Cas pratique · Droit de la famille · Divorce / Séparation · Genève

Demander une pension pour conjoint dans le canton de Genève : procédure et calcul

Dans le canton de Genève, l'octroi d'une pension alimentaire pour conjoint après un divorce se fonde sur l'art. 125 CC. Le juge évalue la capacité de gain de chacun et fixe une contribution, souvent dégressive, pour garantir le maintien du niveau de vie.

Lecture 2 min
Urgence Modérée
Durée totale généralement de 8 à 14 mois
Issue Décision favorable
Profil client Couple / Famille
Secteur Sans objet
Contexte Femme de 52 ans, mariée pendant 22 ans
Région Genève

La situation

Contexte initial

Marie-Claude B., résidant dans le canton de Genève, se sépare de son mari après 22 ans de mariage. Ayant cessé son activité professionnelle pour s’occuper des enfants, elle se retrouve sans revenu propre au moment de la procédure de divorce.

L'élément déclencheur

Lors des négociations préalables au jugement de divorce, son ex-conjoint refuse de lui verser une contribution d’entretien, arguant qu’elle peut reprendre un emploi à temps plein immédiatement.

Les enjeux

Financiers

Obtention d'une rente mensuelle de CHF 2'100 pour couvrir son minimum vital

Humains

Sécurité financière et réinsertion professionnelle progressive

Délai critique

À faire valoir durant la procédure de divorce devant le Tribunal de première instance

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 125 – Entretien après le divorce
  • CC art. 163 – Entretien de la famille

Droits du client

Le conjoint qui ne peut pourvoir lui-même à son entretien convenable a droit à une contribution équitable (art. 125 CC).

Obligations de la partie adverse

Le conjoint débiteur doit participer à l’entretien selon sa capacité contributive, après couverture de son propre minimum vital.

Délais légaux à respecter

  • La demande doit être formulée avant la clôture de la procédure de divorce

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux pistes :

  • Convention à l’amiable
  • Décision judiciaire
Option retenue

Décision judiciaire via le Tribunal de première instance

Justification du choix

Le refus catégorique de la partie adverse rendait la voie amiable impossible.

Intervenants externes

Tribunal de première instance de Genève

Étapes de la procédure

  1. Dépôt des conclusions motivées
  2. Établissement des budgets (minimum vital)
  3. Audience devant le juge
  4. Jugement fixant la pension

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Marie-Claude B., le juge a octroyé une contribution d'entretien de CHF 1'850 par mois, dégressive sur 5 ans. Les résultats varient selon les budgets respectifs.

Durée totale : généralement de 8 à 14 mois

Témoignage du client

La fixation d'une pension permet d'envisager l'avenir avec plus de sérénité.

C
Couple / Famille · Genève Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Le mariage ayant eu un impact décisif sur la situation financière, le principe de la solidarité post-maritale s’applique.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Refus de transmettre les fiches de salaire

Bonnes pratiques

  • Documenter précisément ses charges mensuelles

Erreurs courantes à éviter

  • Surestimer sa capacité de gain immédiate

Points clés à retenir

  • Fondement : art. 125 CC
  • Méthode du minimum vital élargi

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Questions fréquentes

La durée du mariage, la répartition des tâches et l’âge.

Non, elle est généralement limitée dans le temps (jusqu’à la retraite ou l’indépendance financière).

Sur la base de la méthode des frais de subsistance avec répartition de l’excédent.

Possibilité de demander l’aide du SCARPA à Genève.

Un concubinage qualifié (plus de 5 ans) peut suspendre ou annuler la rente.

Fortement recommandé vu la complexité des calculs.

Sources et références

  • CC art. 125, 163

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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

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Estimez la contribution d'entretien entre conjoints

Notre calculateur applique les principes de l'art. 125 CC et la méthode de calcul des frais de subsistance. Il vous permet d'obtenir une estimation des montants envisageables selon les revenus et charges de chaque partie.

Contribution d’entretien du conjoint : calculateur séparation et divorce

Estimez la pension due à votre époux ou ex-époux selon la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral : minimum vital de chacun, pension des enfants déduite en priorité, puis partage de l’excédent.

  • Méthode en deux étapes (TF)
  • Pension enfants prioritaire
  • Séparation et divorce
Base légale
Art. 125, 163 et 176 CC
Durée
~ 3 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Conjoint débiteur (celui qui paierait)
Conjoint créancier (celui qui percevrait)
Si le conjoint peut raisonnablement retrouver un emploi (âge, formation, santé, marché). Réf: ATF 147 III 308.
Mariage
Total pour tous les enfants mineurs. Elle passe avant la contribution au conjoint (art. 276a CC).
Part de la pension enfants qui couvre les frais de vie du parent gardien (art. 285 al. 2 CC).
Mariage lebensprägend : le créancier a renoncé à son indépendance économique pour le ménage ou les enfants
À apprécier au cas par cas : ni la durée du mariage ni la présence d’enfants ne suffisent à elles seules (ATF 147 III 249, 148 III 161).
Contribution d'entretien mensuelle estimée
Méthode concrète 2 étapes (ATF 147 III 293)

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Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande Sans engagement
Estimation indicative - Basée sur la méthode concrète en deux étapes (ATF 147 III 293) et le principe du clean break (art. 125 CC). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. La durée dépend de l'âge, de la formation et de la capacité de réinsertion du conjoint créancier. Cet outil ne remplace pas un conseil juridique spécialisé.
01 - Comprendre

Comment se calcule la contribution d’entretien entre époux

Le Tribunal fédéral impose une méthode unique à toute la Suisse : la méthode concrète en deux étapes avec répartition de l’excédent, pour l’entretien pendant la séparation (ATF 147 III 301) comme pour l’entretien après le divorce (ATF 147 III 293). Le choix entre plusieurs méthodes, longtemps laissé aux cantons, est abandonné.

Pendant le mariage et la séparation, les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC). Si la vie commune est suspendue pour des motifs fondés, le juge des mesures protectrices fixe les contributions d’entretien dues aux enfants et à l’époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Après le divorce, la base change : l’art. 125 CC ne prévoit une contribution que si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable.

Première étape : revenus et besoins. On retient le revenu net effectif de chaque époux, ou un revenu hypothétique si l’un d’eux pourrait raisonnablement gagner davantage. On calcule ensuite le minimum vital de chacun selon les normes d’insaisissabilité du droit des poursuites : montant de base de CHF 1’200 pour une personne seule ou de CHF 1’350 pour un parent qui vit seul avec ses enfants, plus le loyer, la prime d’assurance-maladie de base et les frais professionnels indispensables. Lorsque les moyens le permettent, ces besoins sont élargis au minimum vital du droit de la famille, qui comprend notamment les impôts, un forfait de communication et d’assurances et un loyer adapté à la situation (ATF 147 III 265 consid. 7.2).

Priorité aux enfants. L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC). En cas de moyens insuffisants, on couvre d’abord l’entretien en espèces des enfants mineurs, puis la contribution de prise en charge, ensuite seulement l’entretien entre époux et, en dernier, celui des enfants majeurs (ATF 147 III 265 consid. 7.3). Calculez d’abord la pension des enfants avec notre calculateur de pension alimentaire enfant, puis reportez-la dans cet outil.

Deuxième étape : l’excédent. Ce qui reste une fois tous les minima vitaux couverts est réparti. Sans enfant, il est en principe partagé par moitié entre les époux ; avec des enfants mineurs, la répartition se fait par « grandes et petites têtes » : deux parts pour chaque adulte, une part par enfant. Le calculateur part du principe que la part des enfants est déjà comprise dans la pension enfants et partage le reste par moitié.

Deux limites. Le minimum vital du débiteur ne peut pas être entamé : s’il ne reste rien après ses propres besoins et la pension des enfants, aucune contribution ne peut être mise à sa charge. Et le dernier train de vie mené en commun est à la fois le point de départ et la limite supérieure de l’entretien : une éventuelle épargne réalisée pendant la vie commune n’est pas partagée, et un excédent créé après la séparation par la reprise d’un travail ne se partage pas automatiquement (ATF 147 III 293 consid. 4.4).

Base légale Art. 125 CC Après divorce ; art. 163 et 176 CC pendant la séparation
Base mensuelle (normes LP) CHF 1’200 Parent seul avec enfants : CHF 1’350
Rétroactif (séparation) 1 an Avant la requête (art. 173 al. 3 CC)
Divorce sans accord 2 ans De vie séparée (art. 114 CC)

Exemples calculés avec cet outil (Vaud et Genève, 2026)

SituationHypothèsesContribution estimée
Mariage de 22 ans, créancier resté au foyer, pas d’enfant mineur (VD)Débiteur CHF 9’000 net ; créancier CHF 1’500 ; mariage lebensprägendCHF 3’572/mois (déficit 1’124 + moitié de l’excédent 2’448)
Même situation, revenu hypothétique imputé (VD)Créancier CHF 1’500 effectifs + CHF 1’500 hypothétiquesCHF 3’198/mois (partage de l’excédent seulement)
Mariage de 15 ans, 2 enfants mineurs (VD)Débiteur CHF 9’500 ; créancier CHF 2’800 ; pension enfants CHF 1’800 sans prise en chargeCHF 2’373/mois, en plus de la pension enfants
Mariage de 7 ans, non lebensprägend, sans enfant (VD)Débiteur CHF 7’000 ; créancier CHF 1’500CHF 1’124/mois (couverture du minimum vital seulement)
Mariage de 6 ans sans enfant, créancier autonome (VD)Débiteur CHF 8’200 ; créancier CHF 5’500CHF 0
Revenus modestes, mariage lebensprägend (GE)Débiteur CHF 4’500 ; créancier sans revenuCHF 1’250/mois : tout le disponible du débiteur, le reste du déficit n’est pas couvert
02 - Cadre

Séparation, divorce, mariage lebensprägend : ce qui change le résultat

Séparation ou divorce. Pendant la séparation, l’entretien entre époux n’est pas limité dans le temps : il est dû jusqu’au divorce, dans la mesure où l’autre époux ne peut pas couvrir son entretien convenable avec ses propres revenus (ATF 148 III 358). La question du mariage « lebensprägend » ne se pose qu’après le divorce. En revanche, dès qu’on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, l’époux qui ne travaillait pas ou peu doit en principe prendre ou étendre une activité lucrative, s’il en a la possibilité effective (ATF 147 III 301).

Le mariage « lebensprägend ». Après le divorce, le juge se demande si le mariage a concrètement influencé la situation financière du créancier. C’est le cas lorsqu’un époux a renoncé à son indépendance économique pour s’occuper du ménage et des enfants selon un projet de vie commun, et qu’il ne peut plus, après de nombreuses années de mariage, retrouver son ancienne activité ou un revenu comparable (ATF 147 III 308, ATF 147 III 249). Les anciennes présomptions (dix ans de mariage ou enfant commun) ont été relativisées : elles ne doivent jamais être appliquées de façon schématique, et la seule présence d’un enfant commun ne suffit plus, les désavantages liés à sa garde étant compensés en priorité par la contribution de prise en charge (ATF 148 III 161). Si le mariage n’est pas lebensprägend, l’entretien éventuel se calcule sur la situation d’avant le mariage.

L’autonomie d’abord. Même après un mariage lebensprägend, le principe de l’autonomie prime : une capacité de gain existante doit en règle générale être entièrement exploitée (ATF 147 III 249). L’ancienne « règle des 45 ans », qui dispensait de reprendre un emploi passé cet âge, est abandonnée au profit d’un examen concret (ATF 147 III 308). Pour le parent qui s’occupe des enfants, on applique le modèle des degrés scolaires (ATF 144 III 481) : activité de 50 % dès l’entrée du plus jeune à l’école obligatoire, de 80 % dès le degré secondaire et de 100 % dès ses 16 ans, avec des délais de transition adaptés.

Durée de la contribution après divorce. Même après un mariage lebensprägend, la contribution est en règle générale limitée dans le temps (ATF 150 III 305). Le juge se fonde sur les critères de l’art. 125 al. 2 CC : la durée de la vie commune sert de valeur indicative, et l’entretien dure en principe au moins jusqu’aux 16 ans du plus jeune enfant commun si la prise en charge empêche le créancier de couvrir ses besoins. L’âge, la santé, la durée de l’interruption professionnelle et la formation du créancier comptent également.

Ce que le calculateur ne peut pas voir. Il utilise un forfait cantonal indicatif pour le loyer et l’assurance-maladie, sans les impôts ni les autres postes du minimum vital élargi. Fortune, rendements, dettes, frais de droit de visite, épargne pendant la vie commune, entretien de prévoyance (art. 125 al. 1 CC) ou partage des avoirs LPP modifient le résultat. Pour ces derniers, voyez notre calculateur de partage LPP en cas de divorce et notre simulateur de liquidation du régime matrimonial.

Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.

Art. 125 al. 1 du Code civil suisse
03 - Pratique

Faire fixer, modifier ou encaisser la contribution

L’estimation ne vaut pas titre : la contribution doit être fixée par une convention ratifiée ou par une décision du juge.

Pendant la séparation : les mesures protectrices. Chaque époux peut saisir le juge des mesures protectrices de l’union conjugale au tribunal de son domicile ou de celui de l’autre époux (art. 23 CPC). La procédure sommaire s’applique (art. 271 CPC), le tribunal établit les faits d’office (art. 272 CPC), tient en principe une audience et tente de trouver un accord (art. 273 CPC). La contribution peut être réclamée pour l’avenir et pour l’année qui précède la requête (art. 173 al. 3 CC).

Au moment du divorce. Les époux peuvent déposer une requête commune avec une convention complète sur les effets du divorce (art. 111 CC) ; à défaut d’accord, un époux peut demander le divorce après deux ans de vie séparée (art. 114 CC). Pendant la procédure, les mesures protectrices restent en vigueur et le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles (art. 276 CPC). La décision doit indiquer les revenus et la fortune pris en compte, les montants attribués au conjoint et à chaque enfant et l’éventuelle indexation (art. 282 CPC). Notre diagnostic divorce vous aide à préparer ces éléments.

Modifier la contribution. Pendant la séparation, le juge modifie les mesures en cas de faits nouveaux (art. 179 CC). Après le divorce, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement (art. 129 al. 1 CC). Si le jugement constate que l’entretien convenable n’a pas pu être assuré, le créancier peut demander une augmentation dans les cinq ans suivant le divorce lorsque la situation du débiteur s’améliore (art. 129 al. 3 CC). Sauf convention contraire, l’obligation s’éteint au remariage du créancier (art. 130 al. 2 CC).

Contribution impayée. Un office désigné par le canton aide le créancier, en règle générale gratuitement, à obtenir le paiement (art. 131 CC) ; le versement d’avances relève du droit public cantonal (art. 131a CC). Le juge peut ordonner à l’employeur ou aux autres débiteurs du débirentier de payer directement le créancier (art. 177 CC pendant le mariage, art. 132 CC après le divorce) et exiger des sûretés. Ne pas payer les aliments dus alors qu’on en a les moyens est punissable sur plainte (art. 217 CP). Pour estimer les coûts d’une procédure, consultez notre calculateur de frais de justice.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Avec la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral (ATF 147 III 301 pendant la séparation, ATF 147 III 293 après le divorce). On détermine les revenus et le minimum vital de chaque époux, on déduit en priorité la pension des enfants mineurs (art. 276a CC), puis on couvre le déficit éventuel du créancier. S’il reste un excédent, il est partagé, en principe par moitié entre les époux, dans la limite du dernier train de vie commun.

Pas automatiquement. Après le divorce, chacun doit d’abord pourvoir lui-même à son entretien ; une contribution n’est due que si on ne peut pas raisonnablement l’attendre de lui (art. 125 al. 1 CC) et si l’autre dispose d’une capacité contributive suffisante. Le juge tient compte notamment de la répartition des tâches pendant le mariage, de sa durée, de l’âge, de la santé, de la formation et de la prise en charge des enfants (art. 125 al. 2 CC).

C’est un mariage qui a concrètement influencé la situation financière d’un époux : typiquement, il a renoncé à son indépendance économique pour s’occuper du ménage et des enfants, et ne peut plus retrouver son ancienne activité après de nombreuses années de mariage (ATF 147 III 308). Le Tribunal fédéral a relativisé les anciennes présomptions de dix ans de mariage ou d’enfant commun (ATF 147 III 249) et a jugé qu’un enfant commun ne suffit plus à lui seul (ATF 148 III 161).

Il n’y a pas de durée fixe. Même après un mariage lebensprägend, la contribution est en règle générale limitée dans le temps (ATF 150 III 305). La durée de la vie commune sert de repère, et la contribution dure en principe au moins jusqu’aux 16 ans du plus jeune enfant lorsque sa prise en charge empêche le créancier de subvenir à ses besoins. L’âge, la santé et les perspectives professionnelles du créancier sont aussi déterminants.

En principe oui, dès qu’on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, si vous en avez la possibilité effective (ATF 147 III 301). Des délais de transition peuvent être accordés. Si vous vous occupez des enfants, on attend en règle générale une activité de 50 % dès l’école obligatoire du plus jeune, 80 % dès le degré secondaire et 100 % dès ses 16 ans (ATF 144 III 481). À défaut, le juge peut vous imputer un revenu hypothétique.

Cela dépend de la relation. Si le nouveau partenaire soutient financièrement le créancier, ou si la vie commune permet des économies, la contribution est réduite. Si le créancier vit un concubinage qualifié, qui lui procure des avantages semblables à ceux d’un mariage, la contribution peut être supprimée (ATF 138 III 97). Après le divorce, la jurisprudence présume un tel concubinage lorsqu’il dure depuis cinq ans au moment de la demande de modification (ATF 118 II 235). Le remariage du créancier, lui, éteint la rente sauf convention contraire (art. 130 al. 2 CC).

Oui. La pension versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait est déductible du revenu de celui qui la paie (art. 33 al. 1 let. c LIFD) et imposable chez celui qui la reçoit (art. 23 let. f LIFD). Les cantons appliquent le même principe. Un versement unique en capital suit des règles différentes.

Oui, mais seulement par le juge ou par une nouvelle convention approuvée, jamais unilatéralement. Pendant la séparation, les mesures sont modifiées en cas de faits nouveaux (art. 179 CC). Après le divorce, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue si la situation change notablement et durablement (art. 129 al. 1 CC), par exemple en cas de perte d’emploi involontaire ou de maladie.

Adressez-vous à l’office cantonal d’aide au recouvrement, qui intervient en règle générale gratuitement (art. 131 CC). Vous pouvez aussi engager une poursuite ou demander au juge d’ordonner à l’employeur du débiteur de vous verser directement une partie du salaire (art. 132 CC après le divorce, art. 177 CC pendant le mariage). Le non-paiement délibéré est punissable sur plainte (art. 217 CP).

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