Contester un congé maladie dans le canton de Genève : nullité et recours
Dans le canton de Genève, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail pour cause de maladie est nul en vertu de l'art. 336c al. 2 CO si l'employé est dans sa…
Genève : Cas pratiques
Retrouvez notre sélection « Genève » et explorez les ressources pour mieux comprendre votre situation en Suisse.
Avis aux débiteurs pour pension dans le canton de Genève : procédure
Dans le canton de Genève, le parent créancier d'une pension impayée peut saisir le Tribunal de première instance d'une requête d'avis aux débiteurs (art. 291 CC). Cette procédure sommaire permet d'ordonner à…
Convention d'entretien dans le canton de Genève : calcul et homologation
Dans le canton de Genève, les parents non mariés qui fixent la pension de leur enfant doivent faire approuver leur convention d'entretien par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant…
Restitution de garantie de loyer dans le canton de Genève : démarches
Dans le canton de Genève, la garantie de loyer ne peut être conservée abusivement par le bailleur. Selon l'art. 257e al. 3 CO, la banque débloque les fonds au bout de 12…
Contester une suspension de chômage dans le canton de Genève : procédure
Dans le canton de Genève, une décision de suspension d'indemnités de chômage rendue par l'Office cantonal de l'emploi peut être contestée dans un délai strict de 30 jours par voie d'opposition (art.…
Franchir une ligne de sécurité dans le canton de Genève : sanctions et défense
Dans le canton de Genève, franchir une ligne de sécurité expose le conducteur à une amende pénale et à un retrait de permis d'au moins un mois. Former opposition à l'ordonnance pénale…
Licenciement avec effet immédiat dans le canton de Genève : recours et indemnités
Dans le canton de Genève, un licenciement avec effet immédiat peut être contesté s'il est injustifié (art. 337c CO). La procédure devant le Tribunal des prud'hommes peut aboutir à des indemnités allant…
Contester un refus de permis C dans le canton de Genève : procédure et recours
Dans le canton de Genève, un refus de permis C par l'OCPM peut être contesté dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI). La procédure nécessite…
Inscription d'une hypothèque légale dans le canton de Genève : procédure
Dans le canton de Genève, un artisan impayé peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Le délai strict de 4 mois (art. 839 CC) impose de saisir rapidement le…
Contester un refus de permis de construire dans le canton de Genève : procédure et recours
Dans le canton de Genève, un refus de permis de construire peut être contesté dans un délai strict de 30 jours devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI). Le recours doit…
Contester un refus de sous-location dans le canton de Genève : procédure et droits
Dans le canton de Genève, un locataire confronté à un refus injustifié de sous-location peut saisir gratuitement la Commission de conciliation. Selon l'art. 262 CO, le bailleur ne peut s'opposer à la…
Contester une décision de l'assurance invalidité dans le canton de Genève : procédure et recours
Dans le canton de Genève, une décision de l'assurance invalidité ne se conteste pas par opposition : l'assuré formule d'abord ses objections sur le préavis dans les 30 jours, puis peut recourir…
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