidé de divorcer. Durant leur mariage, Thomas a travaillé à temps plein, accumulant un capital de prévoyance professionnelle (LPP) important, tandis que Sophie a réduit son temps de travail pour s’occuper de leurs deux enfants, accumulant ainsi moins d’avoirs LPP.

L'élément déclencheur

Dans le cadre de la préparation de leur convention de divorce, la question du partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) se pose. Ils doivent déterminer comment répartir équitablement les capitaux accumulés pendant la durée de leur mariage.

Les enjeux

Financiers

Répartition d'un capital LPP cumulé de CHF 250'000 acquis durant le mariage.

Humains

Garantir une prévoyance vieillesse adéquate pour les deux conjoints après le divorce.

Délai critique

Le partage doit être réglé avant le prononcé du divorce par le tribunal.

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 122 – Principe du partage par moitié
  • CC art. 124b – Exceptions au partage par moitié
  • CC art. 124 – Modalités du partage

Droits du client

En principe, chaque époux a droit à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l’autre conjoint pendant la durée du mariage (art. 122 CC).

Obligations de la partie adverse

Chaque conjoint doit fournir les attestations de sa caisse de pension indiquant le capital de libre passage au jour du mariage et au jour de l’introduction de la procédure de divorce.

Délais légaux à respecter

  • La date déterminante pour le calcul est l’introduction de la procédure de divorce.

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Partage par moitié (principe légal) : Répartition égale des avoirs acquis durant le mariage.
  • Renonciation ou partage asymétrique : Possible sous conditions strictes (art. 124b CC), notamment si une prévoyance adéquate reste garantie.
Option retenue

Partage par moitié des avoirs acquis durant le mariage.

Justification du choix

Le partage par moitié garantit une prévoyance équitable pour Sophie M., qui a sacrifié sa propre prévoyance pour la famille.

Intervenants externes

Caisses de pension des conjoints Tribunal régional (Berne-Mittelland Jura bernois-Seeland Etc. selon le domicile).

Étapes de la procédure

  1. Demande des attestations de libre passage aux caisses de pension respectives (valeurs au mariage et à l’introduction de la procédure).
  2. Calcul de la différence (avoirs acquis durant le mariage).
  3. Intégration du montant à transférer dans la convention de divorce.
  4. Validation par le Tribunal régional compétent.
  5. Transfert effectif par les caisses de pension après l’entrée en force du jugement.

Résultat obtenu

Accord transactionnel

Dans le cas de Sophie M. et Thomas R., un montant de CHF 85'000 est transféré de la caisse de pension de Thomas vers celle de Sophie, équilibrant ainsi leurs avoirs acquis durant le mariage.

Durée totale : Généralement de 3 à 6 mois pour obtenir les attestations et finaliser la convention.

Témoignage du client

Le calcul précis de nos avoirs LPP nous a permis de trouver un accord juste et d'assurer l'avenir de chacun.

C
Couple / Famille · Berne Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Le partage de la LPP est une étape obligatoire et souvent complexe du divorce. Il est essentiel de demander les attestations de libre passage le plus tôt possible pour éviter de retarder la procédure.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Refus d’un conjoint de fournir ses attestations LPP.
  • Retraits anticipés pour l’encouragement à la propriété (EPL) non pris en compte.

Bonnes pratiques

  • Demander les attestations LPP dès le début des discussions de divorce.
  • Vérifier attentivement les dates déterminantes (mariage et introduction de la procédure).

Erreurs courantes à éviter

  • Oublier de prendre en compte les avoirs de libre passage bloqués sur des comptes bancaires.
  • Croire qu’une renonciation au partage est toujours possible (le juge doit la valider).

Points clés à retenir

  • Partage par moitié des avoirs acquis durant le mariage (art. 122 CC).
  • Date déterminante : introduction de la procédure de divorce.
  • Validation obligatoire par le juge du divorce.

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Questions fréquentes

On calcule la différence entre l’avoir LPP au jour de l’introduction de la procédure de divorce et l’avoir au jour du mariage, plus les intérêts.

Oui, mais le juge doit s’assurer qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste garantie pour les deux conjoints (art. 124b CC).

Le partage reste possible, mais les modalités diffèrent (partage de la rente ou indemnité équitable).

Non, le 3ème pilier (a ou b) relève du régime matrimonial (liquidation), pas du partage de la prévoyance professionnelle (LPP).

Ce sont les caisses de pension qui s’en chargent directement, sur ordre du tribunal, une fois le jugement de divorce définitif.

Les fonds peuvent être transférés sur un compte de libre passage ouvert auprès d’une banque ou de la Fondation institution supplétive LPP.

Sources et références

  • CC art. 122, 124, 124b

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Partage LPP en cas de divorce : calculez le montant à transférer

Estimez le partage par moitié des avoirs du 2e pilier constitués entre le mariage et l’introduction de la procédure de divorce, intérêts compris, selon le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (art. 122 ss CC et 22a LFLP).

  • Art. 122-124e CC
  • Intérêts art. 22a LFLP
  • Montant et sens du transfert
Base légale
Art. 122-124e CC, art. 22-22f LFLP
Durée
~ 2 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Avoirs de prévoyance (2e pilier)
Conjoint 1
Montant au jour du mariage.
Montant au jour du dépôt de la requête.
Conjoint 2
Dates (facultatif, pour les intérêts)
Les montants au mariage sont augmentés des intérêts (art. 22a LFLP).
Estimation au taux minimal LPP ; seul le décompte de la caisse fait foi.
Montant à transférer
Détail du calcul

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Calcul indicatif (art. 122-124e CC) - Le partage porte sur la prestation de sortie acquise pendant le mariage (de la date du mariage au jour de l'introduction de la procédure de divorce). Si vous indiquez les années, les avoirs au mariage sont augmentés des intérêts au taux minimal LPP (art. 22a LFLP) ; votre caisse peut appliquer un autre taux sur la part surobligatoire. Le juge peut dévier du partage par moitié en cas de situation manifestement inéquitable (art. 124b CC). Les avoirs de libre passage, 3e pilier lié et rachats volontaires peuvent modifier le calcul. Seul un décompte officiel de la caisse de pension fait foi.
01 - Comprendre

Comment se calcule le partage du 2e pilier au divorce

Le partage de la prévoyance professionnelle est indépendant de la liquidation du régime matrimonial : il s’applique aussi aux époux séparés de biens. Il vise à compenser les écarts de prévoyance nés pendant la vie commune, par exemple lorsqu’un conjoint a réduit son activité pour s’occuper des enfants.

1. L’avoir acquis pendant le mariage. Pour chaque époux, on prend la prestation de sortie au jour de l’introduction de la procédure de divorce, avoirs de libre passage compris, et on en déduit la prestation de sortie au jour du mariage, augmentée des intérêts dus jusqu’à l’introduction (art. 22a al. 1 LFLP). C’est ce montant, et non l’avoir total, qui est partagé. Les caisses doivent informer l’assuré de sa prestation de sortie au jour du mariage et conserver cette donnée (art. 24 al. 2 LFLP).

2. Ce qui est déduit. Les rachats ou versements uniques financés pendant le mariage avec des biens propres, comme un héritage ou une donation, sont retirés du montant à partager, intérêts compris (art. 123 al. 2 CC et 22a al. 2 LFLP). En cas de versement anticipé pour le logement pendant le mariage, la diminution de capital est répartie proportionnellement entre l’avoir antérieur au mariage et celui constitué pendant le mariage (art. 22a al. 3 LFLP).

3. La compensation. Chaque époux a droit à la moitié de l’avoir acquis par l’autre (art. 123 al. 1 CC). Les prétentions réciproques sont compensées (art. 124c CC) : seul l’époux qui a le plus épargné verse la moitié de la différence. Exemple : 200’000 francs acquis par l’un, 80’000 par l’autre, le transfert est de 60’000 francs.

4. Le transfert. Le montant est prélevé sur la caisse de pension ou de libre passage du conjoint débiteur et crédité sur celle du conjoint créancier, en respectant la proportion entre part obligatoire et surobligatoire (art. 22c LFLP). Le conjoint débiteur peut ensuite racheter le montant transféré (art. 22d LFLP), et ce rachat n’est pas soumis aux limitations ordinaires (art. 79b al. 4 LPP). Pour estimer l’effet fiscal d’un rachat, voyez notre calculateur de rachat LPP.

Période partagée Mariage à l’introduction Et non jusqu’au jugement (art. 122 CC)
Clé de partage 1/2 Art. 123 al. 1 CC
Taux minimal LPP 2026 1,25 % Intérêts sur l’avoir au mariage (art. 12 OPP 2)
Droit en vigueur 1er janvier 2017 Révision du partage de la prévoyance

Exemples calculés avec cet outil

SituationAvoir acquis pendant le mariageTransfert estimé
Époux sans avoir au mariageConjoint 1 : CHF 200’000 ; conjoint 2 : CHF 80’000CHF 60’000 du conjoint 1 au conjoint 2
Mariage en 2012, divorce introduit en 2026 ; au mariage 50’000 et 30’000, au divorce 250’000 et 120’000Conjoint 1 : CHF 190’722 ; conjoint 2 : CHF 84’433 (intérêts LPP inclus)CHF 53’145 (sans intérêts : CHF 55’000)
Mariage en 2010, divorce introduit en 2026 ; au mariage 100’000 et 20’000, au divorce 400’000 et 60’000Conjoint 1 : CHF 276’955 ; conjoint 2 : CHF 35’391CHF 120’782 (sans intérêts : CHF 130’000)
Mariage en 2016, divorce introduit en 2026 ; au mariage 150’000 et 10’000, au divorce 260’000 et 150’000Conjoint 1 : CHF 93’067 ; conjoint 2 : CHF 138’871CHF 22’902 du conjoint 2 au conjoint 1
02 - Cadre

Rentes, conventions et cas particuliers

S’écarter du partage par moitié. Dans leur convention sur les effets du divorce, les époux peuvent prévoir un autre partage ou y renoncer, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b al. 1 CC) ; le tribunal le vérifie d’office (art. 280 al. 3 CPC). Sans accord, le juge attribue moins de la moitié, voire rien, pour de justes motifs, notamment lorsque le partage par moitié serait inéquitable au vu de la liquidation du régime matrimonial, de la situation économique après le divorce ou des besoins de prévoyance, par exemple en raison d’une grande différence d’âge (art. 124b al. 2 CC). Il peut aussi attribuer plus de la moitié au conjoint qui s’occupe des enfants communs, si l’autre conserve une prévoyance adéquate (art. 124b al. 3 CC).

Rente d’invalidité avant l’âge de référence. Si l’un des époux touche une rente d’invalidité au moment de l’introduction et n’a pas atteint l’âge de référence réglementaire, on partage la prestation de sortie hypothétique à laquelle il aurait droit si sa rente était supprimée (art. 124 CC).

Rente de vieillesse déjà versée. Si l’un des époux touche déjà une rente de vieillesse, ou une rente d’invalidité après l’âge de référence, le juge apprécie les modalités du partage en tenant compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun (art. 124a CC). La part de rente attribuée est convertie en rente viagère pour le conjoint créancier, versée par la caisse du débiteur ou transférée dans sa propre prévoyance. Pour évaluer votre future rente, voyez notre outil d’estimation de rente LPP.

Partage impossible ou inexigible. Si le partage ne peut pas raisonnablement être exécuté par la prévoyance, le débiteur doit une prestation en capital (art. 124d CC) ; s’il est impossible, par exemple pour des avoirs à l’étranger, une indemnité équitable en capital ou en rente (art. 124e CC).

Ce qui n’est pas concerné. Le pilier 3a et le 3e pilier libre ne font pas partie de ce partage : ils sont traités dans la liquidation du régime matrimonial, avec les autres biens, grâce à notre calculateur de régime matrimonial. Le 1er pilier connaît son propre mécanisme : les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage sont répartis par moitié entre les époux (splitting, art. 29quinquies LAVS), sur demande à une caisse de compensation après le divorce (art. 50c RAVS).

Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.

Art. 122 du Code civil suisse
03 - Pratique

Obtenir les chiffres et faire ratifier le partage

Le partage n’est exécuté par les caisses qu’après un jugement ou une convention ratifiée par le tribunal.

Réunir les attestations. Demandez à chaque institution de prévoyance et de libre passage le montant des avoirs déterminants pour le partage et la part obligatoire LPP ; elle doit renseigner l’assuré ou le juge sur demande (art. 24 al. 3 LFLP). Si vous ne savez plus où se trouvent d’anciens avoirs, la Centrale du 2e pilier peut vous aider à les retrouver. Pour un mariage conclu avant le 1er janvier 1995, la prestation au jour du mariage se reconstitue au moyen d’un tableau du Département fédéral de l’intérieur si elle n’est pas connue (art. 22b LFLP).

Avec une convention. Le tribunal ratifie la convention si les époux se sont entendus sur le partage et ses modalités, s’ils produisent une attestation des caisses confirmant que l’accord est réalisable et le montant des avoirs, et s’il est convaincu qu’elle est conforme à la loi (art. 280 al. 1 CPC). Il communique ensuite aux caisses les indications nécessaires au transfert, et sa décision les lie (art. 280 al. 2 CPC).

Sans accord. Si les montants sont établis, le tribunal du divorce statue lui-même sur le partage et le montant à transférer (art. 281 al. 1 CPC). Sinon, une fois la décision sur le principe du partage entrée en force, il transmet d’office le dossier au tribunal compétent selon la LFLP, généralement le tribunal cantonal des assurances, qui calcule le montant exact (art. 281 al. 3 CPC).

Préparer l’ensemble du divorce. Le partage LPP n’est qu’un volet : garde des enfants, pensions, logement et liquidation du régime se négocient ensemble. Notre diagnostic divorce vous aide à faire le point, et notre calculateur de contribution d’entretien complète l’estimation.

04 - FAQ

Questions fréquentes

On calcule pour chaque époux la prestation de sortie acquise entre le mariage et l’introduction de la procédure de divorce, puis chacun a droit à la moitié de celle de l’autre (art. 122 et 123 CC). Les prétentions étant compensées, seul l’époux qui a le plus épargné verse la moitié de la différence, de caisse à caisse.

Le jour de l’introduction de la procédure de divorce (art. 122 CC), c’est-à-dire le dépôt de la requête ou de la demande. Les avoirs constitués après cette date, même si le jugement intervient des mois plus tard, ne sont pas partagés.

Non. L’avoir existant au jour du mariage est déduit, augmenté des intérêts courus jusqu’à l’introduction de la procédure (art. 22a LFLP). Il reste à l’époux qui l’a constitué. Les rachats financés pendant le mariage avec un héritage ou une donation sont aussi exclus (art. 123 al. 2 CC).

Oui, par convention, mais seulement si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée pour l’époux qui renonce (art. 124b al. 1 CC). Le tribunal le vérifie d’office avant de ratifier la convention (art. 280 al. 3 CPC). À défaut, il refuse la ratification.

Le partage LPP s’applique quand même : il est indépendant du régime matrimonial. La séparation de biens ne concerne que les autres biens, comme l’épargne, l’immobilier ou le pilier 3a. Le juge peut en tenir compte, parmi d’autres éléments, pour réduire le partage s’il serait inéquitable (art. 124b al. 2 CC).

Un versement anticipé pour le logement fait pendant le mariage entre dans le montant à partager (art. 123 al. 1 CC). La diminution de capital est répartie proportionnellement entre l’avoir antérieur au mariage et celui constitué pendant le mariage (art. 22a al. 3 LFLP). Le sort du logement lui-même se règle dans la liquidation du régime matrimonial.

Si une rente de vieillesse est déjà versée, il n’y a plus de prestation de sortie à partager : le juge apprécie le partage en tenant compte de la durée du mariage et des besoins de prévoyance, et la part de rente attribuée est convertie en rente viagère pour le conjoint créancier (art. 124a CC).

Non. Le 3e pilier (3a et 3b) est traité dans la liquidation du régime matrimonial. L’AVS a son propre mécanisme : les revenus des années civiles de mariage sont répartis par moitié (splitting, art. 29quinquies LAVS), sur demande de l’un ou des deux ex-époux à une caisse de compensation (art. 50c RAVS).

Oui, sa caisse de pension doit lui permettre de racheter le montant transféré (art. 22d LFLP), et ce rachat n’est pas soumis aux limitations ordinaires (art. 79b al. 4 LPP). C’est souvent une bonne manière de reconstituer sa prévoyance, avec un effet fiscal à vérifier selon votre situation.

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