Faire cesser les nuisances sonores excessives de voisin dans le canton de Genève : démarches, preuves et action en justice

Albana H., infirmière, est propriétaire de son appartement de quatre pièces dans un immeuble en propriété par étages dans le canton de Genève. Elle y vit depuis six ans. L’appartement du dessus est loué par une régie à un nouveau locataire depuis le printemps.

Depuis l’été, le locataire du dessus fait de la musique amplifiée et reçoit du monde plusieurs soirs par semaine, souvent après 23 heures. Albana dort mal et doit enchaîner des gardes à l’hôpital. Une discussion directe sur le palier n’a rien changé.

• CC art. 684 – Le propriétaire doit s’abstenir de tout excès au détriment du voisin. Le bruit est expressément visé lorsqu’il a un effet dommageable et excède les limites de la tolérance que se doivent les voisins, d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles. La loi ne fixe aucun seuil chiffré.
• CC art. 679 al. 1 – Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit peut agir pour que les choses soient remises en l’état ou que des mesures écartent le danger, sans préjudice de dommages-intérêts.
• CC art. 928 – Le possesseur troublé peut actionner l’auteur du trouble. L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.
• CO art. 257f al. 2 et 3 – Le locataire doit avoir les égards dus aux personnes habitant la maison et aux voisins. Après une protestation écrite du bailleur, celui-ci peut résilier le bail si le maintien est devenu insupportable.
• CPC art. 197, 213, 257 et 261 – Conciliation préalable, médiation, procédure sommaire en cas clair, mesures provisionnelles.
• Règlement genevois sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP, rsGE E 4 05.03) – Tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit, y compris sur le domaine privé (art. 16 RSTP) ; entre 21 h et 7 h, tout acte de nature à troubler la tranquillité nocturne est interdit (art. 17 RSTP).

Vous pouvez exiger que le bruit excessif cesse. Le voisin propriétaire peut être actionné sur la base de l’art. 679 CC. Si le voisin est locataire, vous pouvez alerter la régie, qui dispose de l’art. 257f CO. Vous pouvez aussi appeler la police en cas de bruit de voisinage : selon la page de l’État de Genève, elle peut notifier une contravention entre CHF 100 et CHF 10’000 par infraction.

Vous pouvez demander au tribunal des mesures provisionnelles pour faire cesser le bruit en attendant le jugement, si vous rendez vraisemblable une atteinte et un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC).

Le voisin doit respecter les limites de tolérance de l’art. 684 CC. S’il est locataire, il doit avoir les égards dus aux voisins (art. 257f al. 2 CO). La régie, informée par écrit, peut adresser une protestation écrite au locataire, étape préalable à une résiliation possible (art. 257f al. 3 CO). Elle n’y est pas tenue par ce seul article : c’est une faculté du bailleur.

• Résiliation pour manque d’égards : délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois pour un logement, après protestation écrite du bailleur (art. 257f al. 3 CO).
• Action au fond après l’autorisation de procéder : le demandeur dispose de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder pour porter l’action devant le tribunal (art. 209 al. 3 CPC).
• Audience de conciliation : elle a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête (art. 203 al. 1 CPC).

Quatre pistes s’offrent à Albana H. :

• Dialogue et courrier : rappeler les faits au voisin par écrit.
• Alerte à la régie : courrier recommandé avec le journal des nuisances.
• Police : appel au 117 lors des nuisances nocturnes.
• Conciliation, médiation, puis action en justice devant le Tribunal de première instance du canton de Genève.

La loi mesure le bruit à la tolérance entre voisins, selon l’usage local, la situation et la nature des immeubles (art. 684 CC). C’est une question d’appréciation : sans preuves précises, l’atteinte reste difficile à établir. Le courrier à la régie ouvre la voie à la protestation écrite exigée par l’art. 257f al. 3 CO, et la conciliation précède de toute façon le procès (art. 197 CPC).

1. Tenir un journal des nuisances : date, heure de début et de fin, nature du bruit, témoins éventuels.
2. Appeler la police lors des épisodes nocturnes (117 en cas d’urgence), afin que des interventions soient consignées.
3. Écrire à la régie avec le journal, pour qu’elle puisse protester par écrit auprès du locataire (art. 257f CO).
4. Proposer une médiation : elle exige l’accord de toutes les parties (art. 213 CPC). Le Bureau de la médiation du Pouvoir judiciaire genevois informe et oriente vers des médiateurs.
5. Requête de conciliation auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève, préalable à l’action (art. 197 CPC).
6. Action en justice sur la base des art. 679 et 684 CC, éventuellement avec mesures provisionnelles (art. 261 CPC).