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Dans le canton de Genève, l'usage du téléphone au volant est sanctionné sur la base de l'art. 31 LCR et de l'art. 3 OCR. Une ordonnance pénale peut être contestée par une…
En Suisse, la conduite en état d'ébriété commence à 0,5 gramme pour mille dans le sang (0,25 mg/l dans l'air expiré) et le taux est qualifié dès 0,8 gramme pour mille (0,4…
À Genève, une photo publiée sans accord peut être attaquée devant le Tribunal de première instance par une requête de mesures provisionnelles, si la victime rend vraisemblable l'atteinte et un préjudice difficilement…
Dans le canton de Genève, le bruit de voisin est interdit lorsqu'il a un effet dommageable et dépasse la tolérance que se doivent les voisins (art. 684 CC), sans seuil chiffré. Les…
Dans le canton de Genève, le Tribunal de première instance peut attribuer à un époux le bail du logement familial lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, si la…
Dans le canton de Genève comme dans toute la Suisse romande, un époux peut demander seul le divorce après deux ans de séparation au moins (art. 114 CC), ou avant avec des…
Dans le canton de Genève, un époux peut saisir le Tribunal de première instance pour obtenir des mesures protectrices de l'union conjugale sans divorcer : contributions d'entretien, logement, mesures pour les enfants…
Dans le canton de Genève, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail pour cause de maladie est nul en vertu de l'art. 336c al. 2 CO si l'employé est dans sa…
Dans le canton de Genève, le parent créancier d'une pension impayée peut saisir le Tribunal de première instance d'une requête d'avis aux débiteurs (art. 291 CC). Cette procédure sommaire permet d'ordonner à…
Dans le canton de Genève, les parents non mariés qui fixent la pension de leur enfant doivent faire approuver leur convention d'entretien par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant…
Dans le canton de Genève, la garantie de loyer ne peut être conservée abusivement par le bailleur. Selon l'art. 257e al. 3 CO, la banque débloque les fonds au bout de 12…
Dans le canton de Genève, une décision de suspension d'indemnités de chômage rendue par l'Office cantonal de l'emploi peut être contestée dans un délai strict de 30 jours par voie d'opposition (art.…
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